Congé de soutien familial dans la fonction publique ou le privé


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Définition du congé de soutien familial
Comment bénéficier d'un congé de soutien familial
Conditions pour bénéficier du congé
Période de congé de soutien familial dans la fonction publique

Raisons du congé de soutien familial



Le congé de soutien familial est un droit qui peut être exercé par tout salarié, que celui-ci travaille dans le domaine du privé ou dans la fonction publique. Le congé de soutien parental permet au salarié de demander une suspension du contrat de travail qui le lie à la société.



Cette suspension est justifiée lorsque l'employé doit s'absenter pour prendre soin d'un membre de sa famille qui se trouve handicapé et dont le niveau d'autonomie impose la présence d'une aide. Il est important de distinguer le « congé de soutien familial » du « congé de solidarité familiale » ou encore du « congé de présence parentale ». Ces trois notions sont assez semblables mais il existe toutefois quelques différences. Le congé de solidarité familiale convient aux employés qui sont en état de cessation ou de réduction du temps de travail à titre temporaire. Ce cas précis implique que le proche qu'ils ont en charge soit dans une phase terminale d'une maladie grave ou que la vie de celui-ci entre dans la balance. Quant au congé de présence parentale, il convient aux employés dont la progéniture se trouve dans un état de maladie grave ou que celle- ci soit dans un état de handicap sévère et qui rend impératif la présence du parent.

Proches concernés dans le congé de soutien familial



Pour pouvoir bénéficier du congé de soutien familial, il est nécessaire que l'employé ait travaillé dans l'entreprise depuis au moins deux ans. Il est également impératif de justifier de l'état de handicap du proche.


En ce qui concerne le niveau de filiation de l'employé avec ce dernier, celui-ci doit être le ou la compagne légalement reconnu de l'employé, qu'ils soient mariés légalement ou liés par un pacte civil de solidarité. Le proche peut également être le descendant ou l'ascendant de l'employé. A ce titre, les personnes mineures ou sous tutelle et dont le salarié a la charge légale, rentrent en ligne de compte. En outre, les proches considérés comme collatéraux et ce, jusqu'au quatrième degré de filiation sont également concernés.


Ce sont entre autres les soeurs ainsi que les frères de l'employé, les cousins germains mais aussi les oncles et tantes. La dernière catégorie de proches concernée par le congé de soutien familial est celle de la descendance, l'ascendance ainsi que les collatéraux de l'époux ou de l'épouse ou encore du conjoint en PACS de l'employé.

Réglementation du congé de soutien familial



Il importe toutefois que le lieu de résidence du proche soit chez l'employé et sur le territoire français. Ceci implique que la résidence en établissement spécialisé d'accueil est exclue du cadre du congé de soutien familial. La durée du congé de soutien familial est de 90 jours. Cette période de congé est susceptible d'être renouvelée mais ne peut néanmoins dépasser un an et ce, pour toute la carrière de l'employé. L'employé a la possibilité de mettre un terme à son congé de soutien familial avant l'échéance stipulée et ce, sous certaines conditions. Il est toutefois nécessaire d'en informer l'employeur par voie écrite, au moins un mois avant la date à laquelle le salarié a prévu son retour.
conge soutien familial


Pour pouvoir prétendre à un congé de soutien familial, l'employé doit en faire la demande écrite et motivée à la société qui l'emploie. Cette lettre doit être remise en main propre ou par voie recommandée à l'employeur au minimum 60 jours avant la date de départ en congé.

Déposer un dossier de congé de soutien familial



Il est nécessaire de constituer un dossier pour avoir droit au congé de soutien familial. Il faut pour cela joindre à la demande écrite une déclaration du lien familial avec le proche ainsi qu'une autre déclaration de stipulation des précédents recours au congé de soutien familial. Il convient de souligner que ces déclarations doivent être faites sur l'honneur. Si le proche concerné est handicapé, il est indispensable d'apporter une justification des organismes sociaux et qui présente une incapacité de 80% au minimum. Dans le cas particulier où le proche est sujet à une perte d'autonomie, il convient de joindre au dossier une photocopie de l'allocation personnalisée d'autonomie ou APA. Au niveau de la situation de l'employé durant le congé de soutien familial, il faut souligner que celui-ci ne reçoit pas de salaire de l'entreprise qui l'emploie. Lorsque la période du congé de soutien familial vient à son terme, l'employé reprend son poste ou à défaut l'employeur est tenu de lui fournir un emploi dans la même catégorie. Au niveau du salaire, l'employeur est tenu de fournir à l'employé de retour des émoluments égaux à son dernier salaire.

Le Mardi 02 Août 2011 à 12:20
Article écrit par Toli ()


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