Crédit à la consommation : les droits et devoirs du consommateur

Depuis de longues semaines d'attente, vous avez enfin trouvé « le » logement qui vous correspond au mieux : maison, appartement, studio... Pour vous (locataire ou propriétaire), vous avez vos clés en main et c'est l'essentiel ! Pourtant, il existe encore des réalités auxquelles vous devez faire face : l'achat d'immobilier (surtout lorsqu'il s'agit de la première fois) : machine à laver, réfrigérateur, canapé.. ou même, un « home-vidéo » qui remplacerait bien votre chaîne Hi-fi datant de votre adolescence !

Le « contrat avec consentement différé » est un contrat écrit et comportant certaines mentions obligatoires permettant au consommateur de mesurer la portée de son achat. Il s'agit du montant de chaque mensualité, du nombre de mensualités, du taux effectif global, du coût total du crédit, du coût et des conditions de l'assurance. A cela s'ajoutent l'identité du prêteur, de l'emprunteur et la date de l'emprunt ! Aussi, ce contrat doit reprendre les articles du Code de la Consommation relatifs au crédit et à la protection du consommateur, tout en comportant « un bordereau de rétractation détachable », permettant au consommateur, d'annuler son crédit en l'envoyant en recommandé avec accusé de réception à l'organisme financier. A noter que ce contrat doit être remis en double exemplaire au consommateur qui possède un délai de sept jours pour annuler son crédit (s'il pense qu'il ne pourra pas faire face financièrement à cet engagement), tout en sachant que parallèlement, son achat sera annulé. Il ne faut pas omettre le fait que le bordereau de rétractation détachable doit être daté et signé par le consommateur, puis envoyé en recommandé avec accusé de réception. Mais attention, le consommateur ne doit pas oublier de photocopier le bordereau de rétractation avant de le poster et, de conserver les récépissés de la Poste. Que faire en cas d'incohérences relevées par rapport aux obligations du contrat de crédit à la consommation ? Le consommateur peut porter plainte auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes de son département (avec les preuves de l'infraction), soit porter l'affaire devant le Tribunal d'Instance de sa région, en vue d'annuler le contrat et de prononcer la déchéance à intérêt ! Alors, pour vous, le crédit à la consommation a-t-il encore des zones d'ombre ?