Dividende d'action : c'est quoi ?


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Une action est une part du capital d'une société, le capital étant l'ensemble des apports en numéraire et/ou en nature émis par les associés au début de la création de la société. Seules les sociétés dites par actions telles que les Sociétés Anonymes (S.A) peuvent bénéficier de cette appellation. Il existe des droits intrinsèques à la détention d'une action. Ainsi, l'actionnaire dispose d'un droit à l'information sur tout ce qui concerne l'entreprise.



La détention d'une action donne également un droit de vote lors des assemblées générales à condition de respecter le nombre minimum d'actions inscrit dans les statuts. Finalement, l'actionnaire peut prétendre recevoir un dividende lorsque l'entreprise réalise un bénéfice. De ce fait, à la clôture d'un exercice, lorsqu'une entreprise réalise un bénéfice net d'impôts, le conseil d'administration peut décider soit de tout réinvestir pour l'année suivante, soit d'affecter une partie de ce bénéfice au report à nouveau et distribuer le reste aux actionnaires. Cette part qui sera partagée entre les actionnaires s'appelle le dividende qui constitue donc la rémunération ou le revenu des investisseurs à long terme. Le montant global des dividendes à distribuer est laissé à l'appréciation de l'entreprise et peut donc changer d'une année à une autre. Le dividende d'action que reçoit un actionnaire se calcule au prorata de sa participation au capital. Théoriquement, un actionnaire détenant 3 % du capital recevra donc 3 % du montant global du dividende.


Ceux qui détiennent une action à dividende prioritaire (ADP) renoncent à leur droit de vote en contrepartie de deux privilèges : un dividende plus élevé et la priorité lors de l'affectation des dividendes. En d'autres termes, les dividendes sont d'abord distribués aux propriétaires d'A.D.P avant d'être répartis ensuite entre les actionnaires ordinaires. Toutefois, la totalité des A.D.P. ne doivent pas dépasser le ¼ du capital de l'entreprise.


Les modalités de paiement des dividendes d'actions sont déterminées par l'Assemblée générale après la clôture définitive et l'approbation des comptes par les commissaires aux comptes. La règlementation française précise que son paiement doit se faire au maximum 9 mois après la clôture de l'exercice. Cependant, l'entreprise peut obtenir une prorogation de ce délai par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce. Les sanctions légales ou pénales pour non paiement de dividende ne sont pas précisées dans ladite règlementation. Les dividendes peuvent être payés aux actionnaires en numéraire ou en nature. Cependant, une nouvelle forme de paiement est apparue récemment : le paiement des dividendes en actions. Avec ce dernier, l'entreprise conserve les fonds prévus à cet effet tout en respectant son obligation de distribution. Distribuer des acomptes sur dividendes est également possible mais exige que l'entreprise se soumette à de nombreuses procédures très strictes. En ce qui concerne la fiscalité des dividendes d'action, les actionnaires sont tenus de déclarer le montant du dividende qu'il perçoit à l'Etat. Le dividende est soumis au barème progressif de l'IR (Impôt sur le Revenu).
dividende action


La loi de Finances 2008 stipule que désormais les dividendes d'actions n'offrent plus aucun droit à l'avoir fiscal mais font bénéficier d'un crédit d'impôt. La détermination de la base imposable s'effectue comme suit : un premier abattement de 50 % est d'abord appliqué au montant net du dividende. Les sociétés nationales et les sociétés étrangères domiciliées dans l'Union Européenne ou ayant signé un contrat avec la France et qui paient l'IR sont celles qui bénéficient de cet abattement. Puis, on procède à l'abattement fixe annuel qui est de 1 220 euros pour un actionnaire seul et le double, soit 2 440 euros, pour un couple. Les origines et domiciliations des entreprises précédentes restent valables pour cet abattement fixe. Le montant imposable obtenu, on procède au calcul classique de l'IR. Le crédit d'impôt est obtenu à partir des 50 % des dividendes perçus. Son montant ne doit pas excéder 115 euros pour une personne célibataire et 230 euros pour un couple. La date de fiscalisation des dividendes est la date effective de la prise de décision de distribution et non la date à laquelle l'actionnaire est payé. Des sanctions pénales concernent les dividendes, ainsi leur distribution sans une approbation de comptes est punie par la loi. Par ailleurs, distribuer des dividendes fictifs (absence de fonds à répartir) est également puni. Cet acte frauduleux est sanctionné d'une amende de 375 000 euros et d'un emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans.

Le Dimanche 05 Avril 2009 à 09:05
Article écrit par Caro ()


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