Défiscalisation : définition


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Le terme défiscalisation est utilisé pour désigner les dispositions légales appliquées dans le but de réduire le montant de l'impôt sur le revenu. Qui dit défiscalisation dit donc réduction d'impôt ou économie d'impôt. Il est important de mettre l'accent sur le fait que les déductions en question sont strictement définies par la loi et il n'en existe aucune qui soit étrangère à celle-ci. Concrètement, c'est l'État lui-même qui fixe les systèmes de défiscalisation.



Et pour pouvoir prétendre à une réduction d'impôts, le contribuable intéressé doit réaliser un investissement dans un secteur prédéterminé. Les différentes lois mises en place dans ce sens porte sur des investissements réalisés dans différents domaines. Il peut s'agir d'investissement dans le domaine de l'art, dans les forêts ou encore dans les vignes mais le plus courant est sans aucun doute l'investissement immobilier. En voici quelques exemples concrets. La loi Girardin a été mise en place dans le but de favoriser l'essor économique dans les DOM-TOM. Elle s'adresse spécialement aux particuliers qui sont encouragés à investir dans le domaine de l'immobilier. Cette loi qui a succédé à la loi Paul date du 21juillet 2003 est restera valable jusqu'à la date du 31 décembre 2017. La loi Girardin s'adresse à tous les contribuables résidant sur le territoire Français et l'immobilier dans lequel ils ont investi doit être mis en location et être utilisé en tant que résidence principale. Pour pouvoir profiter de la défiscalisation, la durée de la location doit être de six ans au minimum. Il est important de souligner que cette disposition ne concerne pas les SCI ou Sociétés Civiles Immobilières.


Si l'on s'intéresse à l'économie d'impôt que l'on peut réaliser grâce à la loi Girardin, le calcul est effectué sur la base du coût d'achat du logement neuf. La base de calcul correspond au produit de la superficie habitable de l'immobilier concerné exprimées en mètre carré et d'un plafond prédéterminé qui est révisé tous les ans. A titre d'information, ce plafond se chiffrait à 2 025 euros pour l'année 2006, à 2 125 euros pour l'année 2007 et à 2 233 euros pour l'année 2008. Ces différentes sommes sont exprimées en TTC.


defiscalisation
Dans la réalité, les contribuables qui décident de faire un investissement dans un logement neuf dans les DOM-TOM peuvent prétendre à une déduction d'impôt allant de 25% à 50%. Il est même parfois possible que l'économie d'impôt dégagée soit de l'ordre de 64%. La loi Malraux compte également parmi les dispositifs de défiscalisation immobilière. Cette disposition s'adresse spécialement aux personnes en possession d'un immeuble ancien. Pour pouvoir profiter de la réduction d'impôt, celles-ci doivent effectuer des travaux de restauration avant de mettre l'immeuble en question en location. La durée de la location doit être au minimum de six ans et le logement concerné doit être situé dans la zone définie par la loi Malraux.


Grâce à ce dispositif de défiscalisation, toutes les dépenses qui ont été engagées dans le cadre de la restauration peuvent être déduites du revenu global en soulignant qu'il n'existe aucune limite quant à leur montant. À la date du 1er janvier 2009, la loi Malraux a été légèrement remanié. Depuis ce jour, la défiscalisation impliquée par la loi Malraux ne peut plus être appliquée sur les travaux de démolition, sur les travaux d'extension et sur les travaux de reconstruction qui, soit dit en passant, sont des travaux impliquant généralement de fortes sommes et donc des fortes déductions d'impôt. Aujourd'hui, la loi Malraux porte exclusivement sur les taxes locales, sur les travaux d'entretien et sur les primes d'assurance. Le montant de la déduction fiscale dont on peut profiter a ainsi fortement diminué. Parmi les dispositifs de défiscalisation immobilière qui ont fait parler d'eux, l'on doit mentionner la loi Robien qui favorise l'investissement locatif dans le neuf et qui a été mise en place le 3 avril 2003. Arrivée à échéance fin 2003, elle est aujourd'hui remplacée par la loi Robien recentrée et par la loi Scellier. Si l'on s'intéresse justement à la loi Scellier plus couramment connu sous « amendement Scellier », cette disposition a été mise en place dans le cadre de la loi de finances 2009. L'objectif de cette loi est de booster les investissements locatifs. Elle remplace non seulement la loi Robien mais également la loi Borloo.

Le Samedi 05 Décembre 2009 à 08:55
Article écrit par Toli ()


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