Contrat Nouvelle Embauche (CNE) : en quoi consiste ce type de contrat de travail? que dit la loi?


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Nouvelle forme de Contrat à Durée Indéterminée (CDI) voulue par l'ancien premier ministre Dominique de Villepin (UMP) entrée en vigueur le 4 août 2005, le Contrat Nouvelles Embauches (CNE) s'adresse aux entreprises du secteur marchand de 20 salariés maximum pour leur permettre une meilleure souplesse d'embauche. L'employé en CNE est considéré comme un salarié et il bénéficie des congés de formation.



Pour l'entreprise, le CNE est un contrat de travail plus souple qui offre des modalités de rupture de contrat (licenciement) assouplies pendant les deux premières années d'embauche (ou d'essai), appelée « période de consolidation dans l'emploi ». Tout au long de cette période, le contrat de travail peut être rompu aussi bien à la demande du salarié (démission CNE) que de l'employeur. Pour rompre un CNE, il faut en avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Un préavis de 15 jours doit être observé par l'employeur pour une ancienneté dans le CNE comprise entre un et six mois, alors qu'un préavis de 30 jours doit être respecté pour une ancienneté de plus de six mois (sauf en cas de force majeure ou de faute grave). Si la rupture du CNE est prise à l'initiative du salarié pendant la période de consolidation, il n'y a ni préavis (sauf clause du CNE), ni allocation chômage. Au delà des deux ans de consolidation, les règles du CDI sont appliquées. Si c'est l'employeur qui rompt le CNE avant l'échéance de deux ans, le salarié perçoit une indemnité de départ correspondant à 8% du salaire brut, et l'employeur doit verser une contribution de 2% à l'Assédic.



Le salarié peut prétendre à l'assurance chômage : l'Etat verse une indemnité de 16,40 euros par jour pendant 30 jours sauf si le salarié bénéficie déjà d'une assurance chômage, ou si la rupture du CNE intervient après le 4ème mois et avant le 6ème mois du contrat de travail. Le salarié a également droit à un accompagnement renforcé par le service public de l'emploi pour l'aider à retrouver un nouvel emploi, et si le CNE a été rompu au cours de la première année de contrat, le salarié a droit à une formation. En cas de rupture d'un CNE, aucun nouveau CNE ne peut être signé pendant un délai de trois mois (délai de carence) entre le même salarié et le même employeur. La création du CNE a indigné plusieurs syndicats (CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC et FO) qui en contestaient la légalité : risques de licenciements abusifs et principe outrageant de la période de consolidation. D'après la CGT, le CNE viole la Convention n° 158 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) et l'article 24 de la Charte Sociale Européenne qui exigent une justification du licenciement. Le CNE « supprime l'exercice des droits de la défense face à une menace de licenciement, interdit un contrôle effectif par un juge et prive le salarié de toute indemnisation en cas de licenciement abusif... ». Mais le Conseil d'Etat a rendu sa décision le 19 octobre 2005. D'après lui, la période de consolidation n'est pas une période d'essai et peut être considérée comme une période de constitution de l'ancienneté requise pour prétendre au bénéfice de la convention de l'OIT.

Le Mardi 05 Juin 2007 à 10:12
Article écrit par Lizouille ()


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Il y a 1 commentaires pour cet article :

 Bourriquet a écrit [23/07/2007 - 12h21] 
Bourriquet

Moi je suis embauché en CNE. Le patron me mets assez la pression... Dès que je fais un truc de travers, il me rappelle gentillement que CNE c'est deux ans d'essai... Pour trouver un logement, j'ai galéré, et pour obtenir un prêt j'ai toujours des réponses négatives...




Le roi est mort, vive le roi !



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