Condamnation avec sursis : c'est quoi

Maintenant, même accusé par contumace, en cas d'absence physique le jour de l'audience au tribunal, une condamnation peut être assortie d'un sursis. L'objectif de la condamnation avec sursis est de dissuader les tentations de récidive et ses modalités varient selon la nature de l'infraction. La durée de la condamnation avec sursis ne peut excéder cinq ans pour les crimes et les délits, et deux ans pour les contraventions. Le sursis est dit simple quand le condamné a pour seule obligation de ne pas commettre une nouvelle infraction durant le délai de l'épreuve. Le Code pénal exclut de ce dispositif les peines de réclusion criminelle et les peines d'emprisonnement de plus de cinq années pour les délits et les contraventions des quatre premières classes. Cependant, il existe également des formes de sursis incluant par exemple une période de mise à l'épreuve supplémentaire et la présence aux convocations régulières du juge ou de l'agent de probation chargé de s'assurer du bon déroulement de la peine.

Depuis 1983, une autre forme de condamnation avec sursis a été instituée par la Justice, c'est l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, qui nécessite l'assentiment de la personne condamnée. Le travail est alors accompli gratuitement au profit d'une structure publique ou auprès d'une association dûment habilitée. Il faut savoir en outre que toutes ces formes de condamnations avec sursis obéissent aux règles générales et peuvent faire l'objet d'annulation de la part de la cour de Cassation en cas de mauvaise conduite du dossier. Aujourd'hui, la sanction d'une infraction ne se confond plus forcément avec la punition du coupable et doit réparer plus que punir. L'emprisonnement et l'amende restent certes les peines principales prononcées par le tribunal correctionnel en répression d'un délit. Cependant, le droit pénal exerce de plus en plus une fonction sociale en contribuant à maintenir l'ordre indispensable à toute société sans toujours passer par une incarcération, source de marginalisation.