Devis : les exigence légales


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Législation sur le devis
Les avantages du devis
Informations relatives au devis
Eviter les litiges grâce au devis

Ce que le devis doit mentionner



Le devis est un document comptable, relatif à un achat ou un service, comportant des mentions obligatoires susceptibles de favoriser l’acceptation ou le refus de la demande et, permettant surtout au client de faire jouer la concurrence, en comparant les prix !



Pour protéger le consommateur, le législateur impose à toute entreprise, de faire figurer par écrit sur le devis, des informations obligatoires notamment la somme totale à payer (prix hors taxe, taxe sur la valeur ajoutée, éventuels frais supplémentaires, quantité, frais des options, prix de la main d’œuvre lorsqu’il s’agit d’un service…), le détail et le décompte des produits utilisés, la durée de validité de l’offre, le délai de livraison, la durée de la prestation, les garanties, ainsi que le nom et l’adresse de l’entreprise.

Les devis payants



Rappelons que l’établissement d’un devis est normalement gratuit. Mais dans certains cas, il peut être payant. Attention, restez vigilant ! Dans le cas où l’établissement du devis est payant, le professionnel doit informer le consommateur des frais y afférent. Il serait judicieux de noter que, signé par un professionnel et un consommateur, le devis a la valeur d’un contrat.


Raison pour laquelle il s’avère impératif que le consommateur soit en sa possession avant de réaliser des travaux d’installation, de construction, de dépannage, d’entretien… De même, dans le domaine bancaire, de la santé, des assurances, de l’esthétique, il est conseillé de faire un devis avant de souscrire à tout contrat et, ainsi, de mieux apprécier les avantages et inconvénients qui en découleront.




Devis et garantie



A présent, vous avez quasiment toutes les informations relatives à l’établissement d’un devis, mais la question qui se pose est de savoir comment s’effectue le calcul d’un devis ? Voici une méthode rapide, efficace et pas compliquée concernant trois produits, parmi tant d’autres pris au choix. Lorsqu’il s’agit d‘un bien matériel ou d’équipement (appareil ménager, un bien mobilier, un véhicule…), le professionnel est tenu d’effectuer le calcul du devis en y inscrivant le prix hors taxe dudit bien auquel s’ajoutent, les frais de livraison, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la garantie (si le choix a été fait par le client), et enfin le délai de livraison. Dans le cas où il s’agirait d’un service tel que la réalisation de travaux (réparation, installation électrique, revêtement de sols, restauration de bâtiments…), le professionnel doit en effectuant le calcul du devis, mentionner le prix unitaire du matériel qu’il multipliera par la quantité totale (il devra en préciser la qualité), et auquel s’ajouteront le prix de la main d’œuvre et la taxe sur la valeur ajoutée.
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Décompte des produits et services



Il devra dans tous les cas, indiquer le décompte des produits utilisés, la durée des travaux, ainsi que la date d’achèvement des travaux. Enfin, dans le domaine des assurances (mutuelle complémentaire santé), le calcul d’un devis se fait à partit de la précision du montant annuel de la cotisation, des prélèvements mensuels, des différentes garanties (pourcentage pris en charge par l’organisme concerné), du nombre de personnes couvertes, de la durée de la prestation… Très souvent, les litiges liés à l’établissement ou non d’un devis concernent la réalisation de travaux. Alors, méfiez-vous : un «bon» devis doit pouvoir couvrir tous les frais du service demandé (construction, réparation, excursion, voyage…) : du début de la prestation jusqu’à son achèvement.

Le Vendredi 23 Août 2013 à 09:37
Article écrit par Toli ()


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