Concurrence déloyale : que dit la Loi ?

Comme tout fait sanctionnable par le législateur, la concurrence déloyale pour être reconnue, doit mettre en oeuvre trois conditions à savoir d'une part la faute, ensuite le préjudice et enfin le lien de causalité. La faute peut correspondre soit à une imitation, à une désorganisation, à du parasitisme ou alors à un dénigrement. Le préjudice subi est l'objectif visé par l'entreprise qui pratique la concurrence déloyale. Il peut s'agir d'une intention de ternir l'image de l'entreprise concurrente en la dénigrant, de baisser son chiffre d'affaires, de récupérer une partie de ses clients, de créer le doute ou la confusion entre les services, produits, activités ... de nature à tromper les clients, de détourner la ou les commandes, de divulguer les secrets de fabrication, de débaucher du personnel...Le préjudice subit peut ainsi concerner l'image de l'entreprise, la qualité de ses produits, services, prix, procédés de fabrication...Le lien de causalité comme son nom l'indique doit faire le lien entre la faute et le préjudice subi. Rappelons qu'en France, il existe un organisme chargé de surveiller les comportements des entreprises (pratiques anti-concurrentielles, abus de position dominante...

La concurrence déloyale peut également être le fait d'agissements d'un salarié envers une entreprise concurrente jouant ainsi sur l'avantage concurrentiel de son précédent employeur ou encore entre professionnels. Ainsi, celui qui est accusé d'un acte de concurrence déloyale met sa responsabilité civile en cause. Et rappelons-le, qui dit mise en cause de la responsabilité civile dit réparation du préjudice causé et par conséquent paiement des dommages et intérêts. Notons que dans ce domaine, le législateur n'a pas prévu de montants fixes tel qu'en droit pénal notamment le cas des amendes. Le juge évaluera le montant du préjudice subi en fonction des circonstances et pourra parfois demander la somme d'un Euro symbolique. Mais la condamnation au paiement des dommages et intérêts n'est pas la seule sanction. Le tribunal de Commerce peut également ordonner la cessation des agissements déloyaux ou encore la publication du jugement. Vous l'aurez compris, la concurrence déloyale consiste en la destruction de l'avantage concurrentiel d'autrui par l'usage des manoeuvres frauduleuses ou des pratiques anti-concurrentielles sur un secteur d'activité déterminé.