Contrat Nouvelle Embauche ou CNE : droits du salarié et devoirs de l’employeur


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Créé dans l'optique d'un plan d'urgence pour l'emploi, le Contrat Nouvelle Embauche ou CNE est réservé essentiellement aux employeurs qui emploient au plus 20 salariés, ainsi qu'aux associations. Raison pour laquelle, le Contrat Nouvelle Embauche ou CNE ne peut faire l'objet d'accord de travail par les entreprises adaptées, les particuliers-employeurs et les centres de distribution de travail. Et pourquoi ? Cette disposition lui confère (sans l'être avant la fin de la période d'essai) donc la qualité de contrat à duré indéterminée, et peut être à temps plein ou à temps partiel.



De ce fait, aucun employeur ayant proposé et signé un Contrat Nouvelle Embauche ou CNE, ne peut le requalifier de Contrat à durée Indéterminé, de Contrat à Durée Déterminée ou encore en Contrat à Temps Temporaire, tant qu'il n'est pas arrivé à terme. Toutefois, l'employeur peut signer un Contrat Nouvelle Embauche pour le remplacement d'un salarié absent. Mais pourquoi le Contrat Nouvelle Embauche est-il différent des autres types de contrats de travail ? En fait, le Contrat Nouvelle Embauche tient au fait que, durant les deux premières années de sa conclusion, une rupture de contrat de travail n'est pas soumise aux règles de licenciement (pour motif économique ou motif personnel). Passée la période d'essai, s'étalent sur 2 ans, le Contrat Nouvelle Embauche peut être à ce moment là, requalifié de Contrat à Durée Indéterminée (ou CDI). Et si le Contrat Nouvelle Embauche est rompu au cours de la période d'essai ? Lorsque le CNE est rompu au cours des deux premières années, correspondant à la période d'essai (sans motif ou non) par le salarié ou l'employeur, le notification de rupture de contrat doit faire l'objet d'un courrier en Recommandé avec Accusé de Réception.


Toutefois, l'employeur n'a pas le droit de porter atteinte aux dispositions relatives à la procédure disciplinaire en cas de faute du salarié ; à la protection de la femme enceinte, en cas de maladie professionnelle ou d'accident de travail ; en cas de harcèlement ou de discrimination. Si par contre, la rupture du Contrat Nouvelle Embauche fait suite à une intention de nuire au salarié, alors, ce dernier peut demander des dommages et intérêts. Lors du 1er mois de la conclusion du CNE, ce dernier peut être rompu sans préavis des deux parties.


Mais, dès le deuxième jusqu'au cinquième mois, un préavis de 2 semaines à compter de la lettre en Recommandé avec Accusé de Réception est exigé. A partir du 6è mois jusqu'à la fin de la période d'essai, le préavis de rupture de contrat dans le cas d'un CNE est d'un mois à compter de la lettre en Recommandé avec Accusé de Réception. A noter que, si le salarié est handicapé, alors, son préavis est doublé selon les cas. Précisons que l'employeur ne peut, avec le même employé, conclure un nouveau Contrat Nouvelle Embauche, que 3 mois après à compter du jour de la rupture du premier contrat. En ce qui concerne les indemnités de rupture du CNE, l'employeur qui rompt le contrat au bout de 2 ans, doit avant la fin du contrat, verser au salarié, les rémunérations restantes dues, une indemnité spécifiques correspondant à 8% du montant total de la rémunération brute perçue depuis la signature du contrat, ainsi qu'une indemnité de congés payés. A savoir que, cette indemnité n'est pas soumise à cotisation et n'est pas non plus imposable.L'employeur devra verser une contribution équivalent à 2% de la rémunération brute à l'ASSEDIC dans l'optique de favoriser son retour à l'emploi.
contrat nouvelle embauche


Si en tant que salarié, vous contestez la rupture de votre CNE, sachez que vous avez 12 mois pour le faire en lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

Le Mercredi 08 Août 2007 à 17:20
Article écrit par Yelen ()


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