Le Conseil d'Etat : quel est le rôle de la plus haute institution de France ?

Selon l'article 37, alinéa 2, la consultation du Conseil d'État est obligatoire sur tout décret qui modifie une loi antérieure à 1958. Mais au-delà de la Constitution, de nombreux textes prévoient que le Conseil d'État doit être consulté. Par la loi du 24 mai 1872, le Conseil d'État acquiert le pouvoir de juger lui-même. L'arrêt Cadot (un arrêt est « une décision rendue par une juridiction supérieure ») du 13 décembre 1889 consacre la compétence du juge de droit commun du contentieux administratif du Conseil d'État. Le Conseil d'État peut être consulté par le Premier ministre ou les ministres sur les difficultés qu'ils rencontrent dans l'exercice de leur activité. Ainsi, le 27 novembre 1989, le Conseil d'État a précisé la portée du principe de laïcité en répondant à l'avis du ministre de l'Éducation nationale : il s'agissait de déterminer si ce principe était compatible avec le port par les élèves des établissements d'enseignements scolaire publics de signes d'appartenance religieuse. Le recrutement du Conseil d'État s'effectue en principe par la voie de l'École nationale d'administration, même si des nominations « au tour extérieur » peuvent intervenir.