CNIL ou Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés : histoire, rôle et compétences juridiques

Quand ce projet est révélé le 21 mars 1974 par le quotidien le Monde, une très vive opposition populaire pousse le gouvernement à réagir... C'est de là que part ma création de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés quelques années plus tard... Les principales missions de la CNIL s'axent sur trois piliers essentiels : l'information, le contrôle, la répression... Ainsi, en 2005, c'est plus de quatre vingt mille nouveaux traitements de données nominatives qui sont traités par la CNIL. Par ailleurs, la commission instruira la même année plus de trois mille huit cent plainte, effectuant quelques quatre vingt seize contrôle et adressant trente six mises en demeure, pour dix avertissements... La Commission Nationale Informatique et Liberté contrôle le respect de la loi a priori, par la voie de l'instruction des dossiers de déclaration. Son contrôle s'exerce aussi à posteriori, notamment par des visites de contrôle dans les entreprises et les organisme, après qu'une plainte ait été déposée ou non... Le législateur confie un pouvoir de sanction à la CNIL : ainsi, la Commission peut mettre en demeure, adresser des avertissements, et imposer des sanctions financières.