CNIL ou Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés : histoire, rôle et compétences juridiques


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La CNIL, dont le sigle signifie « Commission nationale de l'informatique et des libertés » est une autorité administrative indépendante française. Cette commission est notamment chargée de veiller à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée. Créée en 1978 à la suite du scandale du projet SAFARI (c'est à dire le « Système Automatisé pour les Fichiers Administratifs et le Répertoire des Individus »), dont le but était d'interconnecter les fichiers nominatifs de l'administration française, entres autres par le biais du numéro INSEE.



Quand ce projet est révélé le 21 mars 1974 par le quotidien le Monde, une très vive opposition populaire pousse le gouvernement à réagir... C'est de là que part ma création de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés quelques années plus tard... Les principales missions de la CNIL s'axent sur trois piliers essentiels : l'information, le contrôle, la répression... Ainsi, en 2005, c'est plus de quatre vingt mille nouveaux traitements de données nominatives qui sont traités par la CNIL. Par ailleurs, la commission instruira la même année plus de trois mille huit cent plainte, effectuant quelques quatre vingt seize contrôle et adressant trente six mises en demeure, pour dix avertissements... La Commission Nationale Informatique et Liberté contrôle le respect de la loi a priori, par la voie de l'instruction des dossiers de déclaration. Son contrôle s'exerce aussi à posteriori, notamment par des visites de contrôle dans les entreprises et les organisme, après qu'une plainte ait été déposée ou non... Le législateur confie un pouvoir de sanction à la CNIL : ainsi, la Commission peut mettre en demeure, adresser des avertissements, et imposer des sanctions financières.


Par ailleurs, dans les cas les plus graves, la CNIL peut saisir le Parquet qui engagera des poursuites judiciaires... Avec la loi du 6 Août 2004, les compétences de la CNIL se voient nettement élargies, et la Commission est désormais compétente pour le traitement des données à caractère personnel : ce traitement, pour entrer dans le champ de compétence de la Commission, n'a plus besoin d'être nécessairement automatisé, et les données peuvent n'être qu'indirectement nominatives, pourvu qu'elles permettent l'identification d'une personne.


cnil
Ce sera le cas d'un numéro d'ordre, mais aussi de l avoix de la personne, de son image... Le traitement de données à caractère personnel, pour être légal au regard de la législation française, doit respecter un certain nombre de critères...Ainsi, la finalité du traitement doit être légitime, explicite et déterminée. De plus, les données collectées et traitées doivent être adéquates, non excessives au regard de la finalité poursuivie et pertinentes. Idem, les données ne pourront être conservée au-delà de la durée nécessaire à la finalité poursuivie par l'entreprise ou l'organisme. Le responsable du traitement devra s'assurer du respect de l'intégrité et de la confidentialité des données, et la personne responsable du traitement respectera les droits des tiers, notamment les droits d'accès, de rectification, d'opposition...



Le Lundi 15 Octobre 2007 à 16:09
Article écrit par ludovic ()


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