Clause de non-concurrence dans un contrat de travail : conditions de validité


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Validité de la clause de non-concurence
Comment fonctionne la clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence selon la loi
Clause de non-concurrence dans le contrat de travail

Normes de la clause de non-concurrence



La clause de non-concurrence est une clause mentionnée dans le contrat de travail pour empêcher le salarié de faire concurrence à son employeur à la fin de la relation contractuelle.



En signant ce contrat avec clause de non-concurrence, l'employé s'interdit d'exercer des activités susceptibles de nuire à son ancienne entreprise pendant un certain laps de temps. Pour qu'elle soit légitime, elle doit respecter certaines normes ainsi qu'une limite temporelle et géographique. Dans la plupart des conventions collectives, sa durée est limitée à deux ans. Quant à la limite spatiale, elle varie d'une fonction à l'autre et d'une région à une autre. La clause doit être justifiée par les intérêts de la société. Ceux-ci doivent être, bien sûr, légitimes. Cela mène à prouver que la compagnie risque véritablement de subir un réel préjudice si l'ancien salarié exerce la même activité dans un établissement concurrent. La clause de non-concurrence doit également mentionner une contrepartie financière. En général, le montant doit correspondre à 30 % de la rémunération brute de l'employé.

Indemnité de clause de non-concurrence



Le salarié peut cumuler cette indemnité avec la rémunération versée par le nouvel employeur ou à défaut par les allocations chômage. Elle reste due même si l'employé se retrouve dans une incapacité à travailler à titre définitif.


En l'absence de cette contrepartie, le contrat n'est plus recevable et est considéré comme nul. Si l'employeur ne s'acquitte pas de la somme fixée pendant la durée déterminée, cet acte libère le salarié de l'obligation de non-concurrence. Et si l'ancien employeur intervient auprès du nouvel employeur pour faire respecter la clause, il peut être poursuivi en justice. Son acte relève d'une faute condamnable au versement de dommages et intérêts en faveur du salarié concerné. En outre, la clause de non-concurrence doit prendre en considération les spécificités de la fonction de l'employé.


Elle ne doit en aucun cas se présenter comme un obstacle à ce dernier lors de sa recherche de travail. Ainsi, pour qu'une clause de non-concurrence soit valable, il faut qu'elle respecte des conditions de validité. D'ores et déjà, il faut savoir qu'elle ne se présume pas. En effet, elle peut se présenter sous forme de clause qui vient s'ajouter à celles déjà présentes sur le contrat de travail comme une véritable disposition émanant de la convention collective.

Exemple d'emploi de la clause de non-concurrence



Si tel est le cas, le salarié doit donner son accord avant la validation. Dans tous les cas de figure, l'employé doit être tenu informé de son existence. La clause de non- concurrence entre en vigueur à la rupture du contrat de travail ou lorsque celui-ci arrive à expiration. Ceci est valable aussi bien pour un contrat à durée déterminée que pour un contrat à durée indéterminée. En résumé, la clause de non-concurrence dans un contrat de travail doit concilier la liberté fondamentale de travail de tout employé et la protection de l'intérêt légitime de la société.
clause non concurrence


Selon la loi, cette clause n'est pas considérée comme licite si elle n'est pas jugée nécessaire à la protection des intérêts légitimes de la compagnie. Cette protection elle-même est limitée aussi bien dans le temps que géographiquement parlant. Il est impératif qu'elle prévoie une contrepartie pécuniaire cumulative tout en tenant compte des spécificités de l'emploi exercé par l'employé. Depuis 2006, la jurisprudence a décidé que seul le salarié est en mesure de faire valoir la nullité de la clause dans le but d'obtenir une réparation.

Licenciement abusif pour clause de non concurrence



Toutefois, si la clause de non-concurrence n'est pas licite, l'employeur peut demander réparation à condition que la demande s'appuie sur le comportement déloyal du salarié. Ce dernier est effectivement tenu par ce que l'on appelle une obligation de loyauté vis-à-vis de la firme. Le plaignant doit alors apporter toutes les preuves qui démontrent qu'il a subi un acte de concurrence déloyale. La tâche de l'employeur consiste donc à démontrer les fautes de l'employé par exemple en détournant de la clientèle. Dans ce cas, la justice ne traite pas l'affaire sur la base de la clause de non-concurrence, mais l'emploi de moyens fautifs pour détourner des clients. Les litiges concernant la clause de non-concurrence dans un contrat de travail sont du ressort du Conseil de prud'hommes. Mais il arrive que le Tribunal administratif soit saisi si les litiges en question entrent dans le cadre d'un licenciement abusif. Pour éviter tous ces désagréments, l'idéal serait de jouer la transparence dans le contrat de travail.

Le Dimanche 04 Septembre 2011 à 09:00
Article écrit par Toli ()


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