La Cour d'Assises : définition d'une juridiction qui condamne les criminels


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La cour d'assises est une juridiction criminelle qui juge une personne accusée d'avoir participé directement ou indirectement à un crime avéré, une infraction grave passible d'une peine de réclusion criminelle. Cette juridiction n'est pas permanente, elle se réunit généralement par département tous les trimestres, pour une session qui dure deux semaines environ. La cour d'assises intervient dans tous les crimes de droit commun, politique et militaire et ce, qu'ils soient commis par un mineur ou par un majeur.



Les crimes militaires sont jugés par une cour d'assises spéciale sans jury populaire, qui statue sur les crimes commis en matière de terrorisme, de trafic de drogues, ... Elle prend pareillement en considération entre autres, le lieu du crime, la domiciliation de l'accusé et le lieu de l'arrestation. La cour d'assises est composée de trois juges populaires dont le Président de la chambre qui se place habituellement en face de la barre et qui mène les rênes dans la cour. Il entame toujours les interrogatoires et aucun participant au procès n'a le droit à la parole sans son consentement. Les deux autres juges sont les assesseurs qui se placent de part et d'autre du Président et jouent les rôles de magistrat du tribunal de grande instance. Il y a ensuite le jury qui se compose de neuf membres, placés autour des jurys populaires sus-cités. Les membres du jury sont tous des citoyens âgés de 23 ans au minimum. Ils doivent être psychologiquement sains, ayant un casier judiciaire vierge et bénéficiant en conséquence de leurs droits civils et politiques. Par ailleurs, ils ne doivent pas avoir une quelconque relation avec les représentants de l'ordre comme la police, le parlement, les avocats ou le gouvernement.


Comment les choisir ? Ils sont tirés au sort parmi une grande liste annuelle de jurés de session déjà établie à chaque début d'affaire à juger. Trois jurés supplémentaires sont également tirés au sort, et feront office de remplaçants aux jurés permanents en cas d'éventuels imprévus ou accidents qui empêcheraient ces derniers de s'acquitter de leur tâche. Cependant, ils ne participent pas à la délibération si le cas se présente. Les jurés tirés au sort doivent obligatoirement se présenter à la cour d'assises au moment du procès, faute de quoi, une punition sévère leur sera appliquée.


L'avocat général, qui se trouve à gauche de la barre, juste devant la partie civile, représente le ministère public et il a pour rôle d'exiger l'application de la loi. L'avocat de la défense se trouve à droite de la barre, comme son nom l'indique, ce dernier s'occupe de défendre l'accusé. Un greffier, chargé des tâches administratives et de retranscrire les débats, se place également dans la salle d'audience. Le procès à la cour d'assises se déroule de la manière suivante : généralement, le président prend la parole et ouvre le procès, puis procède à l'interrogatoire des témoins et de l'accusé. Les jurés ont également le droit d'interroger une personne à la barre. L'avocat de la partie civile prend la parole en premier, ensuite l'avocat général propose une sanction. L'avocat de la défense ne prend la parole que pour la plaidoirie pendant laquelle chaque avocat argumente les faits qui font de l'accusé un coupable ou non. Les membres du jury se retirent à la fin du procès pour procéder à la délibération et décider de la sentence : coupable ou non coupable. Dans le premier cas, ils détermineront de suite la peine que l'accusé écopera.
cour assises


La décision se fait par vote anonyme et le verdict doit alors être voté à l'unanimité : au moins huit voix sur douze pour l'inculper et de cinq voix sur douze pour l'acquitter. La cour d'assises peut prononcer plusieurs peines : les peines d'amendes pour les crimes mineurs qui consistent à libérer le prisonnier en échange d'une certaine somme exigée par l'état, les peines complémentaires interdisant au condamné certains droits et enfin, la peine de réclusion criminelle à temps, avec sursis, ferme et à perpétuité. Les sanctions prononcées par la cour d'assises n'ont jamais été contestées, mais des réformes ont été instituées depuis 2001 et désormais, elles peuvent faire l'objet d'un appel. Ce dernier est porté à nouveau devant la cour d'assises et peut être aussi bien rejeté qu'aboutir à une cassation. Il peut être fait par l'accusé, le cas le plus souvent rencontré, ou par le ministère public ou la partie civile. L'appel doit cependant être fait dans les dix jours suivant l'annonce du verdict et doit être envoyé au greffe de la cour d'instance.

Le Samedi 28 Février 2009 à 09:05
Article écrit par Caro ()


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Il y a 2 commentaires pour cet article :

 lili-clementine a écrit [23/02/2010 - 23h16] 
lili-clementine

je trouve que c'est injuste de forcer les jurés a participer au procés car c'est une decision dure a prendre: on ne peut pas decider de mettre a une personne 20 ou 30 ans de prison sur un coup de tete.on ne peut pas decider de sa vie comme sa et si il est innocent?




 Lolita16 a écrit [01/03/2011 - 00h59] 
Lolita16

Aidez-moi, s'il vous plaît : il faut que je sache ce que sont que les avocats de la partie civile. A quoi servent-ils? Que disent-ils? Quel rôle ont-ils?





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