Dépôt de bilan : bien comprendre la procédure de dépôt de bilan


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Lors d'un dépôt de bilan, la nouvelle loi du 10 juin 1994 ne touche pas aux « privilèges » dont bénéficient les salariés, le fisc et les organismes sociaux. Mais elle offre davantage de possibilités aux autres créanciers pour défendre leurs droits, en renforçant leurs prérogatives individuelles. Pour éviter les fausses faillites et les opérations spéculatives, le législateur met sous haute surveillance les plans de cession de l'entreprise. Il est désormais interdit au dirigeant de se présenter comme repreneur de l'entreprise en difficulté ni en son nom personnel, ni en utilisant une autre société, ni en passant par son conjoint ou ses enfants. La loi veut éviter que le chef d'entreprise tarde à déclarer sa cessation de paiement. S'il s'est porté personnellement caution, il a tout intérêt à agir immédiatement et à entrer dans une phase de redressement judiciaire quand cela est encore possible. Le fait de se déclarer en cessation de paiement a pour effet de suspendre les poursuites contre l'entreprise et contre les personnes physiques qui se sont porté caution pour ses activités. Mais cela ne concerne pas les personnes morales qui sont tenues de respecter leurs engagements et de dédommager les créanciers.


Cette suspension des poursuites a un effet immédiat. Elle prend fin avec le jugement arrêtant un plan de redressement, un plan de cession, ou la liquidation. Pendant cette période, les créanciers peuvent effectuer une saisie conservatoire ou inscrire une sûreté judiciaire. La procédure de dépôt de bilan est contrôlée. Le tribunal désigne un juge-commissaire et deux mandataires de justice : l'administrateur judiciaire et le représentant des salariés.


La procédure conduit à un bilan économique et social de l'entreprise et à l'élaboration d'un plan de redressement si le maintien de l'entreprise est possible. L'important c'est que le juge-commissaire peut désigner un à cinq contrôleurs, choisis parmi les créanciers. Pour les contrats importants, les créanciers doivent s'entourer de précautions en effectuant une publication légale. De cette façon, le propriétaire du bien peut immédiatement réclamer sa restitution dès l'ouverture d'une procédure collective. A défaut, il faut revendiquer dans un délai de trois mois auprès de l'administrateur judiciaire. Après la disparition de l'entreprise, la responsabilité personnelle de son dirigeant n'est pas systématiquement engagée. Si l'entreprise ferme parce qu'elle perd un marché ou qu'elle s'effondre devant la concurrence, il n'y aura pas de suites, à moins que le dirigeant ne se soit porté caution personnellement. Si le tribunal de commerce retient la responsabilité du chef d'entreprise, il peut étendre la procédure collective à ses biens : le dirigeant devra payer les créanciers de sa poche.
depot bilan


Des sanctions commerciales sont prévues, qu'il y ait ou non faillite personnelle : l'interdiction de gérer ou de diriger une entreprise commerciale ou une personne morale. Sur le plan pénal, une peine d'emprisonnement et d'inéligibilité pour cinq ans est prévue en cas de banqueroute, c'est-à-dire de défaut (absence) de comptabilité ou de comptabilité défectueuse.

Le Samedi 23 Février 2008 à 18:16
Article écrit par Mass ()


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