Demande de permis de construire : dans quels cas est-ce obligatoire


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Permis de construire obligatoire ?
Demande de permis de construire pour des travaux

Demande de permis de construire pour travaux



Avant de pouvoir construire sa propre maison ou d'aménager une bâtisse déjà existante, il y a plusieurs étapes à respecter dont une sans laquelle le commencement des travaux n'est pas possible : le permis de construire.



Le permis de construire fait partie des documents requis par l'administration pour vérifier si un projet de construction correspond aux lois en vigueur qui régissent l'aménagement de la ville. Ce document concerne surtout les grands travaux relatifs aux biens immobiliers se rapportant aux nouvelles constructions et aménagements. Un permis de construire est valable pour une durée de 3 ans mais pouvant être prolongée à condition que son titulaire soumette une demande de prorogation auprès de l'autorité compétente. Vous pouvez adresser votre demande de permis de construire à la mairie de la commune de la localité où est sis le terrain à bâtir, mais vous pouvez également y remplir un imprimé réservé à cet effet.

Documents nécessaires au permis de construire



Plusieurs documents à l'instar du plan du terrain, le plan de masse des constructions doivent faire partie de la demande de permis de construire à envoyer à la mairie. D'après la loi en vigueur concernant la réforme sur le permis de construire, tous les travaux de construction de grande envergure ainsi que les grands aménagements doivent faire l'objet d'une autorisation.


Un permis de construire atteste la régularité et la conformité de la demande et pour simplifier la procédure à suivre pour l'obtenir, de nouvelles mesures ont été mises en place. Tous les chantiers servant de construction d'immeubles ou d'habitations, localisés dans un cadre de monuments historiques nécessitent obligatoirement l'obtention d'un permis de construire sans quoi les travaux entrepris pourront être purement et simplement défaits.




Dérogations ou permis de construire



Pour les nouvelles constructions, il est aussi obligatoire mais il y a des dérogations et des travaux en sont exemptés lorsqu'ils font partie de la liste des constructions ne nécessitant qu'une simple déclaration. Par ailleurs, le permis de construire est obligatoire pour certaines constructions existantes comme la modification des volumes de la maison, l'agrandissement d'une ouverture, la création d'une nouvelle surface au-delà de 20 mètres carrés ainsi que la transformation des façades entre autres. Le Code relatif au plan de l'urbanisme donne plus de précisions concernant le permis de construire. La réalisation de certains types de constructions est autorisée légalement sans devoir recourir à un permis de construire.
demande permis construire




Dans quels cas faut-il un permis de construire



Ces travaux concernent notamment les constructions de moins de 2 mètres carrés comportant une hauteur de 12 mètres au maximum, les petites habitations servant de loisirs de moins de 35 mètres carrés situées dans un lieu de camping, les piscines avec un bassin ayant une superficie maximale de 10 mètres carrés, les murs avec une hauteur de 2 mètres au maximum, les murs de soutènement, les lignes et câbles souterrains, les canalisations et bien d'autres. Cette liste n'est pas exhaustive et pour connaître les détails des travaux exemptés de la production d'un permis de conduire, il est préférable de consulter le Code de l'urbanisme pour ne pas avoir de mauvaises surprises. La démarche est simple et en règle générale vous obtiendrez un retour assez dans les semaines suivant la demande. Tous les renseignements nécessaires sont disponibles sur le site de la mairie en question ou sur le site du gouvernement pour les renseignements plus généraux.

Le Vendredi 13 Juillet 2012 à 11:51
Article écrit par Toli ()


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