Le congé pour activité judiciaire


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Différentes occupations extraprofessionnelles peuvent amener un salarié à quitter son poste de façon temporaire. Dans cet article, on va parler spécialement du congé pour activité judiciaire. Dans le cadre de cette activité, il existe plusieurs fonctions possibles parmi lesquelles un employé qui y est membre pourrait quitter temporairement son poste pour accomplir ce devoir.



On distingue notamment la fonction d'un conseiller prud'homal, celle d'un assesseur aux tribunaux des affaires de sécurité sociale, un rattaché à la Cour nationale de l'incapacité et un juré à la Cour d'assises. Un membre d'un conseil de prud'hommes, l'instance élue aussi bien par le travailleur que l'employeur et qui est chargée de juger en cas de litiges contractuels entre les deux parties, a le droit de s'absenter de son poste professionnel afin de pouvoir participer aux assemblées générales et aux commissions du conseil, et pour effectuer les missions qui lui sont confiées, dans le cas du conseiller rapporteur. Il en est de même lors des séances des bureaux de jugement ou de conciliation, lors des audiences de référé et lors de l'exécution et du contrôle des mesures d'instruction. Qu'en est-il alors de la rémunération du concerné ? Vis-à-vis de son employeur, sa rémunération ne subit aucune modification, même si l'accomplissement de cette mission parallèle se fait pendant les heures de travail. Donc, il perçoit des droits complets correspondant à une durée normale de congés payés.


Autrement dit, les temps occupés dans la réalisation des missions de conseiller de prud'homme seront considérés comme des temps effectifs de travail. De plus, il gardera intégralement ses droits aux prestations d'assurances sociales, ainsi que les avantages liés à l'ancienneté et aux prestations familiales. Cependant, si le travailleur effectue la responsabilité de conseiller de prud'homme en dehors des heures de travail, il incombe à l'Etat de lui verser chaque mois des vacations à taux horaire fixe selon les conditions mentionnées dans un décret.


Après tout, il est toujours indispensable d'en discuter avec les représentants du personnel... D'autre part, s'il dépose une demande de congé se rapportant à une formation des membres du conseil prud'homal, l'employeur devrait lui en donner la permission. La durée du congé s'étend sur une limite de six semaines dans le cadre d'un mandat qui dure cinq ans. Donc, cette durée totale peut être fractionnée de façon à ce qu'elle n'excède pas deux semaines pour chaque année civile. Malgré tout, il faut savoir que les divers programmes de formation émanant de différents organes ne sont pas tous considérés dans ce traitement de faveur. Ci-après les types de formations inclus dans cette exception : les formations dispensées par les établissements Etatiques ou instituts publics de formation des personnels et aussi par les centres publics d'enseignement supérieur. Sont également permises les formations suivies auprès des organismes privés à but non lucratif et auprès des rattachés aux organisations professionnelles et syndicales les plus importants dans le cadre national et qui ont été spécialement instaurés pour diffuser des formations aux conseillers prud'hommes.
conge activite judiciaire


Ceux qui sont élus dans leur circonscription locale pour être membre du conseil municipal, général ou régional, peuvent bénéficier du droit de s'absenter de leur emploi dans le but de participer aux réunions ou aux séances, mais à cette occasion, ne seront pas rémunérés. En ce qui concerne les administrateurs d'un organisme social en faveur des travailleurs immigrés ou d'un organisme de sécurité sociale, ou encore les membres d'une instance emploi/formation ou jury d'examens, ils auront également droit à une absence rémunérée, tout comme les conseillers prud'homaux. C'est pareil pour un représentant juridique d'une association familiale. Pour le cas des syndicalistes, ils ont droit à un congé de formation judiciaire qui dure au maximum 12 jours par an, et qui serait plus ou moins rémunéré. Les salariés d'une mutuelle ou d'une association peuvent aussi s'absenter de leur poste pour une durée maximum de 9 jours par an. C'est l'Etat qui leur verse une rémunération correspondant à ces jours d'absence. Finalement, ceux qui sont impliqués dans des affaires judiciaires en tant que jurés ou témoins d'un procès doivent savoir que l'Etat octroie une autorisation d'absence de 20 jours au maximum afin qu'ils puissent assister librement au procès sans préjudice salarial.

Le Vendredi 20 Mars 2009 à 11:24
Article écrit par Toli ()


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