Condamnation avec sursis : c'est quoi


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La condamnation avec sursis suspend l'exécution d'une peine à l'attitude du condamné, si celui-ci n'est pas condamné de nouveau dans un certain délai fixé par la loi, il n'effectuera pas la peine prévue à l'origine. Il s'agit d'une mesure probatoire présentant une alternative à l'exécution d'une peine de prison dans le cadre d'une condamnation pénale. La pratique du sursis a été introduite dans le droit pénal français en mars 1891, mais ses conditions d'application ont fait depuis l'objet d'adaptations législatives en 1958 et en 1983.



Maintenant, même accusé par contumace, en cas d'absence physique le jour de l'audience au tribunal, une condamnation peut être assortie d'un sursis. L'objectif de la condamnation avec sursis est de dissuader les tentations de récidive et ses modalités varient selon la nature de l'infraction. La durée de la condamnation avec sursis ne peut excéder cinq ans pour les crimes et les délits, et deux ans pour les contraventions. Le sursis est dit simple quand le condamné a pour seule obligation de ne pas commettre une nouvelle infraction durant le délai de l'épreuve. Le Code pénal exclut de ce dispositif les peines de réclusion criminelle et les peines d'emprisonnement de plus de cinq années pour les délits et les contraventions des quatre premières classes. Cependant, il existe également des formes de sursis incluant par exemple une période de mise à l'épreuve supplémentaire et la présence aux convocations régulières du juge ou de l'agent de probation chargé de s'assurer du bon déroulement de la peine.


La condamnation avec sursis peut parfois s'accompagner de contraintes en fonction de l'infraction constatée, telles que l'obligation de se soigner pour les toxicomanes, la réparation pécuniaire de dommages, l'interdiction d'exercer certaines activités professionnelles ou de fréquenter certains lieux voire de rencontrer certaines personnes. Ces mesures sont ensuite appliquées sous le contrôle des autorités judiciaires définies par le juge d'instruction.


Depuis 1983, une autre forme de condamnation avec sursis a été instituée par la Justice, c'est l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, qui nécessite l'assentiment de la personne condamnée. Le travail est alors accompli gratuitement au profit d'une structure publique ou auprès d'une association dûment habilitée. Il faut savoir en outre que toutes ces formes de condamnations avec sursis obéissent aux règles générales et peuvent faire l'objet d'annulation de la part de la cour de Cassation en cas de mauvaise conduite du dossier. Aujourd'hui, la sanction d'une infraction ne se confond plus forcément avec la punition du coupable et doit réparer plus que punir. L'emprisonnement et l'amende restent certes les peines principales prononcées par le tribunal correctionnel en répression d'un délit. Cependant, le droit pénal exerce de plus en plus une fonction sociale en contribuant à maintenir l'ordre indispensable à toute société sans toujours passer par une incarcération, source de marginalisation.
condamnation sursis


Parmi les peines alternatives existantes, citons encore le jour-amende ou les peines privatives ou restrictives de droits telles que la suspension du permis de conduire, la confiscation d'une arme, le retrait du permis de chasser ou l'interdiction d'exercer une activité professionnelle.

Le Jeudi 20 Septembre 2007 à 11:59
Article écrit par regine ()


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