La Cour d'Assises en France


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Lorsque l'on va à l'encontre de la loi, l'on doit passer devant la justice. Suivant le type d'infraction commise, la juridiction compétente n'est pas la même. En France, les personnes qui font l'objet d'une accusation pour avoir commis un crime passent devant la cour d'assises. Concernant les « crimes », ce type de manquement à la loi est classé dans la catégorie des « infractions graves ». Sont entre autres concernés les homicides volontaires, les meurtres avec préméditation, les homicides involontaires, les empoisonnements, les vols à main armée ou encore les viols.



Il est utile de noter que la cour d'assises est également la juridiction possédant la compétence pour juger les infractions ayant un lien étroit avec un crime. Pour information, les infractions graves sont passibles d'une sanction pénale. Cette dernière se traduit par une peine d'emprisonnement d'une durée minimale de dix ans et pouvant aller jusqu'à l'incarcération à perpétuité. Au sein d'une cour d'assises les différents « participants » sont placés dans la salle d'audience en respectant une disposition bien précise. Le président de la cour d'assise se trouve au centre. Concrètement il prend place juste en face de la barre. Les jurés se trouvent d'un côté de l'emplacement où se trouve le président et les deux assesseurs se trouvent de l'autre. L'avocat général et le ou les avocat(s) de la défense prennent place de part et d'autre de la barre. L'avocat de la partie civile se trouve quant à lui juste en face de l'avocat général. Au sein de la cour d'assises, il y toujours des débats qui sont « présidés » par le président de la cour d'assises. C'est ce dernier qui mène les interrogatoires que ce soit ceux concernant l'accusé, la partie civile, le ou les témoin(s) ou encore les experts.


Les différentes parties ne peuvent prendre la parole qu'après une invitation du président de la cour d'assises. Avant de s'exprimer, tout témoin doit prêter serment. L'on notera que les proches parents de l'accusé ne sont pas soumis à l'obligation de prêter serment. Il en est de même pour tout individu ayant perdu leurs droits civiques. Au cours du débat, les jurés ont la possibilité de poser des questions. Celles-ci peuvent s'adresser à un témoin, à un expert ou encore aux différentes parties présentes à l'audience.


cour assises france
Il va sans dire que le juré souhaitant poser une question doit préalablement solliciter une autorisation auprès du président de la cour d'assises. Dans tous les cas, le président est tenu d'assurer le bon déroulement des débats et faire en sorte que la législation soit respectée et que les débats soient constructifs. Mis à part le débat, il faut également mentionner les plaidoiries. L'avocat de la partie civil intervient en premier lieu. L'avocat général s'exprime après lui en faisant un réquisitoire au cours duquel il expose les faits et soumet une proposition quant à la sanction que devrait écoper l'accusé. Les avocats chargés de la défense s'expriment en dernier lieu. Leur rôle est d'effectuer une plaidoirie en faveur de l'accusé. La teneur de cette plaidoirie n'est pas la même suivant le cas. La défense a le choix entre deux possibilités.


Il peut clamer l'innocence de l'accusé ou plaider les circonstances atténuantes. Dans les deux cas, l'objectif est de minimiser la sanction ou mieux encore, faire en sorte que l'accusé soit acquitté. Une fois les audiences terminées, les jurés, le président du jury ainsi que les assesseurs qui la salle d'audience afin de procéder aux délibérations au terme desquels seront prononcées la culpabilité ou l'innocence de l'accusé ainsi que la peine qu'il écopera s'il y a lieu. Pour qu'une décision qui va à l'encontre de l'accusé puisse être accepté au cours des délibérations, il faut que la majorité des jurés l'aient votée. Concrètement, il faut qu'il y ait au minimum huit voix sur douze qui confirment ladite décision. A contrario, il suffit que cinq voix sur douze votent contre la culpabilité d'un accusé pour que celui-ci soit acquitté ou pour écarter toute circonstance aggravante comme c'est le cas de la préméditation. Il faut noter au passage qu'à partir de l'année 1994, la question des circonstances atténuantes ne fait plus l'objet d'un arrêt devant être délibéré en commun : au moment du vote portant sur la peine écopée par l'accusé, il suffit d'une majorité simple pour que la peine soit appliquée sauf s'il s'agit de la peine maximum. Dans ce cas, un minimum de huit voix sur douze est requis. S'il s'agit d'une audience en appel, le nombre de jurés passe à quinze et la majorité nécessite dix voix au lieux de huit.

Le Mercredi 25 Novembre 2009 à 11:12
Article écrit par Toli ()


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