Contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan : que dit la Loi ?

Le contrat de construction doit être écrit, mais aussi, doit comporter des mentions obligatoires à savoir : la désignation du terrain et la mention du titre de propriété ; l'affirmation de la conformité du projet de construction de maison individuelle, les caractéristiques techniques et la consistance du bâtiment (raccordement aux réseaux divers, travaux d'adaptation au sol, d'équipement extérieurs ou intérieurs indispensables à la construction de la maison individuelle ainsi qu'à l'utilisation de l'immeuble ; le fait que le constructeur pourra se faire assister par un expert ; les modalités de règlement dépendant de l'état d'avancement des travaux, les modalités de financement (montant et type de prêt pour le financement du projet de construction de la maison) ; la date d'ouverture du chantier, les pénalités de retard et le délai d'exécution des travaux ; la nature de l'assurance à laquelle le constructeur est souscrit. A cela, s'ajoutent la garantie de remboursement et de livraison du constructeur par un garant (les attestations délivrées par le garant doivent y être jointes) ; et bien entendu, le permis de construire et toute autorisation administratives obtenus.