Divorce par consentement mutuel ou non : toutes les démarches


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La procédure de divorce
Le divorce selon la loi
Définition du divorce par consentement mutuel
Séparation et officialisation du divorce

Le divorce pour fautes



Bien que ses caractéristiques ainsi que la manière dans laquelle on le perçoit aient évolué au fil des siècles, le divorce représente toujours la rupture officielle d'un mariage entre deux personnes. Il est différent de l'annulation de mariage, signifiant que le mariage n'a jamais existé.



Il se distingue également de la séparation de corps et de la séparation de fait. Dans ces deux cas précis, le mariage subsiste encore. C'est la loi applicable depuis le 20 septembre 1792 qui introduit la notion de divorce entre deux époux consentants en France. Les causes peuvent être des fautes commises ou encore des incompatibilités de caractères ou d'humeurs. À noter que les tribunaux de famille essaient toujours de concilier les conjoints durant deux ans avant de prononcer définitivement la dissolution du mariage. La loi Bonald du 8 mai 1816 supprime cette loi facilitant le divorce à cause, entre autres, du poids de la religion dans la vie quotidienne des humains, de la monarchie, de l'importance de la famille et des coutumes. En 1884, la loi Naquet introduit à nouveau la notion de divorce pour fautes. D'autres lois viennent modifier les dispositions premières notamment celles de 1886 qui simplifient les procédures.

Déroulement d'un divorce à l'amiable



La loi instaurée le 2 avril 1941 sous le régime Vichy interdit aux couples qui ne sont pas mariés depuis au moins 3 ans de demander la dissolution du mariage.


L'incitation à divorcer émanant d'un tiers personne est considéré par ce régime comme un délit. Le divorce n'était donc pas un droit en France. Il était plutôt considéré comme la sanction d'un manquement dans un ou plusieurs des devoirs du mariage. En 1975, le droit français introduit le divorce par consentement mutuel. Depuis cette date, lorsqu'un des époux décide de divorcer à cause de l'altération du lien qui lie les deux personnes, l'autre ne peut l'empêcher de revendiquer ce droit. Cependant, cette liberté est maîtrisée.


Le divorce à cause de la cessation de la vie commune requiert deux années avant l'engagement de toutes les procédures. L'entrée en vigueur d'une nouvelle loi sur le divorce, loi n°2004-439 du 26 mai 2004, à la date du 01 janvier 2005, a facilité l'obtention de la dissolution du mariage. Elle distingue quatre formes de divorce, à savoir le divorce par consentement mutuel, pour faute, sur acceptation du principe de la rupture de mariage et pour altération définitive du lien conjugal.

Modalités du divorce par consentement



Le consentement mutuel ou divorce à l'amiable signifie d'une part que les deux époux décident tous les deux de rompre leur contrat de mariage et d'autre part, qu'ils sont d'accord sur les différents termes et conventions de leur divorce. Ces termes concernent entre autres, la garde des enfants, les prestations compensatoires, l'attribution des différents biens et éventuellement la répartition des dettes. Ce type de divorce est le seul à accorder aux deux parties de ne recourir qu'à un seul avocat. Il ne nécessite aussi qu'une seule audience devant le juge. Il revient donc moins onéreux que les autres causes de dissolution de mariage.
divorce consentement mutuel


Néanmoins, en cas de désaccords inopinés sur certaines modalités, ce type de divorce peut rapidement se transformer en divorce pour faute. Le divorce pour faute consiste pour le demandeur de prouver au juge que l'autre partie lui rend la vie commune impossible à cause d'au moins une faute.

Divorces pour cas de violences ou infidélité



C'est le cas notamment des violences conjugales et de l'infidélité. Dans un tel type de divorce, les enfants sont généralement confiés à leur mère, même si la faute émane de celle-ci. Des pensions alimentaires sont tout de même versées par le père, ses enfants en étant les bénéficiaires et non la mère. Toutefois, la partie ayant l'exclusivité des torts va se charger du paiement de tous les frais engendrés par le procès. Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage entre en vigueur lorsque les deux parties s'entendent à divorcer même s'ils ne sont pas d'accord sur les issues de cette rupture. Le Juge des affaires familiales est l'autorité compétente dans ce cas de figure. Il va statuer sur les questions non résolues entre les parties comme la liquidation des biens communs ou encore la question des enfants. Quant au divorce pour altération définitive du lien conjugal, il intervient lorsqu'un des conjoints ne souhaite pas divorcer de l'autre. Le divorce est toutefois acquis lorsque le couple est en séparation matérielle depuis deux ans et ce, même si l'autre s'y refuse.

Le Dimanche 11 Septembre 2011 à 11:33
Article écrit par Toli ()


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