Contrat de location : ce qu'il faut savoir ...


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Le contrat de location, également appelé le bail, est un document essentiel qui lie le bailleur et le preneur en précisant clairement les droits et obligations de chacun. Le bailleur, c'est à dire le propriétaire s'engage, moyennant un loyer qui sera payé par le locataire. La loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d'un bail écrit signé par le propriétaire et le locataire dans le cas d'une location de logement. Ce contrat peut être établi directement entre le propriétaire et le locataire, sur papier libre.



On dit alors qu'il est rédigé sous «  sous seing privé ». Il peut se faire avec l'aide d'un professionnel comme un agent immobilier ou un notaire, c'est alors un acte notarié. Le bail doit obligatoirement être fait en deux originaux dont un exemplaire est remis au propriétaire et au locataire. Pour la signature du contrat, le propriétaire est autorisé à demander au locataire de fournir des attestations de revenus, des quittances de loyers de sa précédente location ainsi que des quittances d'électricité ou de téléphone, sa déclaration d'impôt sur le revenu ainsi que les coordonnées de son ancien propriétaire et de son employeur. La garantie d'une caution ou d'une banque peut également être exigée. Pour la signature d'un bail, depuis le 9 février 2008, un dépôt de garantie d'un mois de loyer maximum est demandé contre deux auparavant. Le propriétaire ou son mandataire dispose d'un délai de deux mois maximum pour le restituer en fin de contrat.


Le contrat de location doit comporter certaines mentions légales qui sont obligatoires comme l'état civil et l'adresse des parties, le montant du loyer, les modalités de règlement et de révision, la date d'entrée en jouissance du locataire, la durée du contrat, la désignation des lieux loués et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive, le montant du dépôt de garantie et éventuellement les clauses particulières. Un état des lieux doit être fait en début de contrat, à l'occasion de la remise des clés au locataire; et en fin de contrat, lors de la restitution.


contrat location
En l'absence d'état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu ou rendu le logement en bon état. Le contrat de location est important pour le locataire car le propriétaire ne peut donner congé au locataire que dans des circonstances prévues par la loi et avec un préavis de six mois avant la date anniversaire du bail. Le locataire peut donner congé à n'importe quel moment. Le bail peut être résilié de plein droit, par un Juge, en cas de non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie ainsi que dans les cas de défaut d'assurance. Des modèles de contrats de location se trouvent auprès des professionnels ou dans les librairies spécialisées.


Ils sont également disponibles gratuitement sur Internet ou auprès d'associations de locataires, A noter : il existe différents types de baux selon que le logement est loué « nu » ou « meublé » : les contrats de location saisonnière, les contrats de location vacances ou les contrats de location meublée. Le contrat est un document indispensable en cas de litiges et de contestations de la chose louée. Alors prévoyez également un contrat pour la location de voiture ou un contrat pour la location de matériel.

Le Samedi 12 Avril 2008 à 10:50
Article écrit par Frédérique ()


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