Déposer un brevet : conseils ?


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Par définition, un brevet est un titre décerné par une entité spécialisée et est destiné à identifier la propriété industrielle d'un objet par rapport à son inventeur. Il a pour fonction de conférer à son propriétaire le droit d'interdire l'exploitation de l'objet breveté par des tierces personnes, sans son autorisation préalable. Il est important de souligner que l'objet dont il est question ici est une innovation technique, qu'elle soit un procédé apportant une nouvelle solution technique ou un simple produit. La validité du brevet de propriété industrielle est limitée à 20 ans.



Ce titre n'est valable que sur les territoires signataires du traité de coopération en matière de brevets. L'intérêt du brevet repose sur deux points essentiels, à savoir le monopole d'exploitation et l'enjeu commercial. Pour ce qui est du monopole, le propriétaire de l'innovation technique brevetée sera la seule entité autorisée à l'exploiter légalement, de la fabriquer, de l'utiliser et de la commercialiser durant la durée de vie du brevet. Cette dernière aura toujours gain de cause devant les tribunaux lors du règlement des éventuels litiges, notamment pour les plaintes contre les contrefacteurs. Quant à l'enjeu commercial, il repose essentiellement sur les avantages de la protection des produits commerciaux, dont entre autres la rentabilisation des travaux de recherche, le gain de compétitivité face à la concurrence et la valeur marchande du brevet en tant qu'actif immatériel. Tous les types de création peuvent faire l'objet d'une protection par l'intermédiaire du brevet de propriété industrielle, allant des produits de consommation aux différentes techniques de fabrication, en passant par les procédés d'exécution.


Par contre, les théories, les méthodes, les découvertes, les innovations esthétiques, les principes, les règles et les « créations » par clonage ne sont pas brevetables. Il en est de même pour les logiciels informatiques, les procédés biologiques ainsi que les créations contraires aux bonnes moeurs et à l'ordre public. Pour en revenir aux innovations brevetables, il est impératif qu'elles répondent aux 3 critères suivants, hormis le statut de solution technique, à savoir le caractère de nouveauté, d'inventivité et la susceptibilité d'application industrielle.


Premièrement, l'invention créée doit être obligatoirement nouvelle, que ce soit au niveau du principe ou de l'information. Une innovation ne peut en effet être protégée par le brevet de propriété industrielle lorsqu'elle a déjà été dévoilée au grand public par n'importe quel moyen médiatique et ce, même si elle n'a pas encore été concrétisée. Concernant le caractère inventif, il fait référence à la qualité « réelle » de l'innovation, dans la mesure où l'objet breveté ne peut découler de façon évidente d'une technique existante. Quant à l'application industrielle, elle concerne la possibilité de fabriquer l'invention au moyen de techniques industrielles ou de l'utiliser dans ce domaine. Pour la France, ledit brevet est à déposer auprès de l'INPI ou Institut National de la Propriété Industrielle et il faut généralement attendre aux alentours de 18 mois pour qu'il soit validé. Toutes les personnes morales et physiques peuvent déposer un brevet, qu'elles soient individuelles ou en groupe. En réalité, seuls les demandeurs en groupe et les personnes non établies en France ou en Europe sont obligés de désigner un mandataire pour les représenter.
deposer brevet


Ce dernier peut être un conseillé en propriété industrielle, un avocat ou un professionnel. Il est à noter que des pièces de traduction sont requises pour les brevets en langue étrangère. Pour le cas spécifique des salariés étant à l'origine des innovations dans le cadre de l'exécution de leur mission, il est obligatoire qu'ils informent leurs employeurs. Ces derniers élaboreront ensuite une convention définissant les conditions régissant le brevet. Mais en règle générale, la société est le propriétaire de l'invention et le salarié sera récompensé financièrement. Néanmoins, lors de la validation du brevet, l'INPI informera le salarié concerné. Avant de déposer une demande de brevet, il est impératif de vérifier que l'objet réponde aux 3 conditions présentées supra, particulièrement le critère de nouveauté. C'est la démarche de la recherche d'antériorité. Une fois que l'on est certain du caractère nouveau de sa création, on remplit le formulaire de dépôt et on s'acquitte des redevances associées. Après la validation de la Défense Nationale, le dossier est examiné par l'INPI. L'organisme délivrera alors un rapport de recherche dans lequel figurent les innovations similaires pouvant influer sur sa décision. Il est néanmoins possible de contester ce dernier. Une fois la demande validée, on s'acquitte des derniers frais et le brevet sera publié dans le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle ou BOPI. Il faut compter au maximum 27 mois après la demande pour recevoir son brevet, puisque les 18 mois standards sont uniquement destinés à la validation. Les contestataires du brevet ont 3 jours après sa publication pour se manifester.

Le Samedi 01 Mai 2010 à 11:56
Article écrit par Toli ()


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Il y a 1 commentaires pour cet article :

 Invento a écrit [11/04/2011 - 17h35] 
Invento

Il existe depuis peu un nouveau service propose aux inventeurs : Le Coaching d Inventeur.
Il s'agit d'un réseau d'inventeurs expérimentés, rompus aux procédures et a la redaction des brevets, qui coachent (guident et assistent) les aspirants inventeurs, les inventeurs débutants et inventeurs peu argentes, jusqu'à ce que ceux-ci deposent eux-memes leur brevet francais.
Les Inventeurs experimentes agissant sous le statut d'auto entrepreneur, les conditions economiques sont bien inferieures a celles pratiquees habituellement par les cabinets de conseil en brevet. Ce service évitera que les aspirants inventeur renoncent face aux difficultes des procedures et au cout du depot de brevet.





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