Changement d'adresse pour carte grise : démarches à suivre


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Déménagement et changement d'adresse
Procédure de changement d'adresse pour la carte grise
Documents pour le changement d'adresse de carte grise
Manquement de déclaration de changement de domicile

Délai pour déclarer un changement d'adresse pour la carte grise



Après un déménagement, impliquant un changement d'adresse même provisoire, il est très important de modifier également l'adresse mentionnée sur la carte grise, sous peine de sanction.



Pour ce faire, le particulier ou l'entrepreneur doit faire une déclaration du changement d'adresse, dans un délai de 1 mois. Il doit la déposer auprès de la sous-préfecture ou de la préfecture de la résidence ou du département, par correspondance ou directement au guichet. À Paris, l'usager peut déposer sa déclaration de changement d'adresse à la préfecture de police, dans un arrondissement ou à la mairie. Cette déclaration doit mentionner le changement de mise à disposition de la voiture, de l'établissement d'affectation, du siège social et du changement de domicile. Sont également concernés par ce changement tous les véhicules qui ont été immatriculés en France avant d'être immatriculés dans un Département d'Outre-Mer, que ce soit à La Réunion, en Guyane, en Martinique ou au Guadeloupe et ceux qui sont immatriculés à Mayotte et dans les DOM.

Pièces à fournir pour un changement d'adresse



La procédure de changement d'adresse sur la carte grise est gratuite. Elle est exempte de la taxe de gestion et de l'impôt régional.


L'intéressé doit juste fournir quelques pièces entre autres un certificat de résidence, une pièce d'identité, un certificat d'immatriculation et un formulaire de changement de domicile. Il ne doit pas oublier de fournir une enveloppe affranchie et libellée avec mention recommandée et accusé de réception s'il opte pour le changement d'adresse en ligne. Pareil s'il doit renouveler sa nouvelle carte grise, l'usager doit présenter la partie haute de la carte sachant qu'il peut garder le coupon détachable de la partie basse.


Si l'usager change carrément de département, il doit joindre à ces dossiers un certificat de non-gage. Le changement d'adresse reste effectif même si l'usager change de domicile sans changer de rue. S'il s'agit d'une voiture de location ou d'un véhicule soumis à un crédit-bail, l'intéressé doit fournir en sus un mandat de location. Dans ce cas, sa déclaration doit être déposée au département concerné.

Pièces justificatives de changement d'adresse pour carte grise



Si la carte grise est établie à plusieurs noms, chaque titulaire doit fournir en plus des principaux documents à fournir un certificat de résidence du propriétaire de la voiture. Si le véhicule loué est destiné aux besoins d'un établissement, l'usager doit faire une déclaration auprès du département de l'établissement. À titre d'information, la carte grise est uniquement délivrée à son titulaire. Dans le cas où elle est remise à une tierce personne, cette dernière doit se munir de sa pièce d'identité, d'une copie de la pièce d'identité du titulaire et d'une procuration.
changement adressse carte grise


Il est important de noter que le changement d'adresse d'une carte grise permet d'obtenir un nouveau certificat d'immatriculation et fait basculer au SIV ou système d'immatriculation des véhicules. Le nouveau système d'immatriculation SIV facilite également le changement de domicile en ligne. Si la procédure de changement d'adresse se fait par correspondance, il n'est pas nécessaire de découper le coupon. En effet, avec le SIV, le propriétaire du véhicule recevra un accusé d'enregistrement et une étiquette autocollante, une semaine après le dépôt de la demande. Délivrée à titre gratuit, l'étiquette doit être placée sur le certificat d'immatriculation et est valable jusqu'à une quatrième déclaration de changement de domicile. Durant ce quatrième changement, le voiturier doit remettre l'étiquette à la préfecture et payer 2,50 euros pour obtenir un nouveau certificat d'immatriculation.

Amende et délai de paiement en cas de faute



Cette somme est en quelque sorte une redevance de l'acheminement de la carte grise. De même, avec le quatrième changement, l'usager ne pourra plus faire une demande de certificat d'immatriculation en ligne. Avant la délivrance de la carte grise, l'usager peut circuler avec un CPI ou certificat provisoire d'immatriculation ou avec un coupon détachable rempli, durant un mois. Pour une demande de changement d'adresse auprès d'un guichet, le certificat sera remis dans l'immédiat. Si elle a lieu en ligne, l'usager doit patienter 24h. Si la démarche est effectuée par correspondance, la délivrance aura lieu après une semaine. À défaut de déclaration, l'intéressé est passible de recevoir une sanction de 4e classe. Un manquement de déclaration de changement de domicile entraîne une amende forfaitaire : minorée, majorée ou simple. Le montant de l'amende varie suivant le délai de paiement. Il peut aller de 90 à 750 euros. Si l'usager passe d'une amende minorée au taux normal en passant par l'amende majorée et qu'il n'habite plus dans la résidence indiquée sur son certificat d'immatriculation, le trésor public peut faire une déclaration d'opposition sur sa carte grise. De même, il ne peut pas mettre en vente son véhicule.

Le Jeudi 18 Août 2011 à 11:54
Article écrit par Toli ()


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