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Code de Commerce : c'est quoi?






En France, pour réglementer le commerce et regrouper les différents articles et les différentes lois s'appliquant au commerce, on s'en réfère au Code de commerce. Mis au point par la loi et l'ordonnance, le Code de commerce est un recueil réalisé par des éditeurs privés. A l'origine, le Code de commerce était écrit dans ses grandes lignes dans le Code d'Hammourabi (un des plus anciens textes de loi), et il a été plus largement développé dans le Code Justinien (la plus grande compilation de droit romain antique).


Au 17ème, c'est l'Ordonnance de Colbert qui réglemente les opérations commerciales en France. Caduque peu de temps à peine après sa publication, l'Ordonnance permet au moins d'avoir une base de droit auquel les commerçants peuvent se reporter. L'Ordonnance est rapidement remplacée par un second ouvrage, « Le Parfait Négociant », écrit par le même Jacques Savary, qui vient compléter les lacunes du premier ouvrage de droit commercial, dans le domaine du possible puisqu'en matière commerciale, l'usage est roi. C'est en 1807 que le premier Code de Commerce est rédigé. Il ne diffère pas beaucoup de l'Ordonnance de 1673, aussi, était-il nécessaire de s'en référer au Code civil français de 1804 pour obtenir des compléments de loi. En France, le Code de commerce est le premier texte officiel à réglementer les sociétés par actions.

Celui-ci régule les actions des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions. Au 18ème siècle, les sociétés d'actionnaires (ancêtres des SA) et les sociétés en commandite par actions faisaient partie des modèles juridiques adoptés par les compagnies privilégiées ou des grandes compagnies privées.
code de commerce
Le Code de commerce de 1807 prévoit que la création des SA soit soumise à une autorisation gouvernementale alors que les sociétés en commandite par actions sont libres de constitution étant donné que la responsabilité solidaire et indéfinie des commandités-gérants est une preuve suffisante de sérieux vis-à-vis des tiers. L'actuel Code de commerce est une reformulation du Code datant de 1807. Dans un premier temps vidé de son contenu, le code initial n'était constitué que de 150 articles en vigueur, la majeure partie de la législation en matière commerciale étant dispersée dans divers textes (Code de la consommation, Code civil, Code du travail...). Entièrement revu en 2000, le Code de commerce est désormais à droit constant. Achevé cette année seulement, toute la partie réglementaire du Code de commerce est elle aussi codifiée à droit constant.

Composé de neuf livres portant sur le commerce en général, les sociétés commerciales et groupements d'intérêt économique, les formes de vente et clauses d'exclusivité, la liberté des prix et de la concurrence, les effets de commerce et garanties, l'organisation du commerce, les professions réglementées et les dispositions relatives aux DOM TOM, le Code de commerce doit être respecté par les courtiers, les commissionnaires, les transporteurs, les agents commerciaux, les sociétés commerciales, les groupements d'intérêt économique, le Conseil de la concurrence, les marchés d'intérêt national, les chambres de commerce et d'industrie, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Le Code de commerce peut être entièrement consulté sur le site de Legifrance.
Le Mercredi 05 Septembre 2007 à 10:33
Article écrit par Lizouille


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