Construire une véranda ou une terrasse : législation


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Réglementation pour construire une véranda ou terrasse
Travaux d'aménagement de terrasse
Législation correspondante à la construction
Déposer une requête pour une construction de terrasse

Les démarches administratives



Les travaux relatifs à un nouvel aménagement ou l'agrandissement d'un logement par la construction d'une terrasse sont réglementés et ne peuvent être entrepris sans l'autorisation des institutions concernées.



Avant de commencer l'édification d'une véranda, il y a des démarches administratives à suivre pour se conformer aux réglementations en vigueur et afin que la construction soit approuvée par les autorités compétentes. À l'instar de tout ouvrage en dur, la réalisation d'une nouvelle terrasse ou d'une véranda doit être précédée par une demande de validation auprès de la mairie afin que cette dernière s'assure de la faisabilité des travaux. Par ailleurs, un propriétaire ne peut entamer ce type travaux sans l'accord du préfet. Celui-ci doit demander au préalable à ce que soient effectués des contrôles sur la conformité de la construction aux règles d'urbanisme. Le non-respect de cette démarche peut amener le propriétaire à payer une amende et autorise les autorités à demander la destruction du bâti. Un ouvrage qui ne satisfait pas la législation mise en place peut conduire à des sanctions suite à la saisie de la justice par un voisin ou un agent de la mairie.

Les règles du service d'urbanisme



Pour éviter d'en arriver là, il est recommandé de prendre connaissance des documents qui fixent les règles auxquelles il faut se conformer avant de démarrer ce genre de travaux et d'en faire une copie.


Les règlements peuvent être consultés auprès du service d'urbanisme de la mairie. Il est conseillé de faire cette démarche avant de mettre en place le projet et même avant d'établir le devis correspondant à sa réalisation. Pour les communes qui ne disposent pas de document d'urbanisme, il est demandé aux propriétaires qui envisagent de se faire construire une véranda ou une terrasse de lire le Règlement national d'urbanisme. Ce document délivre toutes les informations à savoir sur la législation relative à l'utilisation des sols.


La consultation du PLU ou Plan local d'urbanisme permet de voir toutes les restrictions qui se rapportent à une telle construction. Disponible auprès de la sous-préfecture, la préfecture ou la mairie, ce document renseigne sur les autres conditions auxquelles les propriétaires doivent se conformer.

Gérer la superficie de la véranda ou terrasse



Élaboré sous la responsabilité et à l'initiative de la commune, ce dispositif définit les dispositions à caractère réglementaire et législatif correspondantes à la construction comme le coefficient d'occupation des sols. Cette donnée détermine entre autres les distances minimales qui doivent rester entre la terrasse et les propriétés des voisins. La nouvelle construction ne doit pas affecter ces derniers en réduisant leur voie de passage, en les empêchant de jouir de l'éclairage naturel ou en leur privant de la vue qu'ils ont eue avant la construction. Le maître d'ouvrage doit respecter une disposition à 60 centimètres en vue oblique des fenêtres de sa véranda par rapport à la résidence de son voisin et à 1,90 mètres en vue droite de celle-ci.
construire veranda terrasse


Grâce au PLU, les propriétaires peuvent avoir des informations sur la superficie pouvant être occupée par la terrasse en tenant compte de la voie et des servitudes publiques qui se trouvent à proximité de cette dernière ou encore sur des types de matériaux autorisés pour l'ouvrage en question. Pour être valable aux yeux de la loi en vigueur, la construction d'une véranda doit aussi respecter certaines dispositions qui indiquent l'aspect extérieur que doit avoir l'ouvrage une fois fini. Pour une véranda qui occupe un terrain de plus de 20 m², il est obligatoire de faire une demande de permis de construire avant de démarrer les travaux, autrement la municipalité est en droit d'exiger la destruction de l'ouvrage.

Dépôt de dossier pour une construction de terrasse



La requête est à déposer auprès de la Direction départementale de l'équipement ou à la mairie. Pour une terrasse qui fait moins de 20 m², ce type de document n'est pas indispensable. Par ailleurs, une construction supérieure à 170 m² contraint le propriétaire à faire appel à un professionnel. Il lui faut notamment prendre un architecte pour respecter la législation en vigueur. Dans tous les cas et quelle que soit l'étendue de la nouvelle construction, les travaux doivent faire l'objet du dépôt d'une demande après de la préfecture ou de la mairie. Après des contrôles amenant à l'acceptation du démarrage du chantier, le propriétaire doit patienter un mois avant la délivrance de l'autorisation. Le délai est de 6 mois avant la remise du permis de construire pour les terrasses qui occupent une zone protégée ou qui se trouvent dans une enceinte bénéficiant de la protection des édifices historiques. Pour les sites classés et les bâtiments à caractère ERP, la construction d'une véranda n'est autorisée que si le projet satisfait les dispositions d'urbanisme qui y sont relatives.

Le Mercredi 17 Août 2011 à 11:57
Article écrit par Toli ()


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