Contester une contravention : pour stationnement, feu rouge, stop... comment faire ?


Partager




Contester une contravention pour stationnement
Feu rouge, stationnement, comment contester une contravention
Contester une contravention pour excès de vitesse après un radar
Procédure pour faire annuler une contravention

Contester une contravention selon le Droit Penal



Le droit pénal français distingue 3 grandes catégories d'infraction : le crime, le délit et la contravention.



La contravention se définit en termes simples par une infraction pénale dont la sanction se présente sous des formes multiples : retrait voire suspension du permis de conduire et acquittement d'une amende ou de peines complémentaires, entre autres. Elle varie selon le degré de gravité des faits et suivant les sanctions à infliger à la personne concernée. Il existe 5 principales classes de contravention qui se différencient par le montant maximal de l'amende : 38 et 150 euros pour la première et deuxième classes, 450 et 750 euros pour la troisième et quatrième classes. L'amende à payer est de 1 500 pour les contraventions répertoriées dans la cinquième classe. Elle peut atteindre jusqu'à 3 000 euros en cas de récidive. Le Code de procédure pénale et la Constitution de 1958 sont les textes de lois régissant le régime des contraventions. En France, la contravention est définie par décret en Conseil d'Etat, généralement connu sous l'appellation « règlement ».

Suppression ou modification d'une contravention



Autrement dit, la compétence quant à la suppression, la modification ou la création d'une contravention revient à l'autorité réglementaire.


Dans la plupart du temps, le terme « contravention » fait tout de suite référence à l'écrit adressé au contrevenant suite à des infractions qu'il a faites, associées notamment à la sécurité routière. Toutefois, ce type d'infraction peut également concerner d'autres faits, comme l'atteinte à l'intégrité physique, la violence ou menace de violence sur l'homme ou l'animal ou encore l'injure et la diffamation publique.


Selon le Code de procédure pénale, la personne ayant reçu une contravention peut procéder à une contestation qui porte soit sur l'irrégularité de la contravention, soit sur l'infraction elle-même. L'article 429 de ce texte de lois indique que le PV doit comporter la signature de l'agent verbalisateur et surtout les constatations de l'infraction. Le contestataire dispose d'un délai de 30 jours après réception de cette sanction pour déposer sa demande à l'adresse mentionnée sur la contravention.

Contester une contravention au tribunal de police



Cette lettre recommandée avec accusé de réception doit inclure en premier lieu les motifs pour lesquels la personne concernée procède à la contestation, son identification, son adresse ainsi que les références de la contravention. Elle doit également poter mention expresse que le supposé contrevenant ne reconnaît par l'infraction et comporter en annexe l'avis de contravention. Il est conseillé de faire une photocopie de ce PV. A noter au passage que la signature de la contravention signifie déjà reconnaissance de l'infraction et place le conducteur dans l'impossibilité de faire une contestation.
contester contravention


La lettre sera ensuite remise au Tribunal de Police qui est la juridiction compétente en terme de contraventions. Dans le cas où ce dernier refuse la contestation, l'amende à payer reste la somme initiale. Le contrevenant peut alors se rendre auprès du Tribunal de Police pour demander une nouvelle requête. Elle aura à fournir un nouveau dossier comprenant l'original du PV qui lui sera retourné après refus de sa première demande, une copie conforme de la lettre de refus et les pièces fournies lors de la première requête. Le dossier peut inclure d'autres pièces s'avérant nécessaires, comme la copie de la carte grise et une photo de la plaque d'immatriculation. A titre informatif, pour que la réclamation soit valable et puisse convaincre l'autorité compétente, il est conseillé de l'appuyer par des articles de loi.

Conserver les preuves pour contester une contravention



Par mesure de sécurité, il est aussi important de conserver toutes les preuves écrites inhérentes à la contestation, comme les différentes lettres et correspondances. Pour contester une contravention et dans le cas où le Trésor Public suspend le compte bancaire du conducteur, ce dernier peut procéder à une autre démarche. Il doit adresser une lettre d'explication au Parquet. Cette lettre doit comporter les causes pour lesquelles le conducteur souhaite contester l'acquittement de l'amende. Si les motifs exposés sont valables, l'affaire sera classée. Si le cas contraire se présente, l'affaire peut être portée en justice et le conducteur pourra être amené à payer une somme plus élevée que celle indiquée dans le PV initial, surtout si le paiement n'est pas effectué à temps. Si l'acquittement se fait par internet, ou si l'automobiliste a été informé par courrier, il a 15 jours devant lui pour effectuer le paiement. Il arrive dans certains cas que c'est un huissier ou le poste de police qui présente l'amende forfaitaire au conducteur. Ce dernier a alors 3 jours pour procéder à la régularisation de celle-ci. A rappeler que le paiement de cette amende forfaitaire, tout comme l'acceptation de l'infraction, suppose que le conducteur reconnaît avoir commis l'infraction. Autrement dit, il ne peut plus procéder à une contestation de la contravention, sous quelque forme que ce soit.

Le Samedi 02 Avril 2011 à 14:56
Article écrit par Toli ()


Cet article est lié au dossier suivant :
  droit, législation, juridictions, droit de l'homme, drot de l'enfant, droit de la femme, voter une loi, election, Droit : moyen efficace pour la protection des
individus



fleche Voir les autres articles commençant par C
 
Articles précédents :
  •  Divorce et droit de visite du père et de la mère...
  •  Google Buzz : compatible avec Twitter, Facebook... c'est quo...
  •  Adoption à l'étranger : conditions et démarches...
  •  Permis à 1 euro par jour : avec quelles banques ?
  •  Facebook : Applications iPhone et Smartphones

Articles suivants :
  •  Festival international du film de La Rochelle
  •  Alaska Airlines : présentation et infos sur les réservatio...
  •  Loi Lagarde 2010 sur le crédit à la consommation
  •  Règlement à l'amiable en cas de faillite : la législation ...
  •  ZZ Top : discographie d'une légende




 
 

Poser votre question !
Et gagnez des Webbies
et des cadeaux !




Commentaires 

flux rss Flux RSS 2.0 :  les derniers commentaires de cet article


Il n'y a pas encore de commentaires pour cet article.


Tous les commentaires sont soumis à modération (ceux abrégés en SMS seront supprimés).
Ne vous inquiétez donc pas si ceux-ci ne s'affichent pas instantanément.

smile wink confused normal lol laugh sad angry cool surprised cry eek


Voir aussi



   juridique fiscal Juridique Fiscal



Le droit pénal français distingue 3 grandes catégories d'infraction : le crime, le délit et la contravention. La contravention se définit en termes simples par une infraction pénale dont la sanction s...