Cession transmission en entreprise : définition

L'étape de la cession et transmission est une phase clé dans la vie d'une entreprise. Procéder à une cession est un acte qu'il ne faut jamais prendre à la légère. Plusieurs études techniques préalables ainsi qu'une bonne connaissance des procédures à suivre sont nécessaires avant toute décision. Par définition, procéder à une cession ou transmission consiste à transférer l'exploitation d'une entreprise. Une cession est totale lorsqu'elle porte sur l'ensemble de l'exploitation et partielle lorsqu'elle ne touche qu'une partie de l'exploitation seulement.

Pour ce faire, le cédant dresse un diagnostic destiné à comparer les situations antérieures et présentes de l'entreprise pour ensuite déduire ses perspectives d'évolution. Pour évaluer le prix d'une cession, on peut procéder par diverses méthodes, comme en analysant soit le patrimoine de l'entreprise soit sa rentabilité. Si besoin, le cédant peut recourir aux barèmes pré-établis employés par les experts ainsi que les tribunaux. Un des objectifs du diagnostic de l'entreprise est aussi de pouvoir présenter cette dernière au repreneur.

En France, comme partout ailleurs, un grand nombre de PME cessent d'exister lorsque leurs créateurs partent à la retraite et ce, par faute de repreneur. Parmi les acquéreurs externes potentiels, la cession peut se faire au profit d'un ou de plusieurs salariés, des investisseurs privés, des entreprises concurrentes ou encore des investisseurs boursiers. Après avoir recherché et trouvé le repreneur idéal, le cédant passe à la dernière étape de la cession, qui est la négociation de la reprise. Une fois conclue, la cession doit faire l'objet d'un enregistrement à la recette des impôts et ce, dans la limite d'un mois à compter de la signature de l'acte. Elle devra aussi faire l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale, dans la limite de 60 jours à compter de la signature. Mises à part la vente et la reprise, une cession d'entreprise peut aussi prendre la forme d'une succession, qui est une transmission à titre gratuit. Cette pratique est plus vertueuse car ne présente qu'un taux d'échec de 7 % contre 40 % pour une cession au profit d'une personne extérieure. De plus, les dispositions fiscales sont plus favorables aux cessions familiales, en allégeant nettement le montant des impôts à payer. La cession par succession peut prendre plusieurs formes selon le choix du cédant, à savoir, la donation à titre gratuit de l'entreprise à un seul héritier, le démembrement de la propriété qui permet aux parents de conserver un revenu et une part dans la direction de la société, la dissociation du patrimoine immobilier et entreprise ou encore la combinaison de donation et vente. Pour finir, il faut retenir que le terme « cession » ne s'applique pas à une mise en gérance libre ou à un changement d'exploitant sans transfert de la propriété du fonds de commerce.