Cours administratives d'appel : c'est quoi ?


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Une cour administrative d'appel ou CAA est chargée de rendre des jugements en s'appuyant sur les dispositions prévues par le droit administratif. Ce type de cour a été mis en place par la loi n° 871127 du 31 décembre 1987 engendrant un changement radical au niveau des jugements des différends dans l'administratif. Suite à cette disposition légale, cinq institutions de ce genre ont été établies dans cinq villes de France. D'autres cours administratives d'appel ont ensuite été créées, portant à huit le nombre de celles-ci.



Du fait de ses attributions, une cour administrative d'appel est une juridiction administrative du second degré, c'est-à-dire qu'elle donne un deuxième jugement sur des affaires qui ont déjà été jugées en première instance dans des tribunaux administratifs. Les cours administratives d'appel sont appelées à statuer sur les éventuels appels à l'encontre de tout jugement rendu par un tribunal administratif et par les commissions chargées du contentieux d'indemnisation des rapatriés. Depuis quelques temps déjà, les recours contre les jugements portant sur des procédures contre des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière sont également de leur ressort, s'ils étaient de celui du Conseil d'Etat auparavant. Cette dernière disposition est valable pour tous les recours qui ont été consignés depuis le 1er janvier 2005. Il est important de souligner que les procédures en appréciation de légalité et les appels concernant des litiges engendrés par des élections au sein d'une municipalité ou d'un canton ne peuvent pas être portés auprès des cours administratives d'appel.


Il est aussi utile de préciser que chaque cour administrative d'appel est saisie pour des appels concernant des cas qui se sont produits au sein de leur juridiction laquelle est préétablie et doit être rigoureusement respectée. Les capacités reconnues aux cours administratives d'appel ont été établies petit à petit au fil des cas. Si des nouvelles cours administratives d'appel ont été mises en place au fil des années, c'est parce que celles-ci doivent statuer sur de nombreux cas et croulent littéralement sous le travail.


Des dizaines de milliers de nouveaux appels sont à traiter tous les ans alors que d'autres dizaines de milliers n'ont pas encore été statués. Des mesures ont dû être prises pour alléger leur charge de travail. Concrètement, la présidence de ces structures administratives est prise en charge par un conseiller d'état. Une cour administrative d'appel comprend un nombre précis de chambres. Pour rendre un jugement, il faut en plus du président, des conseillers qui sont généralement au nombre de quatre et qui possèdent des attributions bien spécifiques. La cour administrative d'appel de Bordeaux, dont le code est BX, a été mise en place en 1989 et comporte six chambres. C'est la juridiction compétente pour Basseterre, Bordeaux, Cayenne, Fort-de-France, Limoges, Mamoudzou, Pau, Poitiers, Saint-Denis, Saint-Pierre et Toulouse. Etablie également en 1989 et constituée par six chambres, la deuxième cour administrative d'appel basée à Paris, portant le code PA, est chargée de trancher les conflits se produisant sur son territoire comprenant Mata Utu, Melun, la Nouvelle-Calédonie, Paris et la Polynésie française.
cours administratives appel


Le code NT représente la cour administrative d'appel implantée à Nantes toujours en 1989 et qui, à travers ses quatre sections, est appelée à rendre des décisions judiciaires à Caen, Nantes, Orléans et Rennes. La quatrième cour administrative d'appel basée à Marseille depuis 1997 inclut quatre chambres et est reconnue dans le milieu judiciaire par le code MA. Le territoire où elle peut rendre des jugements s'étend sur Bastia, Marseille, Montpellier, Nice et Nîmes. La cour administrative d'appel de Douai, créée en 1999 et qui porte le code DA, comprend trois chambres et sa juridiction s'étend sur Amiens, Lille et Rouen. Clermont-Ferrand, Dijon et Grenoble relèvent de la juridiction de la cour administrative d'appel de Lyon, connue sous le code LY, installée en 1999 et comportant six chambres. La cour administrative d'appel de Nancy (code NC), sectionnée en quatre chambres, peut exercer sa compétence sur Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg. Enfin, la huitième et dernière cour administrative d'appel installée en France est celle de Versailles, code VE. Son installation a eu lieu en 2004, et à travers ses quatre chambres, elle rend ses verdicts pour les litiges ayant lieu à Cergy-Pontoise ainsi qu'à Versailles, les deux villes qui relèvent de sa juridiction.

Le Jeudi 26 Mars 2009 à 11:20
Article écrit par Caro ()


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