Divorce : les procédures à suivre en cas de divorce


Partager




En droit Français, il existe plusieurs sortes de divorce. Le divorce par consentement mutuel, le divorce demandé par l'un des époux et accepté par l'autre, le divorce pour rupture de la vie commune, le divorce pour altération des facultés mentales et le divorce pour faute. L'altération des facultés mentales mise à part, deux cas de figures se présentent donc systématiquement : les époux sont d'accord pour divorcer ou alors ils ne le sont pas. Dans le premier cas, ils auront le choix entre le consentement mutuel et le divorce demandé par l'un et accepté par l'autre. La différence entre ces deux formes de divorce réside essentiellement dans l'accord des époux concernant la liquidation de la communauté (qui aura quoi), ou le montant des pensions ou prestations que l'un des époux pourrait être amené à verser à son conjoint. La procédure du divorce par consentement mutuel encore appelé divorce sur demande suppose l'accord des deux époux. Ils devront présenter au juge des affaires familiales un projet de convention sur la garde des enfants, sur le montant de la pension alimentaire et sur la liquidation de la communauté conjugale.


Le divorce demandé par l'un des époux et accepté par l'autre permet aux époux de s'en remettre à la justice pour les départager. En effet, s'ils sont d'accord pour rompre les liens du mariage, ils divergent sur les conséquences de leur séparation. Ce sera donc au tribunal de statuer. Ces deux façons sont sans aucun doute celles qui font le moins de dégât : elles évitent de faire état des griefs qui ont conduit les époux à se séparer, préservant aussi l'entourage si souvent sollicité pour attester de tel ou tel défaut du conjoint.


Dans ces deux cas comme dans tous les autres, il faut passer par un avocat. Les avocats ayant le monopole de la postulation devant les tribunaux de grande instance, vous êtes tenu d'être représenté par un avocat inscrit dans son ressort et qui dispose d'un monopole de la postulation. Lorsque les époux ne sont pas d'accord pour divorcer, vous pouvez demander le divorce pour rupture de la vie commune si vous êtes séparés de fait ou de droit depuis au moins deux ans. Mais sachez que cette forme de divorce ne revêt aucun caractère systématique : le juge peut très bien refuser de prononcer le divorce au vu des éléments qui lui sont soumis. En outre le demandeur de ce type de demande doit faire face à toutes les responsabilités et obligations qui en découlent puisqu'il en a pris l'initiative. Le divorce pour faute est aujourd'hui le type de divorce le plus utilisé quand l'un des deux époux refuse de divorcer ou n'est pas d'accord sur les conséquences matérielles et financières de la rupture du lien matrimonial. Sachez que dans tout divorce pour faute, l'époux devra obligatoirement faire état des griefs à l'encontre de son conjoint. La décision du juge et donc le jugement du divorce en sera la sanction.
divorce


Les procédures sont en général longues et couteuses. Des aménagements ont été faits en vue d'alléger les délais pour certaines procédures (consentement mutuel) mais sachez tout de même que sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, les honoraires qui varient en fonction du travail accompli, du nombre d'audiences de rendez-vous... sont souvent très onéreux. De plus, ces situations mettent à rude épreuve les familles. Alors même si quelquefois cette démarche semble être la solution pour le bien-être et l'équilibre des personnes concernées, réfléchissez bien avant de vous engager !

Le Mercredi 20 Février 2008 à 16:36
Article écrit par Mass ()


Cet article est lié aux dossiers suivants :
  Famille, droit de la famille, livret de famille, généalogie, bébé, femme,cadeau anniversaire Famille : évoluer ensemble durant toute la vie
  vie de famille, conseil conjugal, mariage, celibat, repas de famille, allocations familliale, monoparentalité, infertilité, famille recomposée, garde d'enfat, nutrition, femme enceinte, fonder une famille, vivre en couple, vie de couple, contrat de mariag Vie de famille : célibat, vie maritale, naissance,
hérédité, divorce, education .. toute une histoire
!

  droit, législation, juridictions, droit de l'homme, drot de l'enfant, droit de la femme, voter une loi, election, Droit : moyen efficace pour la protection des
individus



fleche Voir les autres articles commençant par D
 
Articles précédents :
  •  FMI ou Fonds Monétaire International, c'est quoi ?
  •  MACIF : l'assurance en toutes circonstances !
  •  Vitrolles : commune française des Bouches-du-Rhône et région...
  •  Paiement en ligne : payer sur Internet, est-ce réellement fi...
  •  Méditerranée : voyage autour d'une mer de soleil...

Articles suivants :
  •  Locataires et propriétaires d'un logement : quels sont vos...
  •  La retraite : un avenir qui se prépare dès maintenant !...
  •  Vallauris : station balnéaire de la région PACA...
  •  Salif Keita : chanteur et musicien malien distingué aux Ko...
  •  Mozilla Firefox : navigateur Internet aux divers avantages




 
 

Poser votre question !
Et gagnez des Webbies
et des cadeaux !




Commentaires 

flux rss Flux RSS 2.0 :  les derniers commentaires de cet article


Il n'y a pas encore de commentaires pour cet article.


Tous les commentaires sont soumis à modération (ceux abrégés en SMS seront supprimés).
Ne vous inquiétez donc pas si ceux-ci ne s'affichent pas instantanément.

smile wink confused normal lol laugh sad angry cool surprised cry eek


Voir aussi



   separation Séparation
   droit france Droit France
   droit Droit
   droit administratif Droit administratif



Epreuve souvent pénible sur le plan affectif, le divorce est rendu encore plus difficile par la complexité des procédures malgré quelques aménagements depuis peu. Mieux vaut connaitre ses droits surto...