Contrôle technique : que dit la Loi ?


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Si vous êtes propriétaire d'une voiture de plus de 4 ans, sachez qu'un contrôle technique régulier et obligatoire doit être effectué par un centre agréé (autorisé par la Préfecture) et ce, tous les 2 ans. A noter que la liste des centres agréés pour le contrôle technique, est disponible en Préfecture. Par ailleurs, le contrôle technique de votre voiture doit faire l'objet d'un compte rendu, soulignant la date limite du prochain contrôle technique. Ce qui sous entend que, non seulement aucun propriétaire de voiture ne doit circuler si cette condition n'est pas remplie, mais aussi ne peut faire assurer sa voiture. La question qui se pose maintenant est de savoir, quel est le but d'un contrôle technique ? Le contrôle technique sert d'une part, à tenir (en cas de vente ou achat de voiture d'occasion), le futur propriétaire de l'état du véhicule. De ce fait, qu'il s'agisse d'un particulier ou alors d'un garage, le vendeur d'une voiture d'occasion est tenu d'effectuer un contrôle technique et, de présenter le rapport témoignant de l'état du véhicule au moment de son achat.


D'autre part, le contrôle technique permet de détecter tout élément défaillant et pour ainsi dire, nécessitant une réparation afin que le véhicule soit en permanence en bon état. C'est donc suite à un contrôle technique qu'une carte grise est délivrée à votre véhicule. Et comment se déroule un contrôle technique ? En pratique, le centre de contrôle technique effectue un « examen du véhicule » sur un nombre d'éléments se rapportant à la sécurité routière.


Selon la réglementation mise en application depuis 1992, les éléments de contrôle sont passés de 52 à 125, sachant que 68 peuvent faire l'objet d'une contre-visite. De ce fait, les points de contrôle sont répartis en dix fonctions fondamentales : le freinage, la visibilité, l'identification du véhicule, la liaison au sol, la direction, l'éclairage-signalisation, les équipements, la pollution-niveau sonore, les organes mécaniques, la structure carrosserie. A l'issu du contrôle technique, tout propriétaire de voiture obtiendra un bulletin de contrôle, précisant les éléments de non-conformités, tout en mentionnant ceux qui nécessitent obligatoirement une contre-visite. Partant de là, le propriétaire du véhicule a 1 mois pour soumettre à nouveau, la voiture au contrôle technique. Il s'agit précisément du freinage, de l'ABS, du pare-brise, de la pollution, des batteries d'accumulation de traction (s'il s'agit d'une voiture électrique), des plaques d'immatriculation, de la direction, de la suspension et des rotules, du pivot de roue. Si suite à cette nouvelle visite, des anomalies sont mentionnées, alors, le propriétaire de la voiture ne pourra utiliser son engin.
controle technique


Si par contre il s'agit d'une vente ou achat de véhicule d'occasion de plus de 4 ans, un certificat de contrôle technique daté de moins de 6 mois est exigé. Selon la législation, les centres agréés doivent afficher leurs tarifs à l'intérieur, à l'extérieur de l'établissement et à l'endroit où se trouve la clientèle (arrêté n° 87-06 C du 27 Mars 1987); et délivrer un rapport après chaque contrôle ainsi que le détail des prestations. Dans le cas contraire, le centre s'expose à un amende, voire une peine (en cas de publicité mensongère ou d'un infraction à l'information sur les prix. En cas de problème, le consommateur peut aussi saisir la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes et, aucun accord à l'amiable ne peut être conclu entre les deux parties.

Le Mercredi 22 Août 2007 à 17:50
Article écrit par clem ()


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