Comment déposer plainte contre un médecin


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Plainte contre un médecin suite à une faute
Plainte disciplinaire contre un médecin
Sanctions et suspensions du médecin
Appel suite à une plainte

Traduire un médecin en justice



L'article 3 du Code de déontologie médicale mentionne que le médecin doit, lors de l'exercice de ses fonctions, observer les principes fondamentaux de probité et de moralité.



L'article 31 de ce même code stipule que le médecin doit éviter tout acte pouvant conduire à la déconsidération de sa profession et pouvant porter atteinte à l'honneur de la médecine. En cas de transgression à ces règles, le médecin peut être traduit, soit en Justice - auprès du Tribunal pénal, du Tribunal administratif ou du Tribunal de grande instance -, soit devant la Juridiction ordinale. Le Code de déontologie médicale donne le droit à toute personne de porter plainte contre un praticien devant l'Ordre des médecins. A noter toutefois qu'un médecin exerçant au niveau de collectivités ou établissements publics - médecin-conseil de la sécurité social ou médecin hospitalier, par exemple - ne peut être conduit devant le Conseil, sauf par le procureur de la république, le directeur départemental et le ministère de la santé.

Plainte et sanction disciplinaire sur un médecin



La saisine de l'ordre n'est pas réglementée, ni par un délai ni par une prescription quelconque. La plainte provenant d'un particulier doit passer par le Conseil départemental avant d'être envoyée auprès du Conseil régional.


Elle peut être accompagnée d'une demande de sanction disciplinaire à l'encontre du médecin. Celle émanant d'un médecin membre de l'Ordre, quant à elle, peut directement être acheminée au Conseil régional. Le médecin mis en cause a 15 jours devant lui pour apporter ses arguments relatifs au fondement de la plainte. Il peut se faire défendre par un médecin ou par un avocat inscrit au barreau. La plainte à adresser au Conseil Départemental de l'Ordre du médecin doit comprendre essentiellement une lettre recommandée avec accusé de réception.


Cette lettre doit mentionner les détails de tous les faits incriminés et les copies des consultations et factures médicales y afférentes. Le demandeur peut également y joindre la référence des textes énoncés dans le Code de déontologie et qu'il juge avoir été violés. Dans le cas où le plaignant a déjà engagé une action en Justice, il devra attendre la conclusion d'une telle procédure avant de se plaindre auprès du Conseil Départemental de l'Ordre.

Suspension du médecin suite à une plainte



Le Président du Conseil Départemental de l'Ordre dispose d'un délai d'un mois à partir de la date de réception de la plainte pour organiser une rencontre de conciliation. Si la conciliation réussit, la plainte est annulée. En cas d'échec de cette réunion de conciliation, l'affaire passe entre les mains de la Chambre Disciplinaire de Première Instance, qui doit statuer au plus tard 6 mois à compter de la date d'enregistrement de la lettre. Cet organe peut réaliser une enquête afin d'obtenir davantage de renseignements lui paraissant utiles à l'instruction de l'affaire.
deposer plainte medecin


La décision qui donne droit à la réalisation de cette enquête doit mentionner le lieu de déroulement de celle-ci, en présence d'un membre du Conseil ou devant la Chambre. Une fois l'enquête effectuée, un rapporteur convoque le plaignant pour lui demander d'autres informations ou documents complémentaires. A noter qu'à ce stade, le médecin accusé peut avoir accès à ces documents et autres pièces à charge, mais ne peut en faire de photocopies. Il est également indispensable de savoir que l'appel contre toute décision des Chambres Disciplinaires de Première Instance produit automatiquement un effet suspensif.

Juridiction pour déposer plainte contre un médecin



Par ailleurs, le Conseil Départemental a pleinement le droit de procéder à l'appel de la décision énoncée s'il la juge pas assez élevée - par rapport aux préjudices subis par le patient - ou, par contre, trop élevée. En vertu de la loi du 4 mars 2002, la partie demanderesse peut faire appel de la décision prise par la Juridiction ordinale. Il importe également savoir que la Juridiction ordinale n'est appelée à juger que les actes témoignant de la violation du Code de déonotologie. Elle n'est donc pas tenue de rembourser des frais médicaux ni d'octroyer des dommages et intérêts. Les peines disciplinaires ne peuvent être prononcées qu'en présence du médecin mis en cause. Ces mesures judiciaires comprennent l'avertissement, le blâme, l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une partie ou l'ensemble des activités médicales ainsi que la radiation définitive du tableau de l'Ordre. La Chambre Disciplinaire de Première Instance peut rejeter la plainte dans certains cas. Elle la rejette si elle juge que le médecin mis en cause n'a pas commis de fautes ni d'erreurs déontologiques. La plainte peut également être rejetée dans le cas où elle ne comporte pas de preuve tangible ou si elle a été déposée non pas par le patient, mais par une autre personne.

Le Dimanche 26 Décembre 2010 à 12:14
Article écrit par Toli ()


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