Droit Individuel à la formation ou DIF : définition


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Définition du droit individuel à la formation
Calcul de la durée des heures de formation
Obligations relatives au DIF
Exercer son droit individuel à la formation

Réglementation sur le DIF en entreprise



La formation dans les entreprises est un point particulier à ne pas négliger. En effet, la formation de leurs employés est l'un des moyens qui permettent aux sociétés de croître et de faire face à la concurrence. La législation française a mis en place un dispositif permettant aux employés de se former.



Il s'agit ici du droit individuel à la formation, plus connu sous son acronyme DIF. Le droit du travail inclut le droit individuel à la formation depuis le 4 mai 2004, plus précisément grâce à la législation 2004 - 391. Cette nouvelle législation vient compléter le dispositif global lié à la formation des employés initié par l'État. Ce sont entre autres le plan de formation et le congé individuel de formation. Une nouvelle législation qui a été promulguée en février 2007 a permis au droit individuel à la formation de s'étendre aux employés de la fonction publique. Selon les détails de ce dispositif, tout salarié du secteur privé ainsi que les fonctionnaires peuvent bénéficier du droit individuel à la formation, à condition qu'il soit titulaire d'un contrat de travail en bonne et due forme.

Droit individuel à la formation en CDD



Le salarié en contrat à durée déterminée, quant à lui, bénéficie du droit individuel à la formation à partir de quatre mois de travail. Dans la pratique, le droit individuel à la formation se monte à 20 heures chaque année. Cette durée peut être cumulée dans une limite de six ans dans le cas des salariés à temps plein.


Lorsque le salarié travaille à temps partiel, la durée du droit individuel à la formation est de 120 heures et ceci, sans tenir compte des six années de cumul. Le calcul de la durée des heures de formation fait chaque année tient compte des périodes d'absences de l'employé. Ainsi, les différents congés parentaux ou autres congés de maternité sont pris en compte dans ce calcul selon le code de travail. Dans le cas particulier des salariés du privé, s'il existe un accord de branche qui accorde un temps de formation plus élevé aux salariés, c'est celui-ci qui entre en ligne de compte.


Lorsque le salarié est lié par un contrat à durée déterminée, le droit individuel à la formation est calculé au prorata temporis. Si jamais le salarié vient à être licencié, la durée de la formation qui lui est due doit être convertie en budget formation.

Droit Individuel à la formation en cas de licenciement



Il convient de souligner que dans le cas où l'employé est licencié de la société et ce pour faute grave, il ne bénéficie pas de préavis. Ce qui fait que le droit individuel à la formation ne peut alors être valablement exercé. Selon les directives de l'administration publique, le salarié licencié peut récupérer son droit individuel à la formation. Dans ce cas, une demande doit être formulée par l'employé et remise au ministère du travail. Toutefois, cette demande doit se faire durant la période légale de préavis que l'employé aurait dû faire si celui-ci n'avait pas été soumis à une procédure de licenciement pour faute grave. L'employeur est soumis à certaines obligations dans le cadre du droit individuel à la formation. Ainsi, il est tenu de procéder à une information de ses employés de la totalité du temps qui leur est dû en matière de droit individuel à la formation.
dif




Information sur le droit individuel à la formation



Cette information doit se faire de manière écrite. Si un employé désire exercer son droit, il doit d'abord en faire la demande auprès de la société qui l'emploie. Cette dernière dispose d'un délai d'un mois au terme duquel il doit rendre sa décision d'accepter ou non le choix de formation de son employé. Si au terme de ce délai l'employeur n'a pas encore rendu sa décision, son silence vaut un accord implicite. Ce dernier est applicable selon tous les termes de la demande de l'employé. Il est important de savoir que le droit individuel à la formation, s'il est accepté par l'employeur, doit être spécifié par écrit. La formation que l'on bénéficie doit se dérouler en dehors de la période légale de travail. Cependant, s'il existe un accord entre l'employeur et l'employé, la période de formation peut se faire aux heures de travail. Les heures de formation qui sont effectivement réalisées donnent droit au versement d'une allocation. Il convient de noter que dans le secteur privé, un employé peut renouveler plusieurs fois sa demande de droit individuel à la formation.

Le Jeudi 04 Août 2011 à 11:25
Article écrit par Toli ()


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