Commissions administratives paritaires (CAP)


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La fonction publique française est l'une des plus importantes instances en activité. Elle gère et influence tout ce qui touche directement à la population. Pour se faire elle emploie de nombreux agents, dans différents domaines. On retrouve dans ces dénominations les forces de l'ordre, les employés des services de santé publiques, les fonctionnaires de l'éducation et bien d'autres.



Les agents de la fonction publique étant en général éparpillés un peu partout et souvent débordés, il a fallu trouver une solution afin de garder un semblant de contact entre les fonctionnaires et l'administration en cas de besoin. Comme tout système administratif composé d'un employeur et de salariés, la fonction publique dispose d'un organe chargé de maintenir la communication entre ces deux parties. Il s'agit de la commission administrative paritaire ou CAP. Par définition, c'est un organisme de concertation qui est chargé d'établir le dialogue entre un salarié et son employeur mais aussi entre un collectif ou syndicat et l'administration supérieure. La CAP est chargée de faire entendre les observations et opinions du salarié dans un sens ainsi que les attentes de l'employeur dans l'autre. La parité est l'égalité parfaite du nombre d'éléments de deux ou plusieurs parties. Les CAP étant des entités paritaires, par définition, elles sont composées d'un nombre identique de membres de l'administration et de représentants des travailleurs. Les membres de l'administration sont choisis par le chef de service ou toute autre personne compétente. Les représentants des travailleurs sont eux élus par vote, au plus grand nombre de voix.


Cette commission siège actuellement pour un mandat de cinq années. Ces élections concernent autant les syndicats représentatifs de la fonction publique d'état que celles qui se situent à un niveau de moindre importance. Tout changement au niveau des résultats doivent être signalés et acceptés par la CAP en fonction pour être licite. La CAP peut exercer son pouvoir sur différents niveaux autant académiques, locaux, départementaux que d'autres.


commissions administratives paritaires
Une CAP est avant tout créée dans le but de satisfaire tous les besoins de dialogues qui pourraient se présenter, elle se doit donc d'être adaptée à son champ d'activité. Elle est d'ailleurs instituée pour chaque catégorie de fonctionnaires. Elle peut regrouper plusieurs corps de la fonction publique comme elle peut n'en regrouper qu'un seul. Pour les institutions des corps de la santé publique ou encore celles des sapeurs pompiers par exemple, les CAP sont directement placées au sein de la collectivité et sont en contact permanent avec les syndicats. Bien qu'elles n'aient pas de réel pouvoir sur le plan juridique, les CAP sont obligatoirement consultées par l'administration concernée dès lors qu'il s'agit des intérêts d'un employé ou d'un groupement de salariés.


Les sujets de débats peuvent porter autant sur les intérêts relatifs à la carrière comme une mutation ou une promotion par exemple que sur des questions plus sociales telles que les plans de carrières. Une administration ne peut ainsi faire muter un employé sans concertation avec la CAP et l'approbation de celle-ci. C'est cette instance qui établira le dialogue entre le salarié et son employé, tâchant de résoudre tout désaccord ou tout litige. Elles ne sont cependant concernées qu'à titre consultatif dans les cas de démissions, de demande de départ ou de non respect du temps de travail imposé par exemple, ceci étant des décisions ou des choix pris en toute connaissance de cause par le salarié. Ces problèmes sont ainsi à résoudre entre syndicat et administration en général. Pour les cas de fautes professionnelles, elles font souvent partie du conseil disciplinaire mis sur pied dans la mesure où toutes les décisions qui seraient alors prises influenceraient la carrière du fonctionnaire concerné. Les CAP sont des organes de dialogue très utiles car il n'est pas toujours facile pour un fonctionnaire de défendre ses intérêts ou d'exprimer ses opinions. Du côté de l'administration, il n'est pas évident de trouver à chaque fois des solutions adaptées qui satisferont tout le monde. Le fonctionnaire peut exprimer ses doléances auprès de la CAP chargée de son secteur et l'administration la consulter pour les questions délicates. C'est dans le but premier d'établir un équilibre entre les attentes de ces deux parties que ces commissions ont été créées. Le plus important est finalement que cet équilibre soit respecté par les deux protagonistes afin d'éviter tout conflit d'intérêt.

Le Dimanche 08 Novembre 2009 à 08:50
Article écrit par Toli ()


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