Comment contester vos contraventions ?


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Dans la pratique, il a été constaté que la majorité des procès verbaux dressés pour les infractions du stationnement ne mentionnent jamais les noms et qualité de l'agent verbalisateur. Agent et service ne sont plus que des numéros. Il est donc souvent impossible de savoir si cet agent anonyme a effectivement, de par ses fonctions le pouvoir de dresser ce procès verbal. Dans tous les cas, une fois la contravention dressée, il va falloir soit la payer, soit contester. Mais comment contester une contravention lorsque l'on est pris dans ce système vicieux dans lequel peut entrainer une procédure ? Une procédure « à double détente » est prévue par le code de procédure pénale (articles 529 et 530). La première (article529-2) stipule que : « Dans le délai de trente jours qui suivent la constatation de l'infraction, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende, à moins qu'il ne formule dans le même délai, une requête auprès du service indiqué dans l'avis de contravention ». Concrètement, il s'agit d'adresser une lettre expliquant les motifs pour lesquels on est en désaccord. Le parquet classera le dossier ou engagera des poursuites s'il estime la déclaration non fondée.


La seconde procédure destinée à ceux qui n'ont pas réagi immédiatement, est prévue par l'article 530 : « Dans les dix jours de l'envoi de l'avertissement invitant le contrevenant à payer l'amende majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire ». Concrètement, l'automobiliste dispose de dix jours lorsqu'il reçoit un commandement d'huissier délivré à sa personne. Ou lorsqu'il apprend qu'une « opposition administrative » a été effectuée auprès de sa banque avec blocage du compte au profit du Trésor public.


Cette démarche entraine tout d'abord l'interruption des poursuites de la trésorerie puis, le classement sans suite, soit une convocation à comparaître au tribunal de police. Enfin, chacun doit relire son contrat d'assurance car pour certaines compagnies, la classe « défense-recours » s'applique même aux contraventions dont la défense peut être assurée à moindre frais. Ceux qui ont laissé passer les délais peuvent adresser un recours en grâce au Président de la République, par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant leur état civil et adresse, les références des contraventions, et exposant les réponses pour lesquelles une remise de peine est sollicitée (situation familiale, état médical, situation financière...). Pendant l'instruction du recours, le débiteur bénéficie d'un sursis. L'ultime solution consiste à négocier avec la Trésorerie. Vous pourrez alors discuter des modalités de règlement, puisqu'il est tout de même difficile de payer comptant quelques centaines d'euros comme cela arrive parfois. Mais si cette solution peut procurer un répit, il ne faut tout de même pas en attendre un miracle !
contester contraventions


Une dernière petite astuce pour éviter d'être identifié : vous pouvez acheter votre véhicule en commun avec une douzaine d'amis. De quoi décourager la police de convoquer tout le monde lors d'une séance d'identification. Ou encore la carte grise émise au nom des grands parents ...

Le Lundi 25 Février 2008 à 14:32
Article écrit par Mass ()


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