Déclarations fiscales pour l'entreprise, c'est quoi ?


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Déclarations fiscales (pour l'entreprise) La fiscalité fait partie intégrante de la vie d'une entreprise. Toute entreprise, quelle qu'elle soit, est soumise à des règles fiscales bien définies, tant qu'elle se trouve dans un pays. Toutefois, les impôts que ces sociétés doivent payer sont propres à elles-mêmes. C'est l'étude fiscale qui va déterminer leurs natures, leurs montants et leurs délais de paiement. Les deux principales catégories prises en considération pour cette détermination sont constituées par les bénéfices et le nombre des salariés de la société.



Réalisés par des personnes physiques par le biais d'exercices professionnelles industrielles, artisanales ou commerciales, ces bénéfices permettent de déduire le montant des impôts à payer. Pour le cas des employés, il existe la DADS ou Déclaration Annuelle des Données Sociales qui garantit les droits sociaux, relatifs aux droits de l'homme. Cependant, pour pouvoir faire ces études fiscales et déduire ainsi les résultats imposables, l'entreprise se doit de faire des déclarations fiscales. Ces dernières sont obligatoires et se font tous les ans, au niveau des établissements responsables, notamment le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, auprès du Service des Impôts. Gérées par des lois propres à chaque pays, les formalités et les règles sont spécifiques. Particulièrement pour la France, voici les principales règles: les entreprises localisées en France doivent faire état des bénéfices réalisés, ainsi que de leurs revenus globaux auprès du SIE ou Service des Impôts des Entreprises de leur région. Le bénéfice imposable est constitué du bénéfice net réalisé par l'entreprise, par le biais de toute opération.


Ce qui inclue les cessions d'éléments de l'actif, que ce soit en fin d'exploitation ou en cours. Il peut s'agir également d'opérations de courtage, de prestations de services, de travaux, de concessions de droits de la propriété industrielle ou de commission. Dans le cadre de cette détermination de bénéfice imposable, deux cas peuvent se présenter: il se peut qu'il y ait dépendance entre deux ou plusieurs entreprises situées en France, il se peut également que certaines de ces entreprises se trouvent en dehors du territoire français.


declarations fiscales entreprise
Dans le premier cas, celles-ci doivent déclarer la valeur exacte de leur revenu total afin d'en déduire des impôts liés. C'est le deuxième cas qui est plus compliqué. En effet, les bénéfices indirectement transférés à ces entreprises en dehors de la France sont incorporés aux résultats issus de la comptabilité. Il en est de même pour les entreprises sous la dépendance d'un groupe. Néanmoins, avant toute opération, l'administration se doit de vérifier et de démontrer les liens qui existent entre ces divers établissements, et de prouver qu'il y a transfert de bénéfices. Après la déclaration de ses revenus propres, chacune des entreprises doit également faire connaître le nombre exact de leurs employés pour la Déclaration Annuelle des Données Sociales au niveau des organismes collecteurs.


Dans le cadre de ce volet social, il existe les taxes d'apprentissage et les taxes de la formation continue qui, depuis le 1er janvier 2008, ne s'appliquent plus aux employeurs de moins de dix salariés. Ce qui a d'ailleurs entraîné la suppression de près de deux millions de déclarations. Les déclarations concernant les attestations de salaire, de maladie, de maternité, d'accident de travail ou de maladie professionnelle restent toutefois inchangées. Il est utile aussi de savoir que la Déclaration Annuelle des Données Sociales sur papier est en cours de disparition actuellement, selon un communiqué de presse de la CNAV TDS, fin 2008. Les déclarations et les versements fiscaux sociaux peuvent se faire cependant en ligne, dans la nouvelle version de la saisie « DADSNET », destinée aux petites et moyennes entreprises ou PME. Bref, les éléments les plus importants dans la fiscalité de l'entreprise, et qui sont sujets de déclarations fiscales, sont surtout les impôts sur les revenus et ceux sur les salariés. Toutefois, on peut trouver d'autres types d'impôts comme les impôts fonciers, selon l'emplacement de la société. En cas d'absence de déclaration fiscale, ou de non-paiement d'impôts, l'entreprise devra verser des dommages et intérêts envers les organismes responsables. La somme à payer sera déterminée selon l'importance de la somme due, et selon le nombre de jours de retard. Cependant, le gouvernement français est, en ce moment, en train d'élaborer un projet de facilitation des procédures fiscales pour les entreprises. Ce projet concernera, entre autres, des remboursements d'impôts selon les cas, et des rabaissements des taux des impôts à payer. Bien sûr, la question de non-paiement d'impôts est formelle: quelque soit l'entreprise, elle devra régler sa fiscalité.

Le Mercredi 08 Juillet 2009 à 10:28
Article écrit par filou ()


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