Conseil des Prud'hommes : comment y avoir recours ?


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Les conseils de prud'hommes sont des juridictions dont la mission est de trancher tous les conflits individuels nés de la relation du travail, dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé. Ils sont divisés en cinq sections autonomes : encadrement ; industrie, commerces et services commerciaux, activités et agriculture. Chaque section est composée de conseillers employeurs et salariés en nombre égal et élus tous les cinq ans par leurs pairs, sur les listes présentées par les organisations syndicales.



Le conseil de prud'hommes est également compétent pour statuer sur un litige opposant deux salariés. Il gère les litiges concernant les problèmes individuels. Les litiges collectifs, relèvent quant à eux du tribunal de grande instance. Le terme « prud'homme » qui signifie « homme de valeur, prudent et de bon conseil » s'appliquait aux défenseurs de métier, dès le 11ème siècle. Les conflits qui surgissaient entre artisans étaient alors tranchés par leurs pairs : les prud'hommes. Philippe le Bel, en1296, crée à Paris, vingt-quatre conseils chargés de juger, en dernier ressort, les contestations qui pourraient apparaître entre les marchands et les fabricants présents sur les foires et les marchés. Comme pour de nombreux points du droit français, les prud'hommes sont un héritage du code napoléonien. En 1806, le premier Conseil de prud'hommes est crée dans la région de Lyon à la demande des fabricants de l'industrie de la soie. Napoléon Bonaparte décide par décret de généraliser ce système. En 1871, il existait déjà 71 conseils de prud'hommes.


Au cours du 19ème siècle, ils vont s'ancrer dans le paysage judiciaire et social de la France et leur nombre va augmenter pour couvrir l'ensemble du territoire. Comment avoir recours aux Prud'hommes ? Pour attaquer un employeur, il faut saisir le conseil prud'homal. Pour cela, il suffit de retirer un formulaire puis de le remettre au secrétariat-greffe du conseil, soit directement, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.


Il est également possible de se faire assister par un avocat, spécialisé en droit du travail qui se charge d'accomplir cette formalité. Lors de la requête, il faut préciser le montant souhaité de façon détaillée par exemple : les indemnités de licenciement, les congés payés et les dommages et intérêts. Il faut également mentionner les documents souhaités, comme par exemple, une attestation pour les Assedic. Une tentative de conciliation est ensuite organisée entre les parties, l'employeur et le salarié, qui doivent se présenter personnellement. Le bureau de conciliation peut ordonner de remettre tout document que l'employeur est légalement tenu de délivrer comme le certificat de travail, les bulletins de paie ou l'attestation Assedic. En cas de succès, le bureau de conciliation établit un procès-verbal qui a valeur de jugement. En cas d'échec, le bureau fixe une date pour l'audience et la procédure se poursuit devant le bureau de jugement. Ce bureau est composé de juges, deux employeurs et deux salariés, qui étudient le dossier et écoutent les arguments. Le jugement est mis en délibéré, avant d'être notifié quelques semaines plus tard par le greffe du conseil des prud'hommes.
conseil prud hommes


Il est possible de contester cette décision pendant un mois, en fonction du montant de la demande, fixé chaque année par décret. Il faut faire appel, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du greffe des prud'hommes. Les fonctions des Prud'hommes sont différentes de celles de l'inspection du travail. En effet, s'ils sont également des garants du respect du code du travail, les inspecteurs du travail ne sont pas habilités à régler les litiges relatifs au contrat de travail qui relèvent de la seule compétence du conseil prud'homal. A noter : le site www.prudhommes.gouv. fr ouvrira début 2008. Il a été conçu en vue des élections prud'homales de décembre 2008 et donnera toutes les informations utiles pour s'inscrire, voter et mieux comprendre le fonctionnement des Prud'hommes.

Le Mercredi 20 Février 2008 à 10:36
Article écrit par Frédérique ()


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