Déposer une main courante : infos et conseils


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Déposer une main courante à la gendarmerie
Déposer une main courante auprès de la Police
Droit de dépôt d'une main courante
Déposer une main courante en ligne

Déposer une main courante pour violences conjugales ou autres



Au même titre que la plainte, la main courante est une sorte de déclaration déposée par une victime ou un témoin qui retrace des événements mineurs nécessitant l'appel aux services de la police.



La différence entre la main courante et la plainte réside dans le fait que cette dernière est officielle. De même, leur contenu et leur fond sont complètement différents. Si la main courante entraîne un début de preuve, la plainte aboutit à des poursuites judiciaires. La plainte a pour but de condamner une personne à verser des dommages et intérêts ou à lui faire purger une peine. Le plaignant peut déposer directement sa déclaration à la gendarmerie, au commissariat de police, au tribunal de grande instance ou chez le Procureur de la République. Ce dernier décide par la suite de classer l'affaire ou d'autoriser les poursuites judiciaires. La main courante permet, quant à elle, de détailler les dates et l'heure des événements suivant leur gravité tels les bruits de voisinage, la non- présentation d'un enfant, les violences conjugales, la bousculade, les appels téléphoniques malveillants ou le départ du conjoint.

Numéro d'enregistrement de la main courante



Il est nécessaire de garder précieusement le numéro d'enregistrement de la main courante dans le cas où un procès aura lieu ultérieurement.


L'heure, la date et le numéro d'enregistrement peuvent servir de début de preuve dans une procédure pénale ou civile ultérieure qu'il s'agisse de troubles de voisinage, de harcèlement ou de divorce. En quelque sorte, la main courante est une mesure de précaution et une mise en garde de faits sérieux qui se sont manifestés. Le dépôt d'une main courante se fait à la brigade de la gendarmerie, à la police municipale ou au commissariat de police.


Dans l'un ou dans l'autre cas, la main courante est consignée sur un procès-verbal à la gendarmerie ou enregistrée dans la base de données de la police. Après sa déclaration, l'intéressé recevra un numéro d'enregistrement. Auparavant, la police ou la gendarmerie met l'intéressé en contact direct avec un service de secours, une assistance publique ou une association d'écoute afin de bénéficier d'un soutien psychologique et d'aide pratique.

Base de données des mains courantes



De nos jours, il existe une base de données qui enregistre et réunit toutes les mains courantes. La police et la gendarmerie peuvent ainsi consulter facilement depuis n'importe quel poste le dossier qu'elles recherchent. À la gendarmerie, l'intéressé ne pourra obtenir une copie de sa main courante que par l'intermédiaire d'un avocat. Ce dernier fait une demande auprès du Procureur de la République qui délivrera ensuite la copie. De même, le service de la gendarmerie ne délivre pas non plus de numéro d'enregistrement contrairement à la police. Avant d'aller au poste pour déposer une main courante, l'intéressé doit réunir par écrit toutes les informations nécessaires à la démarche à savoir la date et les détails de l'événement.
deposer main courante


La main courante est intéressante dans la mesure où elle délivre de longues procédures à suivre pour le dépôt de plainte. De même, elle permet de trouver une solution à l'amiable aux différends et litiges entre les deux parties. À titre d'exemple, dans le cas d'une violence conjugale, une personne recourt à la main courante, car elle manque suffisamment de preuve pour faire condamner son où sa conjoint (e). De même, elle ne veut pas encore porter plainte pour ne pas subir les éventuelles réactions violentes de celui où celle-ci. Pour elle, la main courante constitue une sorte d'avertissement pour faire réfléchir la personne et la contraindre à regretter et à ne plus refaire les mêmes gestes.

Donner un avertissement avec une main courante



Elle constitue en outre une voie de médiation non répressive et un appel au retour au calme. Pareillement pour un couple avec enfants, l'un des conjoints recourt à une main courante afin de protéger les enfants et d'éviter les réactions préjudiciables de l'autre. Pour les victimes de violence conjugale, elles peuvent quitter leur domicile en déposant une main courante à la police ou à la gendarmerie, signalant leur départ et en expliquant les raisons. Avant le dépôt de la main courante, la personne qui veut quitter le foyer conjugal doit rédiger un accord et le donner à son/sa conjoint (e) pour éviter les poursuites d'abandon du domicile. Dans le cas d'un couple divorcé, l'un des conjoints peut déposer une main courante pour mentionner que l'autre n'a pas rendu visite aux enfants. Dans d'autres circonstances, la main courante électronique s'avère également être utile pour les sociétés de sécurité incendie et de gardiennage. Elle permet de détecter les débuts d'un incendie et de gérer l'aspect technique d'un bâtiment. De même, elle permet de notifier et d'analyser les rondes des gardiens.

Le Dimanche 28 Août 2011 à 15:45
Article écrit par Toli ()


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