Code de la Consommation : c'est quoi?


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Pour régir les relations et les échanges commerciaux entre les consommateurs et les professionnels de la consommation, on s'en réfère au Droit de la consommation (droit français faisant partie du Droit des affaires) qui dépend du Code de la consommation.



Composé de cinq livres, le Livre Ier regroupant les dispositions législatives relatives à l'information des consommateurs et la formation des contrats, le Livre II regroupant les lois sur la conformité et la sécurité des produits et des services, le Livre III concernant l'endettement (et le surendettement), le Livre IV les associations de consommateurs et le Livre V les institutions, le Code de la consommation français puise son origine dans une loi de 1978. Quant au Droit de la consommation, il s'agit d'un droit ayant pour objectif la sécurité des consommateurs, qui déroge très fortement au droit classique du Code civil. Souvent qualifié de peu clair et de très technique, le Droit de la consommation protège le consommateur dans ses actes de consommation (achat par vente à distance, achats dans les boutiques et supermarchés...).


Contrairement à la plupart des autres droits français, le Droit de la consommation autorise un délai de réflexion ou de rétractation au consommateur entre le jour où il conclut le contrat de vente et la prise d'effet du contrat (crédit à la consommation, démarchage, vente à distance...), voire même avant la signature du contrat de vente (crédit immobilier). Cependant, en matière de droit commun, aucun délai de réflexion ou de rétractation n'est autorisé. Ainsi, tout contrat de vente signé dans les locaux d'un professionnel de la consommation est définitif.

code consommation
Rédigé progressivement depuis les années 1970 en France, le Droit de la consommation devient nécessaire face aux bouleversements des modes d'échange : on assiste à un déséquilibre entre professionnels et consommateurs, les contrats d'adhésion fleurissent... Aussi, des règles sont adoptées afin d'enrayer la publicité mensongère, d'encadrer certains crédits (crédit à la consommation) ou certaines méthodes de vente. Si le Code de la consommation, dont dépend le Droit de la consommation, n'est pas respecté, des sanctions pénales peuvent être lancées à l'encontre des professionnels de la consommation : en cas de fraude, falsification, publicité mensongère entre autres...


Il faut savoir toutefois que bon nombre de ces règles protectrices sont purement civiles, notamment celles qui luttent contre les clauses abusives (réputées comme nulles puisque non écrites). Tout contrat de consommation est pris en compte par le Droit de la consommation et il est soumis au Code de la consommation : qu'il s'agisse d'une vente ou d'une prestation de service, d'un contrat d'abonnement téléphonique, d'un contrat bancaire, d'un contrat d'adhésion ... Avec l'ouverture européenne, un droit européen de la consommation est actuellement en élaboration : une dizaine de directives européennes concernant la protection des consommateurs ont déjà été prévues et quelques règlements communautaires ont été adoptés dans le domaine du droit alimentaire.

Le Lundi 10 Septembre 2007 à 14:17
Article écrit par Lizouille ()


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