Obtenir un certificat d'hérédité : comment faire ?


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Comment avoir un certificat d'hérédité
Utilité du certificat d'hérédité
Faire une demande de certificat d'hérédité à la mairie
Conséquences d'un certificat d'hérédité inexact

Certificat d'hérédité pour une succession



Le certificat d'hérédité est un document nécessaire dans les affaires de succession. Il permet notamment d'établir la qualité d'héritier dans le cadre des successions simples.



De ce fait, il est impératif de posséder le certificat d'hérédité pour pouvoir dénouer la situation de blocage bancaire des comptes de la personne défunte. L'obtention de ce document permet à l'héritier de transférer les montants épargnées par le défunt sur son compte postal, son livret A ou encore son compte bancaire. Le certificat permet également d'obtenir le versement des créances de l'administration publique ainsi que le paiement d'une pension de retraite. Il faut savoir qu'il a été fixé un plafond des montants à récupérer. Ce dernier est fixé à 5 335, 72 euros et est commun à tous les organismes. Lorsque l'on parle d'« héritier », il s'agit ici des personnes physiques ou morales qui peuvent jouir du droit de succession. Dans le cadre du certificat d'hérédité, le conjoint survivant possède cette qualité. Si ce dernier est absent, la qualité d'héritiers est réservée premièrement aux enfants du défunt et à la descendance de ces enfants.

Le certificat d'hérédité dans le code civil



Viennent ensuite les ascendants du défunt puis les frères et soeurs de celui-ci ainsi que la progéniture de ces derniers.


En l'absence des précédentes personnes, viennent ensuite les ascendants du défunt, en dehors des parents de celui-ci. Enfin, les dernières personnes à pouvoir revendiquer la qualité d'héritiers sont les autres collatéraux du défunt, en dehors des frères et soeurs ainsi que les descendants de ces derniers. Il est indispensable de noter que l'existence d'une catégorie parmi celles qui ont été citées exclut d'office les catégories suivantes. Il s'agit ici du caractère « préférable » de l'ordre de succession. Ce dernier est d'ailleurs énuméré selon le Code Civil dans son article 734.


La qualité d'héritier peut se prouver par tous les moyens. Toutefois, il est obligatoire, dans le cas où des biens immobiliers entrent dans la succession, de fournir un acte notarié. La demande d'un certificat d'hérédité peut être effectuée à la municipalité du dernier domicile de la personne défunte ou encore du lieu de décès. Le certificat peut également être établi à la municipalité où se situe la résidence principale de l'un des demandeurs. Le certificat d'hérédité peut, entre autres, être délivré par un notaire.

Obtenir un certificat d'hérédité à la mairie



Le tribunal d'instance possède également la capacité d'établir le document. La personne faisant la demande du certificat d'hérédité doit le faire en personne. Les procurations ne sont donc pas admises. Il faut toutefois noter que le certificat ne peut être valablement délivré par les municipalités dans le cas d'un contrat de mariage à l'exception du décès des deux contractants. En outre, la mairie ne peut également établir le certificat d'hérédité dans le cas d'une donation. Les seules personnes habilitées à pouvoir effectuer la demande de ce document sont les héritiers et le conjoint successible.
certificat heredite


La procédure de demande de certificat d'hérédité est totalement gratuite. L'établissement du document est immédiate ou peut encore prendre jusqu'à huit jours, selon les mairies. Pour pouvoir demander ce certificat, le demandeur doit fournir un certain nombre de pièces. Il doit impérativement présenter une pièce d'identification officielle qui contient sa photographie. Il doit, par ailleurs, intégrer au dossier de demande un extrait de l'acte confirmant le décès du défunt ainsi que le livret de famille.

Le certificat d'hérédité par le notaire



Il est parfois demandé la présence de deux tierces personnes. Celles-ci ne devront pas avoir un lien de parenté avec la personne défunte ou encore les héritiers. Ces deux personnes servent de témoins et doivent impérativement donner une preuve de leurs identités. Le maire de la municipalité n'est pas contraint d'établir le certificat d'hérédité. La législation ne lui impose pas d'effectuer cet acte. Les recours ne sont pas possibles dans ce cas. Il faut alors s'adresser à un notaire pour obtenir le certificat d'hérédité. Il est important de savoir que cet acte ne constitue en aucun cas une preuve, selon le Code Civil, de la qualité d'héritier. Ce certificat peut ainsi être valablement contesté. Enfin, l'établissement d'un certificat d'hérédité contenant des informations inexactes ou encore d'un acte falsifié est pénalement sanctionné. L'alinéa 7 de l'article 441 punit le falsificateur ou encore l'utilisateur d'un acte inexact d'une peine d'emprisonnement d'une année. Le concerné devra en outre s'acquitter d'un montant de 15 000 euros à titre d'amende.

Le Dimanche 10 Juillet 2011 à 12:51
Article écrit par Toli ()


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