Le Conseil d'Etat : quel est le rôle de la plus haute institution de France ?


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Le Conseil d'État constitue en France la juridiction suprême de l'ordre juridictionnel administratif. C'est Napoléon Bonaparte qui décide en 1799 la création du Conseil d'État. Cet organe doit assumer, en vertu de l'article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII, une double mission : d'une part, rédiger les projets de lois et de décrets, d'autre part résoudre les différends qui s'élèvent en matière administrative. En d'autres termes, intervenant au coeur du travail du gouvernement, le Conseil d'État exerce d'essentielles missions consultatives auprès du gouvernement, parallèlement à sa fonction de juridiction administrative suprême. Saisi parfois obligatoirement, parfois de manière consultative, il permet au gouvernement d'être éclairé sur l'aspect juridique de son activité, tout comme sur ses différents aspects administratifs. La Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958 prévoit trois cas précis de consultation obligatoire du Conseil d'État. Le premier concerne les projets de lois. En vertu de l'article 39, tout projet de loi est délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État. Tous les projets de lois sont concernés.


Le deuxième cas a trait aux projets d'ordonnances. L'article 38 de la Constitution permet au gouvernement, pour l'exécution de son programme, de demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. La Constitution de 1958 impose pour ce faire la consultation du Conseil d'État sur tout projet d'ordonnance avant son adoption en Conseil des ministres. Enfin, le dernier cas constitutionnellement prévu concerne les projets de « décrets en Conseil d'État ».


Selon l'article 37, alinéa 2, la consultation du Conseil d'État est obligatoire sur tout décret qui modifie une loi antérieure à 1958. Mais au-delà de la Constitution, de nombreux textes prévoient que le Conseil d'État doit être consulté. Par la loi du 24 mai 1872, le Conseil d'État acquiert le pouvoir de juger lui-même. L'arrêt Cadot (un arrêt est « une décision rendue par une juridiction supérieure ») du 13 décembre 1889 consacre la compétence du juge de droit commun du contentieux administratif du Conseil d'État. Le Conseil d'État peut être consulté par le Premier ministre ou les ministres sur les difficultés qu'ils rencontrent dans l'exercice de leur activité. Ainsi, le 27 novembre 1989, le Conseil d'État a précisé la portée du principe de laïcité en répondant à l'avis du ministre de l'Éducation nationale : il s'agissait de déterminer si ce principe était compatible avec le port par les élèves des établissements d'enseignements scolaire publics de signes d'appartenance religieuse. Le recrutement du Conseil d'État s'effectue en principe par la voie de l'École nationale d'administration, même si des nominations « au tour extérieur » peuvent intervenir.
conseil etat


Il est présidé en théorie par le Premier ministre, suppléé par le Garde des Sceaux. Mais dans la réalité des faits, c'est au vice-président du Conseil d'État (fonction instituée par la loi du 24 mai 1872, plus haut poste de la fonction publique) qu'incombe le rôle de direction. Aujourd'hui, c'est Jean-Marc Sauvé qui occupe cette fonction depuis le 3 octobre 2006. Un exemple de décision récente du Conseil d'État est celle du 12 mars 2007 qui a retoqué l'arrêté de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Intérieur au sein du gouvernement Villepin, qui créait et fixait les modalités du fichier ELOI qui visait à « faciliter l'éloignement des étrangers se maintenant sans droit sur le territoire par la gestion des différentes étapes de la procédure d'éloignement ».

Le Mercredi 23 Janvier 2008 à 17:42
Article écrit par fabuck ()


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