Certificat de non gage, ou obtenir un Certificat de non gage


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Certificat de non gage, certificat de situation
Bornes interactives et certificat de non gage
Certificat de non gage par téléservice
Avoir un certificat de non gage sur le service en ligne

Attestation de non gage



En matière de vente de véhicule, certains certificats de situation administrative qui constituent des preuves que le véhicule en question n’est pas gagé ou volé doivent être fournis par le vendeur comme l’attestation de non gage et l’attestation de non opposition.



Par ailleurs, ils montrent aussi que l’ancien propriétaire a bien payé ses amendes et que son assurance n’a pas déclaré son véhicule économiquement irréparable ou gravement accidenté. Ces certificats sont nécessaires au moment de la conclusion de la vente et ils doivent être datés d’au moins un mois. Ces papiers sont délivrés par la préfecture, et pour les avoir, deux moyens sont possibles : soit sur place dans ladite préfecture, soit à distance. Le premier nécessite la présentation de la carte grise du véhicule ou d’un certificat d’immatriculation avec une demande de certificat fournie et dont l’imprimé est rempli par le demandeur.

Obtenir un certificat de non gage, bornes interactives



D’autre part, dans certaines préfectures, des bornes interactives sont installées pour faciliter l’accès à ces documents. Une petite note s’impose pour ces démarches sur place, elles peuvent se faire dans la préfecture ou la sous-préfecture du domicile, à la mairie de certaines grandes villes et à Paris, à l’antenne de l’arrondissement ou à la préfecture de police.


Et pour celui à distance, la démarche peut se faire par correspondance en fournissant : une demande sur papier libre indiquant la marque, le type, la puissance et le numéro d’immatriculation du véhicule. Avec les nouvelles technologies, Internet permet au vendeur de faire une demande en ligne en visitant directement le site du ministère de l’intérieur. Tous ces procédés sont gratuits même pour le téléservice. Quant au service en ligne, le ministère de l’intérieur possède la Télécartegrise qui vous aide à acquérir facilement et gratuitement le certificat de non gage.


Deux cas peuvent se présenter : si votre demande est acceptée, vous pouvez imprimer directement le certificat après avoir étudié et consulté son contenu, il n’y a donc ni gage, ni opposition. Dans le cas contraire, s’il y a interrogation du fichier, il est conseillé d’aller directement se renseigner auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Par ailleurs, si le système constate une incohérence sur les renseignements demandés, une rubrique d’aide à la saisie peut être consultée au préalable.

Certificat de non gage et le téléservice



Avec le téléservice, bon nombre de problèmes peuvent survenir, il peut s’afficher un message d’erreur de saisie. Face à cette situation, vous devez prendre soin de saisir strictement les noms et les prénoms figurant sur la carte grise selon leurs ordres. Il vous serait impossible de télécharger le certificat de non-gage sans le logiciel adéquat, en l’occurrence Acrobat Reader qui peut être téléchargé sur le site afin de vous faciliter l’édition du document, bien sûr s’il n’y a ni gage ni opposition. Parfois, le site affiche un blocage du système qui est dû au système de sécurité qui y est installé afin de limiter les tentatives de demande concernant un même véhicule.
certificat de non gage


Mais cette limitation ne prend cours que par rapport au jour ou mois qui s’est écoulé et il vous est alors possible de renouveler votre demande le lendemain. A un certain moment, Acrobat Reader rencontre un problème de lancement qu’il faut juste résoudre en allant dans le menu Outils/Options Internet, puis en personnalisant le niveau de sécurité de votre Internet Explorer et enfin en activant les contrôles ActiveX et les plugins pour autoriser Acrobat Reader à se lancer normalement.

Demande sur le service en ligne



En outre, quelques soucis peuvent survenir au moment de l’envoi de votre demande sur le service en ligne : il se peut qu’un message vous annonce de façon systématique que vous ne pouvez pas accéder à la page. Pour remédier à ce cas particulier, si vous utilisez Netscape, il faudra juste vider le cache en suivant les instructions qui suivent : allez dans le menu « Edit/Préférences », puis ouvrez la catégorie « Advanced », ensuite entrez dans la sous-catégorie « Caches » et enfin appuyer sur les boutons « Clear Disk Cache » et « Clear Memory Cache ». Pour des raisons d’encombrement du service, les temps de réponse et d’accès au site peuvent aussi être longs. Pour plus de confort, il est conseillé de suivre les horaires et les astuces d’envois suivants : pour les professionnels, il serait mieux d’envoyer vos demandes par lots, c’est-à-dire de les livrer en groupe et les saisir en un bloc pour effectuer une seule opération. Pour tous les usagers, esquivez les heures de pointes de 10 h à 12 h la matinée et de 14 h à 16 h l’après-midi. Et surtout, il faut faire attention aux arnaques et réclamer son droit.

Le Lundi 22 Octobre 2012 à 08:44
Article écrit par Toli ()


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