Convention collective : c'est quoi?


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La convention collective est un accord écrit, résultat d'une négociation entre syndicats d'employés et d'employeurs. Celle-ci, une fois signée, concernera tout salarié travaillant dans une organisation couverte par une convention collective. Il est à retenir que convention collective et accord collectif n'ont pas le même champ d'application. La première traite l'ensemble du contrat de travail, tandis que la seconde ne porte que sur un sujet précis (par exemple les salaires ou la formation). La convention collective peut être conclue à deux niveaux.



En premier lieu, au niveau de l'entreprise ou au niveau de la branche professionnelle ; elle ne s'applique alors qu'aux salariés des entreprises ou branches signataires. Et également au niveau départemental, régional ou national. Le résultat des négociations donne un texte de base et ses avenants, anis que des accords ou annexes issus des négociations ultérieures sur des points particuliers. L'objectif de la convention collective est de compléter et d'améliorer les dispositions du code du travail. Ainsi elle met en place des avantages non prévus par le code du travail, comme des congés supplémentaires, des dispositifs de formations spécifiques ou bien des salaires minimaux,... De plus elle peut fixer des règles particulières au secteur d'activité, ainsi que là où le code du travail est un peu flou.


La règle prise en compte, en cas de litige, sera toujours celle la plus favorable à l'employé. Même si en principe, une convention collective ne s'applique qu'aux employeurs membres du syndicat patronal signataire du texte, le chef d'entreprise peut, à son initiative, décider de l'appliquer dans son établissement. De plus, un arrêté ministériel peut étendre l'usage de celle-ci à l'ensemble des entreprises d'un secteur géographique ou d'une branche professionnelle. Aux niveaux desquels elle a été conclue.

Pour savoir à quelle convention collective est rattaché son secteur d'activité il faut se référer aux identifiants des conventions collectives. Ces identifiants uniques et officialisés sont appelés IDCC. Cet IDCC (Identifiant Des Conventions Collectives) est un numéro de quatre chiffres propre à chaque convention. Ce numéro est disponible au sein de son entreprise, puisque son affichage est une obligation du code du travail, et qu'il est, généralement inscrit sur la fiche de paie. Différents moyens existent pour se procurer la convention collective de son secteur d'activité : on peut la trouver gratuitement sur internet (www.legifrance.fr), ce qui permet de disposer d'une version actualisée chaque année, ou bien encore d'acheter sa convention collective auprès de la Direction des Journaux Officiels (26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15) et sur www.journal-officiel.gouv.fr.


Si la convention recherchée n'est pas publiée, il est alors possible de la consulter auprès de la Direction départementale du Travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Cependant il ne faut pas oublier qu'il est possible qu'aucune convention collective ne s'applique à l'entreprise. Cette information est vérifiable auprès de l'inspection du travail. Pour en savoir plus les articles L. 131-1 à L. 136-4 du code du travail fixent les modalités de création d'une convention collective.

Le Mardi 14 Août 2007 à 09:02
Article écrit par Djafar ()


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