Comment changer de nom de famille ?


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Le nom de famille est un patrimoine personnel et familial que chacun porte fièrement et garde jalousement puisque c'est l'identité de la famille et de toutes les générations. La transmission du nom de famille est un rôle important pour tous les « mâles » d'une famille, d'une génération, d'une dynastie. Il était inadmissible d'en changer, c'était de plus interdit par la loi, mais depuis la promulgation de l'article 61 de la loi portant sur le Code Civil, il est permis de changer son nom de famille ou patronymique mais sous plusieurs conditions.



La première raison que l'on peut citer serait d'empêcher la disparition d'un nom par absence de descendant mâle pouvant transmettre le nom pour la génération à venir. Il se peut également que le nom que l'on porte ne soit plus adapté à l'époque où nous vivions, qu'il soit ridicule à prononcer ou au contraire ait une consonnance étrangère désormais trop difficile à prononcer. Ce sont là les raisons les plus importantes, acceptables pour effectuer un changement de nom. Suivent ensuite les raisons dues au mariage de deux individus, à leur séparation ou au décès d'un conjoint. On demande alors un changement de nom aussi bien pour soi-même que pour ses enfants s'ils sont mineurs, mais passé l'âge de 13 ans, on prend en considération le consentement de l'enfant. Il est très commun de nos jours de modifier le nom d'un enfant né hors mariage qui n'a pas pu porter le nom de son père, mais qui porte par exemple le nom de sa mère. Si les parents décident de se marier, le nom de l'enfant ne change pas automatiquement comme celui de sa mère, il faut alors procéder à une modification de son nom (avec son consentement s'il a plus de 13 ans).


Il en est de même si l'enfant est adopté et que si ses parents adoptifs décident de lui donner leur nom. Il faut cependant préciser qu'on ne peut changer le nom d'un enfant ou d'un adulte qu'une seule fois dans sa vie, car une fois modifié, le nom sera définitif.


On change son nom également lorsqu'on divorce de son conjoint ou si celui-ci décède : une femme peut tout simplement reprendre son nom de jeune fille ou décider de garder le nom de son mari, en cas de séparation, avec le consentement de celui-ci et sur autorisation du juge des affaires familiales (il lui suffit de justifier quels en seront les intérêts pour elle et/ou ses enfants). La femme peut aussi demander à ajouter son nom de jeune fille en complément du nom de son époux lorsqu'elle se marie. Enfin, dans le cas d'un divorce, le choix du nom des enfants est discuté : on peut soit garder le nom du père, soit donner celui de la mère, soit donner les deux. Il faut juste faire parvenir une déclaration conjointe à l'officier de l'état-civil, qui se chargera ensuite de retranscrire le nom choisi sur l'acte de naissance des enfants. Si on ne choisit pas d'en changer, le nom du père est imposé d'office sur l'acte de naissance du premier enfant et les autres suivront. Voici donc la procédure à suivre pour effectuer cette démarche si délicate. Notons qu'elle se déroule en deux étapes : tout d'abord, il faut constituer le dossier de demande, et ensuite l'envoyer au garde des Sceaux.
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Notez qu'il ne faut pas l'envoyer au greffier en chef du Tribunal de Grande Instance, ni au juge des affaires familiales car désormais ceux-ci n'ont plus le pouvoir d'effectuer les changements de nom des enfants depuis le 1er juillet 2006. Le dossier doit contenir une lettre de demande précisant votre motivation et le nom que vous voudriez prendre. Votre dossier contiendra également une copie de votre acte de naissance et éventuellement de ceux de vos enfants ainsi qu'une preuve écrite du consentement des enfants de plus de 13 ans. Joignez-y un justificatif de votre nationalité, une photocopie légalisée de vos papiers d'identité nationale et l'exemplaire n°3 de votre casier judiciaire. Envoyez ensuite le dossier complet au garde des Sceaux pour que l'on puisse examiner la demande et vous n'avez plus qu'à attendre qu'elle soit acceptée. Vous pouvez en attendant faire publier une demande de changement au journal officiel et celui de l'arrondissement de votre domicile. Après l'acceptation de la demande, le premier Ministre publiera un décret dans le journal officiel pour mettre la nouvelle à la connaissance de tous. Ainsi, si quelqu'un veut s'opposer au changement, il aura 2 mois pour se présenter et pour engager une procédure devant le Conseil d'Etat passé ce délai, le nouveau nom sera définitif. Il ne vous restera plus qu'à communiquer le nouveau nom au Procureur de la République de votre lieu de résidence pour qu'il procède à une rectification de votre acte de naissance.

Le Vendredi 13 Février 2009 à 11:14
Article écrit par Caro ()


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