Le contrat de travail : bon à savoir


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Selon la Cour de Cassation, le contrat de travail est prouvé lorsque l'existence de la relation de travail repose sur quatre éléments : la rémunération, la qualification du salarié, la durée et l'horaire de travail, le lieu du travail. Ces éléments constituent la base du contrat de travail mais ils ne sont pas tous forcément contractualisés (par exemple la rémunération minimale légale). La rémunération peut être une fiche de paie (qui constitue en elle-même un contrat de travail) ou des versements réguliers. La présence sur le lieu de travail doit être attestée soit par des collègues soit par des clients de l'entreprise. Un lien de subordination doit exister entre l'employeur et l'employé (présence d'un supérieur, ordre de service, réunions de travail, etc.). L'établissement doit réellement exister (Kbis au tribunal de commerce, lignes de téléphone, de fax, etc.) et le travail doit avoir été réellement exécuté.


Le délai de préavis en cas de démission est facultatif et le contrat doit aussi mentionner la durée du temps de travail et la forme du contrat : CDI (contrat à durée indéterminée) à temps complet, CDI à temps partiel, CDD (contrat à durée déterminée qui peut-être reconduit sous certaines conditions), contrat de travail temporaire, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'intermittent du spectacle, etc.


À noter que le chèque emploi-service exige également la signature d'un contrat de travail entre l'employeur et l'employé. Lors de la signature d'un contrat de travail, un exemplaire du règlement intérieur de l'entreprise doit être remis au salarié ainsi qu'un exemplaire de la convention collective de la société. L'employeur est obligé d'envoyer une déclaration d'embauche aux organismes sociaux en précisant le numéro de sécurité sociale de l'employé, la date d'embauche, le lieu du travail, la fonction occupée et les coordonnées de la société. Parfois la période d'essai est indiquée, période durant laquelle les deux parties peuvent faire cesser le contrat. Parfois encore, une clause de mobilité peut être stipulée ainsi qu'une clause de secret professionnel, de propriété intellectuelle ou de non-concurrence. Parfois, il n'existe pas de contrat écrit mais si tous les éléments susmentionnés sont réalisés, ce travail est considéré comme un contrat de travail à durée indéterminée. Toute modification du contrat de travail ne peut se faire sans l'accord du salarié (changement des conditions de travail ou du lieu du travail).
contrat de travail


Pour toute difficulté entre l'employeur et l'employé, l'Inspection du Travail peut intervenir afin de jouer le rôle d'arbitre et en cas de désaccord, c'est le tribunal des Prud'hommes qui tranche en se basant sur le Code du travail. Sachez que le travail dissimulé ou travail au noir est lourdement sanctionné, il peut même s'agir de peines pénales. Récemment, le Code du travail a été intégralement réécrit et reconfiguré pour qu'il soit plus accessible et plus lisible : il est entré en vigueur le 1er mai 2008 sans toucher cependant au fond. De même, un projet de loi portant sur la réforme du temps de travail a été déposé par le ministre Xavier Bertrand le 18 juin 2008 pour être étudié par le Parlement.

Le Vendredi 27 Juin 2008 à 10:11
Article écrit par Toli. ()


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