CDI : zoom sur le Contrat à Durée Indéterminée

Il est bon de noter qu'en cas de litige sur un contrat de travail, le juge des prud'hommes ne tiendra pas en compte des termes utilisés par les parties dans leur contrat mais des conditions réelles d'exercice de leur métier. Les trois éléments pour qu'une personne soit titulaire d'un contrat de travail sont : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination (qui est l'élément essentiel). Le lien de subordination se définit ainsi : Il est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements de son subordonné. Tous les contrats de travail doivent être en principe des CDI, les autres contrats tel que le CDD, CNE, Contrat d'entreprise,... sont des contrats particuliers crées pour des situations spécifiques. La norme est le CDI, c'est-à-dire que l'employeur est obligé d'avoir recours au CDI, sauf s'il peut justifier d'une situation autorisant la signature d'un contrat différent (justification économique la plupart du temps). Par définition le CDI n'a pas de date de fin.

Toutefois les clauses contraires aux libertés et à la vie privée sont interdites : clause de célibat, rémunération inférieure au Smic, clause discriminatoire... Dans le cas ou le contrat nécessite un accord écrit, il doit comporter les mentions prévues par le code du travail et l'éventuelle convention collective. Ces contrats sont les contrats à durée déterminée ou de travail temporaire, mais aussi les CDI, conclus à temps partiel, les CDI issus des CNE et également les CDI intermittents. La caractéristique du CDI est de ne pas avoir de fin prévu. Il ne peut donc s'achever que lorsqu'un des deux contractants souhaite y mettre un terme (retraite, licenciement, démission, retraite anticipée) et par accord des deux parties ou pour une cause réelle et sérieuse. La cause réelle et sérieuse est un préalable à tout licenciement qu'il s'agisse d'un licenciement pour motif économique ou personnel.