Certificat de cession de véhicule


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Procédure administrative pour la vente d'une voiture
Enregistrement administratif vente de vehicule
Bien remplir le certificat de cession
Etat de la voiture

Vendre un véhicule



Vendre un véhicule ne représente pas un acte semblable lors d'une vente d’un simple meuble. En effet, la vente d’un véhicule entraîne une procédure administrative bien plus rigoureuse. Dans ladite vente, des certificats doivent être établis entre l’ancien propriétaire et l’acquéreur.



Le certificat de cession fait partie intégrante des paperasses à fournir pour régulariser cet acte de vente. Ce papier peut aussi être appelé « certificat de vente ». Mais qu’est-ce qu’un certificat de cession ? Par « définition libérale », le certificat de cession est un document prouvant que telle ou telle personne est le nouveau propriétaire d’un véhicule immatriculé antérieurement. Autrement dit, c’est un certificat qui prouve qu'une voiture est vendue et appartient désormais à une autre personne appelée l’acquéreur ou l’acheteur pour un terme commercial.

Le véhicule concerné sera enregistré au nom de son nouveau propriétaire



Subséquemment, le véhicule concerné sera enregistré au nom de son nouveau propriétaire. Remarque : Véhicule ici signifie une voiture légère ou un poids lourd, une moto, un tracteur…etc. Lors d'une vente de véhicule, pour pouvoir faire recours à un certificat de cession, une condition s’impose, tout d'abord, le véhicule doit posséder une immatriculation.


Puis, après l’établissement d’un tel certificat entre les deux parties, le vendeur peut dorénavant remettre la carte grise entre les mains de l’acheteur qui sera désormais aux yeux du service administratif ainsi que ceux de la loi le propriétaire. Quels sont les contenus de ce certificat de cession ? Avant toute chose, les noms, la date, les adresses de ceux qui font la transaction, c’est-à-dire le vendeur et l’acquéreur du véhicule doivent figurer dans ce document.


Ce sont les points les plus importants mais d’autres détails peuvent aussi s'y trouver, entre autres, le numéro d’immatriculation du véhicule, le code postal, le modèle du véhicule, sa marque, sa puissance exprimée en chevaux et enfin les signatures des deux intermédiaires.

La manière de remplir ce certificat est bien formelle



La manière de remplir ce certificat est bien formelle : compléter le recto revient à la tâche de son ex-propriétaire tandis que le remplissage du recto sera à la charge de l’acquéreur. Une fois le certificat de cession terminé, rempli en bonne et due forme, celui qui a vendu son bien doit obligatoirement envoyer une lettre à la préfecture ou auprès du service de l’administration automobile le plus proche, en mentionnant que son véhicule est vendu et appartient dès à présent à l’acheteur et la loi lui donne un délai de 15 jours pour remettre sans faute cette lettre. Si l’ancien propriétaire du véhicule a accompli ici son rôle dans la transaction, il en est tout autre pour son tout nouveau propriétaire, car à partir du moment où il a la carte grise entre ses mains, il n’a que 30 jours pour circuler librement avec.
certificat de cession de vehicule


Une fois ce délai passé, la carte grise du véhicule doit être enregistrée en son nom. Dans le cas contraire, il sera en situation d’effraction et fera obligatoirement l’objet d’une poursuite judiciaire. En même temps que le certificat de cession, les documents suivants doivent être fournis pour que la vente d’un véhicule soit une réussite.

Fiche mentionnant l’état technique du véhicule



Au dos de la carte grise, doivent être inscrits par l'ancien propriétaire, en encre ineffaçable et de façon pour que l’écriture ne pourra pas être altérée, les mots « cédé le… » ou « vendu le… » et dûment signé. La fiche mentionnant l’état technique du véhicule, ainsi que le document qui informe le nouveau propriétaire de la situation du véhicule vis-à-vis des services de l’administration, avec une attestation authentique qui prouve qu’il n’y avait pas eu d’opposition lors de la vente doivent être tous remis à l'acheteur. Ces documents ne doivent comporter aucune rature pour qu’ils soient acceptés par les services compétents. Ce que nous venons de voir concerne un cas bien précis : si on a vendu sa voiture à un particulier. Et il en est autrement si on veut céder son véhicule à un professionnel pour être détruit après. Il y a évidemmment quelques points de différence à retenir. Dans le contenu de la carte grise, il doit être mentionné que le véhicule est vendu pour être démoli et en bien précisant la date de la vente. Autre condition pour un acte de vente à un professionnel, ce dernier doit avoir l’agrégation de l’état pour pouvoir faire le travail car c’est un acte dangereux pour la sécurité publique, d’où la nécessité de la sûreté d'une telle intervention. Vous connaissez maintenant les démarches à suivre si vous voulez ou vous avez l’intention de vendre votre véhicule à un particulier ou à un professionnel.

Le Mercredi 14 Novembre 2012 à 12:03
Article écrit par Toli ()


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