Concurrence déloyale : que dit la Loi ?


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En droit, la concurrence déloyale est définie comme étant «l'abus d'une pratique commerciale effectué par une entreprise vis-à-vis d'une autre entreprise concurrente». La concurrence déloyale est une pratique commerciale interdite par le code civil et trouve sa source dans les articles 1382 du-dit code : « tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui, par la faute duquel le dommage est arrivé, à le réparer» et article 1383 «chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence».



Comme tout fait sanctionnable par le législateur, la concurrence déloyale pour être reconnue, doit mettre en oeuvre trois conditions à savoir d'une part la faute, ensuite le préjudice et enfin le lien de causalité. La faute peut correspondre soit à une imitation, à une désorganisation, à du parasitisme ou alors à un dénigrement. Le préjudice subi est l'objectif visé par l'entreprise qui pratique la concurrence déloyale. Il peut s'agir d'une intention de ternir l'image de l'entreprise concurrente en la dénigrant, de baisser son chiffre d'affaires, de récupérer une partie de ses clients, de créer le doute ou la confusion entre les services, produits, activités ... de nature à tromper les clients, de détourner la ou les commandes, de divulguer les secrets de fabrication, de débaucher du personnel...Le préjudice subit peut ainsi concerner l'image de l'entreprise, la qualité de ses produits, services, prix, procédés de fabrication...Le lien de causalité comme son nom l'indique doit faire le lien entre la faute et le préjudice subi. Rappelons qu'en France, il existe un organisme chargé de surveiller les comportements des entreprises (pratiques anti-concurrentielles, abus de position dominante...


) et de les sanctionner s'il relève des dysfonctionnements : c'est le conseil de la concurrence. Cependant, comment est sanctionnée la concurrence déloyale ? Contrairement à ce que l'on pourrait penser, la concurrence déloyale ne concerne pas que le domaine commercial c'est-à-dire uniquement les entreprises commerciales( hypermarchés, supermarchés, grandes surfaces spécialisées...). Très souvent, nous avons entendu parler des actions en justice entre grandes enseignes, entreprises de vente à distance, industriels...


La concurrence déloyale peut également être le fait d'agissements d'un salarié envers une entreprise concurrente jouant ainsi sur l'avantage concurrentiel de son précédent employeur ou encore entre professionnels. Ainsi, celui qui est accusé d'un acte de concurrence déloyale met sa responsabilité civile en cause. Et rappelons-le, qui dit mise en cause de la responsabilité civile dit réparation du préjudice causé et par conséquent paiement des dommages et intérêts. Notons que dans ce domaine, le législateur n'a pas prévu de montants fixes tel qu'en droit pénal notamment le cas des amendes. Le juge évaluera le montant du préjudice subi en fonction des circonstances et pourra parfois demander la somme d'un Euro symbolique. Mais la condamnation au paiement des dommages et intérêts n'est pas la seule sanction. Le tribunal de Commerce peut également ordonner la cessation des agissements déloyaux ou encore la publication du jugement. Vous l'aurez compris, la concurrence déloyale consiste en la destruction de l'avantage concurrentiel d'autrui par l'usage des manoeuvres frauduleuses ou des pratiques anti-concurrentielles sur un secteur d'activité déterminé.
concurrence deloyale



Le Jeudi 17 Janvier 2008 à 17:02
Article écrit par Justine ()


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Commentaires 

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Il y a 1 commentaires pour cet article :

 LANDRO a écrit [20/11/2008 - 12h24] 
LANDRO

beau article mais quel est l'intérêt d'une action en concurrence déloyale par rapport à l'action en contrefaçon?




lasoif



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