Cour des comptes : juridiction administrative chargée de contrôler les fonds publics de l'Etat


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La Cour des Comptes est une juridiction de l'Etat Français qui date du XIXème siècle (Elle a été mis en place par Napoléon Bonaparte) et que l'on retrouve donc de manière similaire dans la quasi-totalité des pays Européens, mais aussi à travers le monde et dans les Etats Fédéraux ou les groupements de pays tels que l'Union Européenne. La Cour des Comptes a pour rôle de vérifier le bon usage des fonds publics - que ce soit ceux mobilisés par les entreprises publiques, les collectivités ou les prestataires sociaux, etc. La Cour des Comptes émet des rapports (les fameux rapports de la Cour des Comptes dont on retrouve si souvent l'évocation dans les colonnes des journaux) à destination des administrés et de leur administration, via le Journal Officiel et la présentation faite au Parlement (Sénat et Assemblée Nationale) et au Président de la République, sur la gestion des entreprises publiques - dans les autres cas, on parle de jugements.


Depuis le vote de la LOLF (Loi Organique relatives au Lois de Financement qui prévoit principalement des financements transversaux pour des projets interministériels), le rôle du rapport général de la Cour des Comptes est renforcé dans le cadre du débat parlementaire sur le budget. Le rôle de la Cour des Comptes est donc surtout d'être un organe de contrôle mais aussi de proposition quant au meilleur usage présumé des fonds publics.


Il arrive en effet souvent à la Cour des Comptes d'émettre des avis sur la gestion des services publics, dans toutes les attributions qu'il peut avoir, depuis la sécurité sociale étudiante, jusqu'aux aménagements territoriaux des collectivités en passant par les dépenses dans les ministères - pour ne prendre que quelques exemples significatifs du large panel de ses missions. Ce contrôle pourrait parfois porter à conflit d'intérêt, puisqu'on sait que les politiques sont souvent diplômés de l'ENA (la haute école d'administration française) alors que les fonctionnaires de la Cour des Comptes en sont également issus en grande partie ; on peut intégrer la Cour des Comptes en ayant fait partie préalablement des cadres de l'administration ou en étant dans le corps des officiers militaires. Ceux-ci sont répartis en plusieurs chambres dont les travaux sont chapeautés par le président de la Cour des Comptes - l'actuel président est Philippe Séguin, depuis le 21 juillet 2004. Ces chambres sont au nombre de sept, et ont chacune une prérogative dont la définition est claire et circonscrite.
cour des comptes


La Cour des Comptes est aidée localement dans son travail par les Chambres Régionales des Comptes. Mais c'est toujours la Cour des Comptes qui détermine les jugements en dernier recours. La Cour des Comptes est également aidée dans sa mission par des cabinets d'Audit privés, qui permettent de certifier les rapports et jugement émis. Car chaque rapport de la Cour des Comptes est toujours l'objet d'un âpre débat politique qui remet en cause sa partialité : en effet, le contrôle des finances publiques revêt un enjeu purement politique puisqu'il s'agit parfois de sanctionner directement les dépenses faites par des élus, de contrôler (en premier recours et avant une action en justice) les éventuelles malversations, etc.

Le Mercredi 08 Août 2007 à 10:24
Article écrit par gonzague ()


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