Un crédit-bail : c'est quoi ?


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S'adressant tout spécialement aux entreprises et établissements professionnels à caractère industriel et commercial, le crédit-bail est un système de prêt mobilier ou immobilier assorti d'une promesse unilatérale de vente et une option d'achat à l'issue du contrat. Ce type de contrat sert notamment à financer tous types de matériel et équipements professionnels : matériel ou mobilier de bureau, outillage industriel, équipements lourds (grues, palans, camions, tracteurs...).



Toutefois, le crédit-bail permet également de disposer de biens meubles incorporels tel que fonds de commerce ou les éléments incorporels le composant (droit au bail, ...). Le crédit-bail ou leasing constitue ainsi un contrat de bail ou louage mobilier ou immobilier qui a pour objectif de faire bénéficier une entreprise d'un bien professionnellement utile moyennant des redevances perçues par le propriétaire du bien. En pratique, le leasing fonctionne comme suit : une personne physique ou morale dénommée le crédit-bailleur, fait l'acquisition d'un matériel à usage professionnel auprès d'un tiers fournisseur qui lui transfèrera la propriété du bien mobilier ou immobilier. Par la suite, le crédit-bailleur, devenu propriétaire du matériel, le mettra en louage à une personne morale (généralement une entreprise), le crédit-preneur, qui se chargera de lui payer des redevances et avec au terme du contrat, la possibilité (dite « option ») de l'acquérir. De ce fait, le contrat de crédit-bail se distingue en deux sous-contrats : dans un premier temps, le futur crédit- bailleur passe un premier contrat avec le propriétaire du bien afin d'opérer un transfert de propriété.


C'est ensuite seulement qu'un second contrat, le crédit-bail, est conclu entre le nouveau propriétaire, le crédit-bailleur et un crédit-preneur afin de procéder au louage du matériel professionnel.


D'autre part, il convient de distinguer le contrat de crédit-bail et l'opération de crédit-bail : cette dernière englobe l'ensemble des liens juridiques et contractuels entre les trois principaux acteurs (tiers fournisseur, crédit-bailleur, crédit-preneur) tandis que le contrat de crédit-bail proprement dit est strictement limité aux relations juridiques entre le crédit-bailleur et le crédit-preneur ainsi que les droits et obligations juridiques qui pèsent sur chacun de ces deux acteurs. Dans la réalité, les modalités de mise en oeuvre du crédit- bail ou leasing sont complexes. Tout d'abord, c'est l'entreprise qui souhaite acquérir le statut de crédit-preneur qui fait part à l'organisme bancaire ou financier (futur crédit-bailleur) de sa volonté d'utiliser tel type de matériel professionnel, mais sans disposer des ressources financières suffisantes c'est d'ailleurs pour cela que le crédit-bail est recensé parmi les opérations de crédit. Une fois que l'organisme bancaire ou financier a donné son accord pour l'achat du bien d'équipement professionnel, il donne mandat à l'entreprise crédit-preneur de choisir elle-même et le matériel et le tiers fournisseur, ainsi que de conclure le contrat de vente.
credit bail


Mais de profonds débats doctrinaux sont lancés sur ce point car telle tendance parle de contrat de mandat, tandis que d'autres courants préfèrent dire qu'il y a stipulation pour autrui dans la délégation de pouvoir faite par l'organisme bancaire ou financier à l'entreprise crédit-preneur. Quoi qu'il en soit, cela demeure une forme de contrat de représentation qui ne donne aucun droit immédiat au futur crédit-preneur qui n'aura de droit qu'une fois le contrat de louage conclu. Alors même que la propriété du bien est acquise au crédit-bailleur durant toute la durée du contrat de leasing, le crédit-preneur dispose de trois options au terme du contrat : il peut très bien restituer le matériel loué à l'organisme crédit-bailleur comme il s'agit d'une opération de louage. Il se peut également qu'une prorogation du terme ou un renouvellement du contrat soit envisagé. Enfin, l'opération de crédit-bail étant également considérée comme une forme de crédit (système de location-financement), le crédit-preneur peut acquérir le bien en versant le reliquat ou valeur résiduelle encore dû(e). Le contrat de crédit-bail comprend ainsi, dès le départ, une promesse unilatérale de vente de la part du crédit-bailleur afin que le crédit-preneur puisse, s'il le désire, lever l'option d'achat et verser de façon anticipée le reliquat de loyers à payer. Le crédit-bail présente ainsi de nombreux avantages : il permet dans un premier temps à toute entreprise de pouvoir utiliser un équipement neuf sans avoir à débourser directement pour l'achat du bien, mais en ayant recours à un système de location-vente ou location-financement avec option d'achat. Le fait qu'il s'agit d'un contrat de louage et non de vente a également des retombées fiscales favorables. Cependant, le coût élevé de l'opération en restreint l'accessibilité aux petites entreprises.

Le Dimanche 05 Avril 2009 à 09:30
Article écrit par Caro ()


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