Dépôt de bilan : bien comprendre la procédure de dépôt de bilan

Lors d'un dépôt de bilan, la nouvelle loi du 10 juin 1994 ne touche pas aux « privilèges » dont bénéficient les salariés, le fisc et les organismes sociaux. Mais elle offre davantage de possibilités aux autres créanciers pour défendre leurs droits, en renforçant leurs prérogatives individuelles. Pour éviter les fausses faillites et les opérations spéculatives, le législateur met sous haute surveillance les plans de cession de l'entreprise. Il est désormais interdit au dirigeant de se présenter comme repreneur de l'entreprise en difficulté ni en son nom personnel, ni en utilisant une autre société, ni en passant par son conjoint ou ses enfants. La loi veut éviter que le chef d'entreprise tarde à déclarer sa cessation de paiement. S'il s'est porté personnellement caution, il a tout intérêt à agir immédiatement et à entrer dans une phase de redressement judiciaire quand cela est encore possible. Le fait de se déclarer en cessation de paiement a pour effet de suspendre les poursuites contre l'entreprise et contre les personnes physiques qui se sont porté caution pour ses activités. Mais cela ne concerne pas les personnes morales qui sont tenues de respecter leurs engagements et de dédommager les créanciers.