Divorce pour faute grave : procèdure


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Procédure de divorce pour faute grave
Motifs de divorce pour faute grave
Déposer une requête de divorce pour faute grave
Ordonnance du divorce

Divorce pour faute grave selon le code civil



Selon le Code civil, l'un des époux peut engager une demande de divorce pour faute grave.



La condition est que des faits constitutifs d'une violation renouvelée ou grave des obligations et devoirs du mariage ont été imputables à son conjoint, de telle manière que le maintien de la vie commune devient intolérable. Dans ce cadre, la faute est considérée comme une violation des obligations et des devoirs du mariage. Ces derniers sont définis dans la même application civile. Lors de la signature du contrat de mariage, les époux s'engagent à se respecter mutuellement, à rester fidèles l'un envers l'autre et à se porter secours et assistance en cas de besoin. De même, ils ont accepté de contribuer à proportion de leurs facultés respectives aux charges, à assurer ensemble la direction matérielle et morale de la famille, à pourvoir à l'éducation des enfants et à leur préparer un avenir ainsi qu'à assumer une communauté de vie. Au regard de ces règles, le désintérêt pour la famille, l'infidélité, l'adultère, l'abandon de domicile conjugal ainsi que le défaut d'attention ou de soins à l'égard des enfants sont qualifiés de constitutifs d'une faute grave.




Fautes entrainant un Divorce pour faute grave



Cette liste reste toutefois non exhaustive puisque la violation conjugale et d'autres faits rentrent également dans le même règlement. Ceux-ci sont considérés comme des devoirs innomés qui favorisent le trouble de la paix des ménages et de l'ordre conjugal. Pour qu'une demande de divorce pour faute grave soit recevable, la faute en question doit être imputable à l'un des conjoints. C'est pour cette raison que la jurisprudence exige un élément intentionnel. L'époux fautif doit être conscient de sa propre faute.


L'imputabilité du comportement fautif implique notamment que la faute soit à caractère renouvelé ou grave et qu'elle rende la communauté de vie intolérable. Ainsi, la loi exige une certaine gravité de l'acte ou du comportement reproché pour que celui-ci puisse être retenu. La procédure du divorce pour faute grave relève de la fonction du Juge aux affaires familiales. La requête doit être déposée au Tribunal de grande instance. Cette tâche revient à l'avocat du demandeur. La requête en question ne doit pas évoquer les motifs du divorce.

Jugement du divorce pour faute grave



Avant de prendre toute autre mesure, le JAF doit tout d'abord ordonner une audience pour tentative de conciliation. Le greffe du TGI convoque le conjoint qui n'a pas présenté la demande par lettre recommandée avec AR. Il y joint la copie de l'ordonnance. En principe, les époux doivent se présenter avec leur avocat respectif. Le juge revérifie la recevabilité de la requête ainsi que sa compétence. Puis, il s'entretient séparément avec les concernés en débutant par le demandeur. En cas d'échec à cette tentative, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. Il autorise ensuite l'introduction à l'instance de divorce.
divorce faute grave


Par la même occasion, il peut ordonner des mesures nécessaires en vue d'assurer l'existence des enfants et des époux, jusqu'à ce que le jugement soit rendu. L'époux ayant présenté la requête dispose de trois mois pour assigner le divorce. Ce délai dépassé, toutes les dispositions deviennent caduques. A noter que l'acte d'assignation doit mentionner le divorce pour faute grave.

Appel lors d'un divorce pour faute grave



Par ailleurs, il doit indiquer une proposition de règlement des intérêts patrimoniaux et pécuniaires des conjoints. De même, celui-ci doit évoquer les motifs et les preuves des faits. Ces dernières peuvent être apportées par tous les moyens incluant correspondances, témoignages écrits ou constat d'adultère établi par une autorité judiciaire. De son côté, l'époux assigné peut présenter ce que l'on appelle « une demande concurrente ». Le jugement de divorce est statué par le juge. Sa particularité réside dans le fait que celui-ci stipule les torts des époux. Le divorce peut effectivement être prononcé, soit aux torts partagés, soit aux torts exclusifs de l'un des époux. Dans le cas où le divorce est prononcé aux torts exclusifs, le conjoint désigné peut être condamné à verser un certaine somme à son partenaire en guise de dommages et intérêts. Dans tous les cas de figure, le jugement de divorce doit contenir la mention de la date à laquelle l'ordonnance sur tentative de conciliation a été fournie. Les époux disposent ensuite de 15 jours pour former un appel ou un recours contre la décision de rejet ou de divorce. En l'absence de mesures provisoires autorisées par le juge, ce recours est suspensif.

Le Vendredi 12 Août 2011 à 11:16
Article écrit par Toli ()


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