Cours administratives d'appel : c'est quoi ?

Une cour administrative d'appel ou CAA est chargée de rendre des jugements en s'appuyant sur les dispositions prévues par le droit administratif. Ce type de cour a été mis en place par la loi n° 871127 du 31 décembre 1987 engendrant un changement radical au niveau des jugements des différends dans l'administratif. Suite à cette disposition légale, cinq institutions de ce genre ont été établies dans cinq villes de France. D'autres cours administratives d'appel ont ensuite été créées, portant à huit le nombre de celles-ci.

Il est aussi utile de préciser que chaque cour administrative d'appel est saisie pour des appels concernant des cas qui se sont produits au sein de leur juridiction laquelle est préétablie et doit être rigoureusement respectée. Les capacités reconnues aux cours administratives d'appel ont été établies petit à petit au fil des cas. Si des nouvelles cours administratives d'appel ont été mises en place au fil des années, c'est parce que celles-ci doivent statuer sur de nombreux cas et croulent littéralement sous le travail.

Le code NT représente la cour administrative d'appel implantée à Nantes toujours en 1989 et qui, à travers ses quatre sections, est appelée à rendre des décisions judiciaires à Caen, Nantes, Orléans et Rennes. La quatrième cour administrative d'appel basée à Marseille depuis 1997 inclut quatre chambres et est reconnue dans le milieu judiciaire par le code MA. Le territoire où elle peut rendre des jugements s'étend sur Bastia, Marseille, Montpellier, Nice et Nîmes. La cour administrative d'appel de Douai, créée en 1999 et qui porte le code DA, comprend trois chambres et sa juridiction s'étend sur Amiens, Lille et Rouen. Clermont-Ferrand, Dijon et Grenoble relèvent de la juridiction de la cour administrative d'appel de Lyon, connue sous le code LY, installée en 1999 et comportant six chambres. La cour administrative d'appel de Nancy (code NC), sectionnée en quatre chambres, peut exercer sa compétence sur Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg. Enfin, la huitième et dernière cour administrative d'appel installée en France est celle de Versailles, code VE. Son installation a eu lieu en 2004, et à travers ses quatre chambres, elle rend ses verdicts pour les litiges ayant lieu à Cergy-Pontoise ainsi qu'à Versailles, les deux villes qui relèvent de sa juridiction.