Certificat de non gage : pour une moto, une voiture ou un scooter


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Mentions devant apparaitre sur le non-gage
Certificat de non gage en ligne, comment faire ?
Démarches auprès de la préfecture pour un certificat de non gage
Pièces nécessaires au Certificat de non gage

Certificat de non gage lors d'une transaction



Le certificat de non-gage est un document administratif utile lors des transactions commerciales, ayant pour objet un véhicule. Le vendeur doit le remettre à l'acheteur de son bien, si celui-ci est déjà immatriculé en France.



L'objet de cette pièce justificative est de garantir que le transfert du certificat d'immatriculation peut avoir lieu en toute légalité. L'absence d'opposition à ce transfert découle notamment du fait qu'il n'y a pas de gage sur le véhicule concerné. Également connu sous l'appellation de certificat de situation administrative, ce document comprend deux attestations. L'une doit dater de moins de 2 mois et porter sur la non-opposition. L'autre, concernant la non-gage proprement dite, doit avoir été établie dans le mois. Le document porte une série de 3 mentions « aucune opposition », pour garantir que la transaction portant sur le véhicule est bien légale. Elles correspondent à l'absence d'opposition judiciaire, du huissier ou du Trésor.

Obtenir son Certificat de non gage en ligne



Différentes situations peuvent être assimilées à des gages portant sur un véhicule. Le gage peut être le fait d'un organisme de crédit qui a contribué à son paiement, mais n'a pas été remboursé en totalité. L'immobilisation pour infraction à la sécurité publique est aussi assimilable à un gage. Il en va de même lorsque le propriétaire doit encore des contraventions à l'endroit du Trésor Public.


Un autre exemple d'opposition est l'interdiction de transfert de carte grise à un tiers, par décision de justice. Dans d'autres cas, les enquêtes administratives en cours sur la carte grise ou son obtention frauduleuse constituent des types d'opposition. Une levée de l'une ou l'autre de ces oppositions doit être opérée par le propriétaire, si elle existe, avant que la voiture ne soit mise en vente. La procédure, pour obtenir un certificat de non-gage, en ligne, est très simple et prend à peine 5 minutes. Il faut cependant avoir, en sa possession, quelques informations concernant le véhicule.


Ces renseignements sont ceux figurant sur le certificat d'immatriculation, qu'il faut recopier à l'identique pour remplir le certificat de non-gage.

Certificat de non gage à la préfecture



Ces informations concernent notamment la date de première mise en circulation ainsi que les caractéristiques du véhicule. D'autre part, il est fait mention de l'identité du propriétaire et du numéro d'immatriculation. Les vignettes issues des contrôles techniques complètent ces informations. La demande en ligne comprend d'une part, l'inscription et de l'autre, la validation de la demande. Le certificat de non-gage transféré à l'acheteur, au moment de la conclusion des ventes, doit être soigneusement gardée. La pièce était très utile dans les anciennes procédures, pour le cas où le nouveau propriétaire changeait de département et qu'il souhaitait faire ré-immatriculer son véhicule. Désormais, la ré-immatriculation peut se passer du certificat de non-gage, mais le document reste une obligation pour le vendeur. Pour la ré- immatriculation, une partie de la procédure peut être finalisée en ligne. Cela se passe dans le cadre de la pré-demande de changement de titulaire.
certificat non gage


Une fois de plus, les renseignements sur le véhicule figurant sur la carte grise barrée seront repris tels quels. L'adresse et l'identité exacte du demandeur complètent ces informations, pour l'émission d'un bon d'opération. Celui-ci est à imprimer, puis à joindre aux pièces nécessaires à la ré-immatriculation demandées par la Préfecture.

Certificat de non gage et carte grise barrée



Ces dernières incluent notamment la carte grise barrée, qui fait état de la date et de l'heure où la vente a été conclue, le tout précédé de la mention « vendu le ». La mention « vendu dans l'état le » remplacera celle-ci, si le véhicule a été transmis à l'acheteur, sans contrôle technique valable à sa connaissance. La signature de l'ancien propriétaire doit clairement figurer, à côté de cette mention. L'exemplaire du certificat de vente transmis à l'acheteur sera également produit parmi les pièces de ré-immatriculation. Un justificatif de domicile valide ainsi qu'une pièce d'identité du nouveau propriétaire sont requis. Une facture de téléphone ou d'électricité permet de justifier sa résidence. Si le véhicule a plus de 4 ans d'âge, un certificat de contrôle technique est requis. Datant de moins de 6 mois, celui-ci ne doit pas nécessiter de contre-visite. La ré-immatriculation doit avoir lieu, au plus tard, 15 jours après la date d'achat. Il est bien de signaler que la démarche n'a plus de raison d'être, si la voiture a été immatriculée dans le cadre du nouveau système. La demande d'une nouvelle carte grise reste toutefois un impératif pour identifier le propriétaire et son véhicule.

Le Dimanche 10 Avril 2011 à 16:04
Article écrit par Toli ()


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