Changer d'opérateur en gardant son numéro de mobile : comment faire ?


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Le 27 janvier 2006, un décret sur la portabilité du mobile est sorti. Il est entré officiellement en application depuis le 21 mai 2007. La portabilité consiste à conserver son numéro de mobile même si l'on change d'opérateur téléphonique. Toutes les démarches à faire sont réglées par le nouvel opérateur. Pour y accéder, il faut commencer par demander un relevé d'identité opérateur auprès du réseau actuel. Il s'agit en quelque sorte de la carte d'identité de sa ligne de téléphonie mobile.



Ensuite, l'on apporte ce RIO chez le nouvel opérateur, en précisant bien que l'on souhaite garde le même numéro qui y est affiché. Le reste de la procédure, c'est à ce dernier de s'en occuper. Ceci implique la tâche de résilier l'ancien contrat. En effet, changement d'opérateur signifie rupture de contrat. D'après le décret, ce nouvel opérateur dispose de 10 jours pour effectuer les formalités nécessaires. Dans la pratique, cette modification ne coûte aucun centime. A préciser qu'il est possible de laisser le nouvel opérateur récupérer le RIO chez l'ancien. Il suffit tout simplement de donner son numéro de portable. Le système de portabilité du numéro est applicable que l'intéressé bénéficie d'un abonnement ou d'une carte prépayée. Mais la facilité revient aux titulaires d'une carte prépayée. Il n'existe aucun problème de contrat à résilier. Le changement peut donc être effectué à n'importe quel moment. En ce qui concerne ceux qui sont soumis à des abonnements, il faut vérifier la date d'échéance stipulée dans le contrat initial. En général, la durée minimum est de 3 mois et la durée maximum 24 mois. Pour pouvoir profiter de la portabilité du numéro, il faudra dépasser la période minimale d'engagement.


Si le contrat n'est pas encore arrivé à terme, il faudra s'acquitter d'une certaine somme. L'ancien opérateur ne peut toutefois demander que le quart des échéances restantes. En tout cas, c'est ce que le décret du 1er juin 2008 a prévu. Il arrive que l'abonné rencontre des obstacles lors de la demande de transfert. En effet, lorsque celui-ci demande son relevé d'identité opérateur, il se peut que la compagnie tarde à le lui remettre. L'explication est très simple. Il sait que son client souhaite partir ailleurs. Il met donc tout en oeuvre pour l'en dissuader.


Le problème est que pendant ce temps là, l'usager continue à payer plus que ce qui a été prévu par le préavis d'un délai de 10 jours. La facture continue effectivement à tomber. Pour y remédier, il faut envoyer une lettre recommandée avec AR au siège de l'opérateur en précisant qu'une première demande a déjà été soumise. S'il n'y a aucun retour, il faut saisir la médiation de l'ARCEP pour obtenir les traces des factures litigieuses et des courriers échangés. La plupart des opérateurs de téléphonie mobile ont signé la charte de médiation. A noter qu'il s'agit d'un recours à l'amiable puisque l'ARCEP joue le rôle de médiateur. Pour que la saisine soit recevable, le plaignant doit montrer par des justificatifs qu'il a essayé de faire valoir sa position auprès de l'opérateur concerné. Après plusieurs tentatives de contacts, il doit prouver qu'il n'a reçu aucune réponse. Autres conditions, l'abonné n'a pas encore saisi la justice, l'opérateur avec qui il est en conflit fait partie des signataires de la charte et le délai maximum d'attente a été respecté. La première réclamation auprès du service client doit être traitée au bout d'un mois.
changer operateur numero


Passé ce délai, l'on peut passer au deuxième niveau qui consiste à contacter le service consommateur. Celui-ci dispose également d'un mois pour répondre. Au-delà de ces deux mois, l'intéressé peut recourir aux services du médiateur. L'envoi du dossier peut se faire en ligne via le site de l'ARCEP ou par voie postale. Si en dépit de tous les efforts du médiateur, aucun terrain d'attente n'a été trouvé, il est temps de penser au recours en justice. L'entité compétente est le Tribunal d'Instance. Si l'on juge l'affaire peu importante pour saisir ce tribunal, il est toujours possible de faire appel à la juridiction de proximité. Dans la plupart des cas, l'application du système de portabilité du mobile ne pose aucun souci majeur. Néanmoins, il est essentiel de connaître tous les recours possibles pour se parer à de telles éventualités.

Le Vendredi 02 Septembre 2011 à 15:34
Article écrit par Toli ()


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