Curatelle simple ou renforcée : définition


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Définition de la curatelle
Réglementation de la curatelle
Protéger les biens avec la curatelle
La curatelle et la tutelle

La curatelle simple ou renforcée



La curatelle est une mesure judiciaire conçue de manière à protéger un individu majeur ayant des problèmes au niveau de sa faculté corporelle ou mentale. Cette mesure vise à l'accompagner et la conseiller dans l'élaboration de tout acte important entrant dans le cadre de sa vie civile.



La curatelle n'est accordée que lorsque la justice juge que cette protection s'avère réellement nécessaire. Il existe différents niveaux de curatelle : simple, renforcé ou aménagé. La forme simple est accordée à une personne pouvant accomplir seule les actes conservatoires ou d'administration. Cela inclut la souscription d'une assurance ou la gestion du compte bancaire. En revanche, elle demande de l'assistance pour les actes de disposition jugés plus importants. Tel est notamment le cas lorsqu'elle décide de soumettre une demande d'emprunt. La forme renforcée nécessite une intervention plus importante de l'assistant désigné. Celui-ci doit notamment se charger de la perception des ressources de l'individu et du règlement de ses dépenses.

Forme aménagée de la curatelle



La forme aménagée est beaucoup plus personnalisée. Le juge détermine au cas par cas les actes que la personne peut effectuer seule et ceux qui exigent l'intervention d'un tiers. A noter que l'assistant porte le nom de « curateur ». La désignation du curateur relève d'une décision de la justice.


Seul le juge est en mesure de le nommer en tenant compte des sentiments de l'individu à protéger vis-à-vis de lui, des recommandations de ses proches ainsi que du contexte relationnel et de l'ordre de priorité. Cette priorité suit l'ordre suivant : la personne choisie par le majeur ou celle qui a été désignée par les parents, le partenaire ou le conjoint du majeur et en troisième lieu un membre de la famille. Si aucune de ces personnes ne répond aux critères du juge, celui-ci désignera un mandataire judiciaire faisant partie d'une liste mise à jour régulièrement par le préfet.


En cas de besoin, la justice a le droit de désigner un subrogé curateur. Ce dernier se charge de la surveillance des actes passés par le curateur. En cas de conflit d'intérêt, il le remplacera. A défaut d'un subrogé curateur, le juge peut également nommer un curateur ad hoc.

Faire une demande de curatelle renforcée



Dans tous les cas de figure, le rôle de ces assistants reste le même. Ils ont le devoir de protéger le majeur et rendre compte auprès du juge de l'exécution de leur mandat. S'il s'agit d'une curatelle renforcée, le curateur doit remettre annuellement un compte rendu auprès du greffier en chef. A noter qu'il peut y avoir plusieurs curateurs désignés pour protéger un seul individu. Cette décision sera prise dans l'objectif de partager la mesure de protection entre la gestion patrimoniale et le majeur à protéger. La demande de curatelle fait l'objet d'une procédure stricte. Un certificat médical doit être établi avant toute demande d'ouverture de curatelle. Celui-ci doit mentionner l'altération des facultés de l'individu, en fournir les détails et préciser les conséquences qui justifient la nécessité de l'assistance.
curatelle


Seul un médecin inscrit sur la liste fournie par le procureur de la République a le droit de l'établir. Mais ce dernier peut recueillir l'avis du médecin traitant. Deux catégories d'individus peuvent soumettre la demande de curatelle.

Mise en place de la curatelle



D'un côté, elle peut être soumise par le majeur à protéger, son partenaire ou son conjoint, un membre de sa famille ou autres personnes proches. Et d'un autre côté, le procureur de la République peut la formuler, soit à la demande d'un tiers, soit de sa propre initiative. Pour le traitement du dossier, le juge auditionne le concerné. Il peut se faire accompagner de toute autre personne de son choix ou d'un avocat. Cette audition n'est pas ouverte au public. Selon le certificat médical, le juge peut prendre la décision de ne pas entendre l'individu à protéger particulièrement s'il ne peut exprimer sa volonté ou si cela peut nuire à sa santé. La justice peut ordonner des mesures dites d'information auprès des proches ou des parents du majeur. Si la requête n'est pas traitée au cours de l'année suivant son dépôt, elle est considérée comme caduque. A retenir que la durée de la curatelle ne peut pas être supérieure à 5 ans. Si l'altération des facultés de la personne protégée semble irrémédiable, une possibilité de renouvellement se présente. A savoir également que la mesure peut se terminer à tout moment si la justice voit qu'elle n'est plus indispensable. Elle peut aussi prendre fin avant la durée fixée si elle est remplacée par une mesure de tutelle ou si le majeur décède.

Le Vendredi 05 Août 2011 à 09:45
Article écrit par Toli ()


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