Contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan : que dit la Loi ?


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S'il existe un rêve auquel bon nombre de personnes aspirent, c'est bien celui d'être propriétaire d'une maison dans laquelle on y vit avec sa famille et, où, l'on verrait grandir ses enfants. Partant de là, pour faire construire la maison de vos rêves, il est bien évident qu'il faut tout prévoir pour éviter que votre rêve se transforme en cauchemar. Pour ce faire, une Loi concernant la protection du consommateur dans son accession à la propriété a été adoptée, du fait qu'il s'agit là, d'un des plus importants engagements budgétaires des particuliers : c'est le code de la Construction. Mais de quoi s'agit-il exactement ? Le Code de la Construction consacre 2 chapitres aux contrats de construction d'une maison individuelle et propose même à cet effet, des clauses types. Il s'agit : du Livre II, titre III, chapitres 1 et 2 de la partie législative ; du Livre II chapitre 1 et 2 de la partie réglementaire. En effet, dans le cadre du permis de construire, le Code de la Construction fait bien la différence entre la construction avec fourniture de plan, et la construction sans fourniture de plan.


En effet, le consommateur souhaitant faire construire sa maison est connu sous le nom de « maître d'ouvrage », alors que, celui qui coordonnera les travaux en vue de la construction complète de la maison est appelé le « constructeur ». En fait, il fait savoir que lorsqu'il s'agit d'un contrat de construire une maison individuelle avec fourniture de plan, aucun versement d'argent ne peut être demandé ou effectué avant la signature même du contrat de construction.


Le contrat de construction doit être écrit, mais aussi, doit comporter des mentions obligatoires à savoir : la désignation du terrain et la mention du titre de propriété ; l'affirmation de la conformité du projet de construction de maison individuelle, les caractéristiques techniques et la consistance du bâtiment (raccordement aux réseaux divers, travaux d'adaptation au sol, d'équipement extérieurs ou intérieurs indispensables à la construction de la maison individuelle ainsi qu'à l'utilisation de l'immeuble ; le fait que le constructeur pourra se faire assister par un expert ; les modalités de règlement dépendant de l'état d'avancement des travaux, les modalités de financement (montant et type de prêt pour le financement du projet de construction de la maison) ; la date d'ouverture du chantier, les pénalités de retard et le délai d'exécution des travaux ; la nature de l'assurance à laquelle le constructeur est souscrit. A cela, s'ajoutent la garantie de remboursement et de livraison du constructeur par un garant (les attestations délivrées par le garant doivent y être jointes) ; et bien entendu, le permis de construire et toute autorisation administratives obtenus.
contrat construction maison


En plus de cela, il est important de souligner que, le contrat de construire d'une maison individuelle avec fourniture de plan doit comporter le délai maximum de réalisation des conditions suspensives pouvant porter sur : l'obtention d'un crédit immobilier, de l'assurance de dommages, de la garantie de livraison, du permis de construire (ou des autorisation administratives) et bien évidemment, l'acquisition du terrain. En cas d'infraction, l'article 241-8 du Code construction réprime d'un emprisonnement de 2 ans (ou une amende), le fait de ne pas établir de contrat de construction ou de n'avoir pas obtenu de garantie de livraison.

Le Lundi 20 Août 2007 à 11:55
Article écrit par clem ()


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Il y a 1 commentaires pour cet article :

 champion33 a écrit [19/09/2007 - 18h49] 
champion33

Bonjour donc dans le cadre d'un contrat de maitrise d'oeuvre le maitre d'oeuvre n'est pas proprietaire des plans dans le cas d'une resiliation de contrat





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